Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Dissoudre un Pacs

    Séparation

    Demande des 2 partenaires

    Pacs conclu depuis novembre 2017

    Il a été enregistré à la mairie

    Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

    Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

    Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    À savoir

    les partenaires peuvent également se rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

    L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

    Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

    Les partenaires peuvent demander un acte de naissance (particuliers) pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance (particuliers).

    Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    La mairie adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

    Elle conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

    La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

    • À partir de son enregistrement par la mairie pour les partenaires

    • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

    Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs (particuliers).

    Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

    En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture

    • Réparation des préjudices qui en découlent

    Il a été enregistré chez un notaire

    Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

    Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

    Ce formulaire est à envoyer au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

    Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

    Les partenaires peuvent demander un acte de naissance (particuliers) pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance (particuliers).

    Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    Le notaire adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

    Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

    La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

    • À partir de son enregistrement par le notaire pour les partenaires

    • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

    Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs (particuliers).

    Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

    En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture

    • Réparation des préjudices qui en découlent

    Il a été enregistré au consulat ou à l'ambassade

    Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

    Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

    Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

    Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

    Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

    La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

    • À partir de son enregistrement par le consulat pour les partenaires

    • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

    Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs (particuliers).

    Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

    En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture

    • Réparation des préjudices qui en découlent

      Pacs conclu avant novembre 2017

      Il a été enregistré à la mairie

      Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.

      Exemple

      Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.

      Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

      Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

      Ce formulaire est à envoyer à la mairie compétente par courrier recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      À savoir

      les partenaires peuvent également se rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

      L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

      Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

      Les partenaires peuvent demander un acte de naissance (particuliers) pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance (particuliers).

      Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

      La mairie adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

      Elle conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • À partir de son enregistrement par la mairie pour les partenaires

      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs (particuliers).

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

      En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

      • Conséquences patrimoniales de la rupture

      • Réparation des préjudices qui en découlent

      Il a été enregistré chez un notaire

      Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

      Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

      Ce formulaire est à envoyer au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Notaire

      Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

      Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

      Les partenaires peuvent demander un acte de naissance (particuliers) pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance (particuliers).

      Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

      Le notaire adresse aux partenaires, par courrier, un avis d'enregistrement.

      Le notaire conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • À partir de son enregistrement par le notaire pour les partenaires

      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs (particuliers).

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

      En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

      • Conséquences patrimoniales de la rupture

      • Réparation des préjudices qui en découlent

      Il a été enregistré au consulat ou à l'ambassade

      Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

      Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

      Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

      Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

      Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

      Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • À partir de son enregistrement par le consulat pour les partenaires

      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs (particuliers).

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

      En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

      • Conséquences patrimoniales de la rupture

      • Réparation des préjudices qui en découlent

          Demande d'un seul partenaire

          Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

          Pour informer l'autre partenaire de sa décision, il doit recourir à un huissier de justice (particuliers).

          Où s’adresser ?

          Huissier de justice

          L'huissier de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du pacs, l'une des autorités suivantes :

          • Mairie

          • Notaire

          • Consulat

          La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

          La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

          La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

          La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

          • À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) pour les partenaires

          • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

          Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

          Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs (particuliers).

          Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

          En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

          • Conséquences patrimoniales de la rupture

          • Réparation des préjudices qui en découlent

            Mariage

            Mariage avec le partenaire

            En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

            La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

            L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

            La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

            Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

            L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

            Où s’adresser ?

            Mairie

            Où s’adresser ?

            Notaire

              Mariage avec une autre personne

              En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

              La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

              L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

              La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

              Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

              L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

              Où s’adresser ?

              Mairie

              Où s’adresser ?

              Notaire

              Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

              Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le pacs (particuliers).

              Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

              En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

              • Conséquences patrimoniales de la rupture

              • Réparation des préjudices qui en découlent

                Décès

                En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

                La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

                À savoir

                le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur (particuliers).

                L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.

                L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire (particuliers).

                Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Où s’adresser ?

                Notaire

              Voir aussi...

              Où s'adresser ?

              Permanence juridique

              Pour se renseigner

              Ambassade ou consulat français à l'étranger

              Pour se renseigner en cas de pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étranger

              Notaire

              Pour se renseigner

              Tribunal judiciaire ou de proximité

              Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens

              Voir aussi...

              Services en ligne et formulaires

              Dissoudre un Pacs

                Séparation

                Demande des 2 partenaires

                Pacs conclu depuis novembre 2017

                Il a été enregistré à la mairie

                Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

                Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

                Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                À savoir

                les partenaires peuvent également se rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

                L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

                Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

                Les partenaires peuvent demander un acte de naissance (particuliers) pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance (particuliers).

                Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                La mairie adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

                Elle conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

                La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

                • À partir de son enregistrement par la mairie pour les partenaires

                • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

                Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

                Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs (particuliers).

                Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

                En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

                • Conséquences patrimoniales de la rupture

                • Réparation des préjudices qui en découlent

                Il a été enregistré chez un notaire

                Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

                Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

                Ce formulaire est à envoyer au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

                Où s’adresser ?

                Notaire

                Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

                Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

                Les partenaires peuvent demander un acte de naissance (particuliers) pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance (particuliers).

                Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                Le notaire adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

                Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

                La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

                • À partir de son enregistrement par le notaire pour les partenaires

                • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

                Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

                Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs (particuliers).

                Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

                En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

                • Conséquences patrimoniales de la rupture

                • Réparation des préjudices qui en découlent

                Il a été enregistré au consulat ou à l'ambassade

                Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

                Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

                Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

                Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

                Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

                Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

                La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

                • À partir de son enregistrement par le consulat pour les partenaires

                • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

                Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

                Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs (particuliers).

                Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

                En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

                • Conséquences patrimoniales de la rupture

                • Réparation des préjudices qui en découlent

                  Pacs conclu avant novembre 2017

                  Il a été enregistré à la mairie

                  Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.

                  Exemple

                  Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.

                  Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

                  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

                  Ce formulaire est à envoyer à la mairie compétente par courrier recommandé avec avis de réception.

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                  À savoir

                  les partenaires peuvent également se rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

                  L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

                  Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

                  Les partenaires peuvent demander un acte de naissance (particuliers) pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance (particuliers).

                  Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                  La mairie adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

                  Elle conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

                  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

                  • À partir de son enregistrement par la mairie pour les partenaires

                  • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

                  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

                  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs (particuliers).

                  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

                  En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

                  • Conséquences patrimoniales de la rupture

                  • Réparation des préjudices qui en découlent

                  Il a été enregistré chez un notaire

                  Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

                  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

                  Ce formulaire est à envoyer au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

                  Où s’adresser ?

                  Notaire

                  Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

                  Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

                  Les partenaires peuvent demander un acte de naissance (particuliers) pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance (particuliers).

                  Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                  Le notaire adresse aux partenaires, par courrier, un avis d'enregistrement.

                  Le notaire conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

                  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

                  • À partir de son enregistrement par le notaire pour les partenaires

                  • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

                  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

                  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs (particuliers).

                  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

                  En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

                  • Conséquences patrimoniales de la rupture

                  • Réparation des préjudices qui en découlent

                  Il a été enregistré au consulat ou à l'ambassade

                  Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

                  Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

                  Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

                  Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

                  Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

                  Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

                  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

                  • À partir de son enregistrement par le consulat pour les partenaires

                  • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

                  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

                  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs (particuliers).

                  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

                  En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

                  • Conséquences patrimoniales de la rupture

                  • Réparation des préjudices qui en découlent

                      Demande d'un seul partenaire

                      Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

                      Pour informer l'autre partenaire de sa décision, il doit recourir à un huissier de justice (particuliers).

                      Où s’adresser ?

                      Huissier de justice

                      L'huissier de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du pacs, l'une des autorités suivantes :

                      • Mairie

                      • Notaire

                      • Consulat

                      La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

                      La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

                      La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

                      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

                      • À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) pour les partenaires

                      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

                      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

                      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs (particuliers).

                      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

                      En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

                      • Conséquences patrimoniales de la rupture

                      • Réparation des préjudices qui en découlent

                        Mariage

                        Mariage avec le partenaire

                        En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

                        La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

                        L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

                        La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

                        Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                        L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

                        Où s’adresser ?

                        Mairie

                        Où s’adresser ?

                        Notaire

                          Mariage avec une autre personne

                          En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

                          La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

                          L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

                          La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

                          Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                          L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

                          Où s’adresser ?

                          Mairie

                          Où s’adresser ?

                          Notaire

                          Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

                          Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le pacs (particuliers).

                          Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

                          En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

                          • Conséquences patrimoniales de la rupture

                          • Réparation des préjudices qui en découlent

                            Décès

                            En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

                            La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

                            À savoir

                            le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur (particuliers).

                            L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.

                            L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire (particuliers).

                            Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                            L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple.

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            Où s’adresser ?

                            Notaire

                          Voir aussi...

                          Où s'adresser ?

                          Permanence juridique

                          Pour se renseigner

                          Ambassade ou consulat français à l'étranger

                          Pour se renseigner en cas de pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étranger

                          Notaire

                          Pour se renseigner

                          Tribunal judiciaire ou de proximité

                          Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens

                          Voir aussi...

                          Services en ligne et formulaires