Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier

Un particulier employeur qui décide de rompre le CDI de son salarié doit respecter une procédure spécifique. Les procédures de licenciement pour motif personnel ou pour motif économiques prévues au code du travail ne sont pas applicables.

Motifs de licenciement

Le particulier employeur peut licencier son salarié en CDI pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse (particuliers) une faute grave, ou une faute lourde.

À savoir

en cas de décès de l'employeur (particuliers), un ayant-droit, ou à défaut un tiers, doit notifier au salarié son licenciement par écrit, dès que possible.

Entretien préalable et décision

Le lieu de travail étant le domicile privé du particulier employeur, le salarié ne peut pas être assisté lors de l’entretien préalable.

Le particulier employeur doit respecter les étapes suivantes :

  1. Convocation : Par courrier recommandé avec RARou remise en main propre contre décharge. Elle indique l'objet de l'entretien, le lieu et la date. L'entretien peut se tenir au minimum à partir du 4ème jour ouvrable à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée, ou de la remise en main propre. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

  2. Entretien : Il a lieu au domicile privé du particulier employeur. De ce fait, le salarié ne peut pas être assisté. L'employeur expose au salarié les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications. L'enregistrement de l'entretien est interdit, sauf accord commun. L'absence du salarié à cet entretien ne suspend pas la procédure.

  3. Notification : S'il décide de licencier, l'employeur rédige une lettre de licenciement et l’envoie par lettre avec RAR. Elle précise les motifs de licenciement. Elle peut être transmise à compter du 4e jour ouvrable à partir du lendemain de l'entretien ou de la date initialement prévue si l'entretien n'a pas eu lieu. L'envoi reste possible jusqu'au 30e jour ouvrable à minuit.

À savoir

dans le cas d'une garde partagée, chaque procédure est distincte et ne peut pas se tenir en présence de l'autre famille.

Préavis

Durée

Un préavis est accordé au salarié licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde.

La durée du préavis dépend de son ancienneté chez le même employeur.

Elle est appréciée au jour de l'envoi du courrier recommandé.

La date de la présentation de la lettre avec RARde licenciement fixe le point de départ du préavis.

Durée du préavis en cas de licenciement

Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur

Préavis en cas de licenciement

Moins de 6 mois

1 semaine

De 6 mois à moins de 2 ans

1 mois

2 ans et plus

2 mois

À noter

pour les assistants de vie (catégorie C et D), ces durées peuvent être allongées avec l'accord écrit du salarié.

Durée du préavis pour le salarié qui retrouve un emploi

Le salarié qui retrouve un emploi pendant la période de préavis n'est pas tenu de l'effectuer en totalité.

Il peut, sur présentation d'un justificatif, cesser le travail auprès du particulier employeur dès lors qu'il a effectué, au moins :

  • 1 semaine de préavis si la durée du préavis est d'1 mois ou moins

  • 2 semaines de préavis si la durée du préavis est de 2 mois.

Dispense de préavis

Par l'employeur

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis. Il est rémunéré comme si il avait travaillé pendant cette période. La période d'inexécution du préavis est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

    Demandé par le salarié

    Accord de l'employeur

    Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.

      Refus de l'employeur

      L'inobservation du préavis par le salarié ouvre droit à une indemnité pour l'employeur. Elle est égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.

          Heures d'absence pendant la période de préavis

          Durant la période de préavis, le salarié à temps complet a droit, sans diminution de salaire, à des heures d'absence pour rechercher un nouvel emploi.

          Droit à des heures d'absence en cas de recherche d'emploi durant la période de préavis

          Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur

          Heures d'absence autorisées

          Moins de 2 ans

          2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables

          2 ans et plus

          2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables

          En l'absence d'accord entre les parties, ces 2 heures sont prises à tour de rôle : 1 jour au choix de l'employeur, 1 jour au choix du salarié. L'employeur et le salarié pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant la fin du préavis.

          À savoir

          pour les salariés à temps partiel, le nombre d'heures pour recherches d'emploi est proratisé.

          Indemnités de fin de contrat

          Indemnité de licenciement

          Le salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur a droit à une indemnité de licenciement.

          L'indemnité de licenciement est égale à

          • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans,

          • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

          À savoir

          le salaire mensuel brut à prendre en compte est la moyenne la plus élevée entre les 12 et les 3 derniers mois précédant la notification du licenciement. Si l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne à prendre en compte est celle des mois qui précèdent le licenciement.

        • Simulateur de l'indemnité de licenciement - Simulateur
        • Indemnité compensatrice de congés payés

          S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

          Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

          • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

          • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

          En cas de recours aux CESU, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

          Documents de fin de contrat

          Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat. Les modèles de documents varient suivant l'emploi occupé par le salarié.

          Garde d'enfant

          • Certificat de travail

          • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

          • Attestation Pôle emploi

          Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

          Autres cas

          • Certificat de travail

          • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signe le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

          • Attestation Pôle emploi

          Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

          Délai de remise des documents

          Les délais de remise des documents varient si le salarié exécute le préavis ou non.

          Préavis exécuté

          Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

            Dispense de préavis par l'employeur

            Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

              Dispense de préavis demandée par le salarié

              Dispense totale de préavis

              Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

              Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

              À noter

              lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

                Dispense partielle de préavis

                Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

                Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

                À noter

                lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

                    Pour en savoir plus

                    Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier

                    Un particulier employeur qui décide de rompre le CDI de son salarié doit respecter une procédure spécifique. Les procédures de licenciement pour motif personnel ou pour motif économiques prévues au code du travail ne sont pas applicables.

                    Motifs de licenciement

                    Le particulier employeur peut licencier son salarié en CDI pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse (particuliers) une faute grave, ou une faute lourde.

                    À savoir

                    en cas de décès de l'employeur (particuliers), un ayant-droit, ou à défaut un tiers, doit notifier au salarié son licenciement par écrit, dès que possible.

                    Entretien préalable et décision

                    Le lieu de travail étant le domicile privé du particulier employeur, le salarié ne peut pas être assisté lors de l’entretien préalable.

                    Le particulier employeur doit respecter les étapes suivantes :

                    1. Convocation : Par courrier recommandé avec RARou remise en main propre contre décharge. Elle indique l'objet de l'entretien, le lieu et la date. L'entretien peut se tenir au minimum à partir du 4ème jour ouvrable à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée, ou de la remise en main propre. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

                    2. Entretien : Il a lieu au domicile privé du particulier employeur. De ce fait, le salarié ne peut pas être assisté. L'employeur expose au salarié les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications. L'enregistrement de l'entretien est interdit, sauf accord commun. L'absence du salarié à cet entretien ne suspend pas la procédure.

                    3. Notification : S'il décide de licencier, l'employeur rédige une lettre de licenciement et l’envoie par lettre avec RAR. Elle précise les motifs de licenciement. Elle peut être transmise à compter du 4e jour ouvrable à partir du lendemain de l'entretien ou de la date initialement prévue si l'entretien n'a pas eu lieu. L'envoi reste possible jusqu'au 30e jour ouvrable à minuit.

                    À savoir

                    dans le cas d'une garde partagée, chaque procédure est distincte et ne peut pas se tenir en présence de l'autre famille.

                    Préavis

                    Durée

                    Un préavis est accordé au salarié licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde.

                    La durée du préavis dépend de son ancienneté chez le même employeur.

                    Elle est appréciée au jour de l'envoi du courrier recommandé.

                    La date de la présentation de la lettre avec RARde licenciement fixe le point de départ du préavis.

                    Durée du préavis en cas de licenciement

                    Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur

                    Préavis en cas de licenciement

                    Moins de 6 mois

                    1 semaine

                    De 6 mois à moins de 2 ans

                    1 mois

                    2 ans et plus

                    2 mois

                    À noter

                    pour les assistants de vie (catégorie C et D), ces durées peuvent être allongées avec l'accord écrit du salarié.

                    Durée du préavis pour le salarié qui retrouve un emploi

                    Le salarié qui retrouve un emploi pendant la période de préavis n'est pas tenu de l'effectuer en totalité.

                    Il peut, sur présentation d'un justificatif, cesser le travail auprès du particulier employeur dès lors qu'il a effectué, au moins :

                    • 1 semaine de préavis si la durée du préavis est d'1 mois ou moins

                    • 2 semaines de préavis si la durée du préavis est de 2 mois.

                    Dispense de préavis

                    Par l'employeur

                    Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis. Il est rémunéré comme si il avait travaillé pendant cette période. La période d'inexécution du préavis est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

                      Demandé par le salarié

                      Accord de l'employeur

                      Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.

                        Refus de l'employeur

                        L'inobservation du préavis par le salarié ouvre droit à une indemnité pour l'employeur. Elle est égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.

                            Heures d'absence pendant la période de préavis

                            Durant la période de préavis, le salarié à temps complet a droit, sans diminution de salaire, à des heures d'absence pour rechercher un nouvel emploi.

                            Droit à des heures d'absence en cas de recherche d'emploi durant la période de préavis

                            Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur

                            Heures d'absence autorisées

                            Moins de 2 ans

                            2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables

                            2 ans et plus

                            2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables

                            En l'absence d'accord entre les parties, ces 2 heures sont prises à tour de rôle : 1 jour au choix de l'employeur, 1 jour au choix du salarié. L'employeur et le salarié pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant la fin du préavis.

                            À savoir

                            pour les salariés à temps partiel, le nombre d'heures pour recherches d'emploi est proratisé.

                            Indemnités de fin de contrat

                            Indemnité de licenciement

                            Le salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur a droit à une indemnité de licenciement.

                            L'indemnité de licenciement est égale à

                            • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans,

                            • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

                            À savoir

                            le salaire mensuel brut à prendre en compte est la moyenne la plus élevée entre les 12 et les 3 derniers mois précédant la notification du licenciement. Si l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne à prendre en compte est celle des mois qui précèdent le licenciement.

                          • Simulateur de l'indemnité de licenciement - Simulateur
                          • Indemnité compensatrice de congés payés

                            S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

                            Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

                            • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

                            • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

                            En cas de recours aux CESU, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

                            Documents de fin de contrat

                            Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat. Les modèles de documents varient suivant l'emploi occupé par le salarié.

                            Garde d'enfant

                            • Certificat de travail

                            • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

                            • Attestation Pôle emploi

                            Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

                            Autres cas

                            • Certificat de travail

                            • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signe le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

                            • Attestation Pôle emploi

                            Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

                            Délai de remise des documents

                            Les délais de remise des documents varient si le salarié exécute le préavis ou non.

                            Préavis exécuté

                            Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

                              Dispense de préavis par l'employeur

                              Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

                                Dispense de préavis demandée par le salarié

                                Dispense totale de préavis

                                Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

                                Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

                                À noter

                                lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

                                  Dispense partielle de préavis

                                  Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

                                  Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

                                  À noter

                                  lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

                                      Pour en savoir plus