Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Cas général

En présence d'enfants

En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l'un de l'autre.

Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament (particuliers).

S'il a un ou des enfants (particuliers), son legs est limité à la quotité disponible.

    En l'absence d'enfants

    En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter.

    Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

    Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament (particuliers).

    S'il n'a pas d'enfant(s) (particuliers), il peut léguer l'ensemble de ses biens à son partenaire.

        Logement

        Le partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement (particuliers).

        Le partenaire décédé était locataire

        Les partenaires étaient cotitulaires du bail

        Le partenaire survivant bénéficie d'un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

        • si les 2 partenaires avaient signé le bail,

        • ou si l'un des partenaires de Pacs n'avait pas signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.

        Toutefois, il peut formellement renoncer au bail.

          Seul le défunt était titulaire du bail

          Si le locataire décède, son partenaire de Pacs bénéficie du transfert du bail. Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge des contentieux de la protection de décider.

          À savoir

          les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente (particuliers).

              Le partenaire décédé était propriétaire

              Les partenaires étaient copropriétaires

              Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.

              Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

              À noter

              un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

              Au moment de la succession, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Il peut se faire attribuer en priorité le logement.

              Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.

                Le défunt était seul propriétaire

                Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.

                Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

                À noter

                le partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

                Au moment de la succession, le partenaire survivant peut se faire attribuer en priorité le logement s'il se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt.

                Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.

                      Où s'adresser ?

                      Voir aussi...

                      Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

                      Cas général

                      En présence d'enfants

                      En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l'un de l'autre.

                      Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

                      Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament (particuliers).

                      S'il a un ou des enfants (particuliers), son legs est limité à la quotité disponible.

                        En l'absence d'enfants

                        En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter.

                        Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

                        Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament (particuliers).

                        S'il n'a pas d'enfant(s) (particuliers), il peut léguer l'ensemble de ses biens à son partenaire.

                            Logement

                            Le partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement (particuliers).

                            Le partenaire décédé était locataire

                            Les partenaires étaient cotitulaires du bail

                            Le partenaire survivant bénéficie d'un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

                            • si les 2 partenaires avaient signé le bail,

                            • ou si l'un des partenaires de Pacs n'avait pas signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.

                            Toutefois, il peut formellement renoncer au bail.

                              Seul le défunt était titulaire du bail

                              Si le locataire décède, son partenaire de Pacs bénéficie du transfert du bail. Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge des contentieux de la protection de décider.

                              À savoir

                              les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente (particuliers).

                                  Le partenaire décédé était propriétaire

                                  Les partenaires étaient copropriétaires

                                  Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.

                                  Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

                                  À noter

                                  un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

                                  Au moment de la succession, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Il peut se faire attribuer en priorité le logement.

                                  Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.

                                    Le défunt était seul propriétaire

                                    Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.

                                    Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

                                    À noter

                                    le partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

                                    Au moment de la succession, le partenaire survivant peut se faire attribuer en priorité le logement s'il se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt.

                                    Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.

                                          Où s'adresser ?

                                          Voir aussi...