Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfants

Quand le défunt n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession diffère selon qu'il était marié ou non. S'il était marié, ses biens vont à ses ascendants ainsi qu'à son époux ou épouse. S'il n'était pas marié, ses biens vont à ses ascendants, ainsi qu'à ses frères et sœurs. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à son époux ou épouse. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

    En l'absence de testament

    Le règlement de la succession diffère selon que le défunt était marié ou non.

    Défunt marié

    Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

    Succession d'un défunt marié sans enfant

    Parents vivants

    Héritage des parents

    Héritage de l'époux

    2

    La moitié de la succession

    La moitié de la succession

    1

    1/4 de la succession

    3/4 de la succession

    Aucun

    Rien

    Toute la succession

    À savoir

    les parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

      Défunt non marié

      Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :

      Le défunt a des frères et sœurs

      Succession d'un défunt non marié ayant des frères et sœurs

      Parents vivants

      Héritage des parents

      Héritage des frères et sœurs

      2

      La moitié de la succession

      La moitié de la succession

      1

      1/4 de la succession

      Les 3/4 de la succession

      Aucun

      Rien

      Toute la succession

      La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

      Exemple

      Si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.

      Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

      À savoir

      les parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

        Le défunt n'a pas de frères et sœurs

        Ses biens vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.

        D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

        Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

        Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines.

            En présence d'un testament

            Le défunt doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux ou épouse.

            Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.

            Exemple

            Le défunt a un patrimoine de 200 000 €. Son époux recevra 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 150 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

            À savoir

            les parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

          Voir aussi...

          Où s'adresser ?

          Pour en savoir plus

          Voir aussi...

          Références

          Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfants

          Quand le défunt n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession diffère selon qu'il était marié ou non. S'il était marié, ses biens vont à ses ascendants ainsi qu'à son époux ou épouse. S'il n'était pas marié, ses biens vont à ses ascendants, ainsi qu'à ses frères et sœurs. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à son époux ou épouse. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

            En l'absence de testament

            Le règlement de la succession diffère selon que le défunt était marié ou non.

            Défunt marié

            Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

            Succession d'un défunt marié sans enfant

            Parents vivants

            Héritage des parents

            Héritage de l'époux

            2

            La moitié de la succession

            La moitié de la succession

            1

            1/4 de la succession

            3/4 de la succession

            Aucun

            Rien

            Toute la succession

            À savoir

            les parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

              Défunt non marié

              Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :

              Le défunt a des frères et sœurs

              Succession d'un défunt non marié ayant des frères et sœurs

              Parents vivants

              Héritage des parents

              Héritage des frères et sœurs

              2

              La moitié de la succession

              La moitié de la succession

              1

              1/4 de la succession

              Les 3/4 de la succession

              Aucun

              Rien

              Toute la succession

              La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

              Exemple

              Si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.

              Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

              À savoir

              les parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

                Le défunt n'a pas de frères et sœurs

                Ses biens vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.

                D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

                Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

                Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines.

                    En présence d'un testament

                    Le défunt doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux ou épouse.

                    Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.

                    Exemple

                    Le défunt a un patrimoine de 200 000 €. Son époux recevra 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 150 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

                    À savoir

                    les parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

                  Voir aussi...

                  Où s'adresser ?

                  Pour en savoir plus

                  Voir aussi...

                  Références