Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation, avant de se charger de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.

Victimes concernées

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et, éventuellement, une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès.

Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) pour qu'il se charge de récupérer le montant de la condamnation.

Pour que le Sarvi intervienne, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès.

  • La victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (particuliers). Si la victime a fait une demande à la Civi qui a été rejetée, la victime ne peut saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.

  • La personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois suivant la condamnation définitive.

Demande

Dépôt

Il est possible de saisir le Sarvi en ligne ou par courrier.

En ligne

Il faut utiliser le service en ligne suivant :

Par courrier

Il faut utiliser le formulaire suivant :

Il faut l'envoyer, avec les documents justificatifs, à cette adresse :

Où s’adresser ?

Fonds de garantie - Sarvi

Délai

La demande doit être déposée au plus tard 1 an après la condamnation définitive.

Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Montant

Le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation.

Montant de la condamnation : jusqu'à 1 000 €

Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.

Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

    Condamnation supérieure à 1 000 €

    Le Sarvi verse 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 € et au maximum 3 000 €.

    Exemple

    • Si le montant de la condamnation est de 2 500 € : 2 500 x 30 % = 750, alors le Sarvi verse 1 000 €.

    • Si le montant de la condamnation est de 12 000 € : 12 000 x 30 % = 3 600, alors le Sarvi verse 3 000 €.

    Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

    Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.

    Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.

      Où s'adresser ?

      116 006 - Numéro d'aide aux victimes

      Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

      Par téléphone

      116 006

      Appel gratuit

      Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

      Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

      Par courriel

      victimes@france-victimes.fr

      Services en ligne et formulaires

      Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

      Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

      Le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation, avant de se charger de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.

      Victimes concernées

      Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et, éventuellement, une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès.

      Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) pour qu'il se charge de récupérer le montant de la condamnation.

      Pour que le Sarvi intervienne, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

      • La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès.

      • La victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (particuliers). Si la victime a fait une demande à la Civi qui a été rejetée, la victime ne peut saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.

      • La personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois suivant la condamnation définitive.

      Demande

      Dépôt

      Il est possible de saisir le Sarvi en ligne ou par courrier.

      En ligne

      Il faut utiliser le service en ligne suivant :

      Par courrier

      Il faut utiliser le formulaire suivant :

      Il faut l'envoyer, avec les documents justificatifs, à cette adresse :

      Où s’adresser ?

      Fonds de garantie - Sarvi

      Délai

      La demande doit être déposée au plus tard 1 an après la condamnation définitive.

      Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

      Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Montant

      Le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation.

      Montant de la condamnation : jusqu'à 1 000 €

      Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.

      Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

        Condamnation supérieure à 1 000 €

        Le Sarvi verse 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 € et au maximum 3 000 €.

        Exemple

        • Si le montant de la condamnation est de 2 500 € : 2 500 x 30 % = 750, alors le Sarvi verse 1 000 €.

        • Si le montant de la condamnation est de 12 000 € : 12 000 x 30 % = 3 600, alors le Sarvi verse 3 000 €.

        Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

        Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.

        Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.

          Où s'adresser ?

          116 006 - Numéro d'aide aux victimes

          Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

          Par téléphone

          116 006

          Appel gratuit

          Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

          Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

          Par courriel

          victimes@france-victimes.fr

          Services en ligne et formulaires