Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Comment changer de régime matrimonial ?

Les époux doivent s'adresser à un notaire. Il est alors chargé de rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Les époux doivent informer des modifications envisagées leur(s) enfant(s) majeur(s) et leurs créanciers. En cas d'opposition, les époux doivent demander une homologation au juge. Le coût du changement de régime est variable, notamment selon la valeur des biens des époux.

Quelles sont les conditions pour changer de régime ?

Pour modifier ou changer votre régime matrimonial, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Respect de l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)

  • Consentement des 2 époux

  • Recours à un notaire

Quel est le rôle du notaire ?

Cas général

Vous devez vous adresser à un notaire.

Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

  • Livret de famille

  • Carte d'identité

  • Précédent contrat de mariage, éventuellement

  • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux

Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).

Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :

  • Enfants majeurs

  • Créanciers (via un journal d'annonces légales)

Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les époux.

Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.

Où s’adresser ?

Notaire

    Présence d'enfants mineurs

    Vous devez d'abord vous adresser à un notaire.

    Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

    • Livret de famille

    • Carte d'identité

    • Précédent contrat de mariage, éventuellement

    • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux

    Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

    Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).

    Si l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.

    S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

    Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :

    • Enfants majeurs

    • Créanciers (via un journal d'annonces légales)

    Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les époux.

    Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.

    Où s’adresser ?

    Notaire

      Époux sous tutelle ou curatelle

      Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Ensuite, vous devez vous adresser à un notaire.

      Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

      • Livret de famille

      • Carte d'identité

      • Précédent contrat de mariage, éventuellement

      • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux

      Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

      Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux).

      Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :

      • Enfants majeurs

      • Créanciers (via un journal d'annonces légales)

      Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il informe les époux de ces oppositions.

      Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.

      Où s’adresser ?

      Notaire

        Qui faut-il informer du changement ?

        Enfants majeurs des époux

        Les enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement informés de la modification envisagée.

        Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d'information :

      • Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial - Modèle de document
      • Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :

        • Lettre recommandée avec avis de réception

        • Acte d'huissier

        Où s’adresser ?

        Huissier de justice

        À savoir

        si un enfant majeur bénéficie d'une mesure de protection (particuliers) telle que la tutelle (particuliers) ou la curatelle (particuliers), l'information est envoyée à son représentant.

        Les enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.

        Ce délai court à partir de l'information par les parents.

        L'opposition des enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants :

        • Lettre recommandée avec avis de réception

        • Acte d'huissier

        Où s’adresser ?

        Huissier de justice

        L'absence d'opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.

        Créanciers

        Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (professionnels).

        Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux.

        Vous pouvez utiliser ce modèle d'avis :

      • Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux - Modèle de document
      • Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.

        Quand faut-il passer devant le juge ?

        Le changement est soumis à l'homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

        L’assistance d'un avocat est obligatoire.

        L’avocat présente une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

        Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

        • Intérêt de la famille 

        • Préjudice pour les créanciers

        Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Où s’adresser ?

        Avocat

        Combien coûte un changement de régime ?

        Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

        Les époux doivent payer les frais suivants :

        • Frais de publicité et de procédure

        • Émoluments du notaire (particuliers) calculés sur la valeur des biens

        • Frais de liquidation du régime matrimonial

        • Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal

        • Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs

        Quand le changement de régime est-il effectif ?

        Mention sur l'acte de mariage

        Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l'acte de mariage (particuliers) des époux.

        C'est le notaire qui en fait la demande auprès de l'officier d'état civil.

        À noter

        le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minute du contrat de mariage modifié.

        Effets entre les époux

        Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à l'une des dates suivantes :

        • Date de l'acte notarié

        • Date du jugement d'homologation

        Effets pour les tiers

        À l'égard des tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage.

        En l'absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.

        Où s'adresser ?

        Services en ligne et formulaires

        Comment changer de régime matrimonial ?

        Les époux doivent s'adresser à un notaire. Il est alors chargé de rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Les époux doivent informer des modifications envisagées leur(s) enfant(s) majeur(s) et leurs créanciers. En cas d'opposition, les époux doivent demander une homologation au juge. Le coût du changement de régime est variable, notamment selon la valeur des biens des époux.

        Quelles sont les conditions pour changer de régime ?

        Pour modifier ou changer votre régime matrimonial, vous devez respecter les conditions suivantes :

        • Respect de l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)

        • Consentement des 2 époux

        • Recours à un notaire

        Quel est le rôle du notaire ?

        Cas général

        Vous devez vous adresser à un notaire.

        Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

        • Livret de famille

        • Carte d'identité

        • Précédent contrat de mariage, éventuellement

        • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux

        Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

        Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).

        Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :

        • Enfants majeurs

        • Créanciers (via un journal d'annonces légales)

        Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les époux.

        Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.

        Où s’adresser ?

        Notaire

          Présence d'enfants mineurs

          Vous devez d'abord vous adresser à un notaire.

          Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

          • Livret de famille

          • Carte d'identité

          • Précédent contrat de mariage, éventuellement

          • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux

          Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

          Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).

          Si l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.

          S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

          Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :

          • Enfants majeurs

          • Créanciers (via un journal d'annonces légales)

          Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les époux.

          Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.

          Où s’adresser ?

          Notaire

            Époux sous tutelle ou curatelle

            Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire

            Ensuite, vous devez vous adresser à un notaire.

            Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

            • Livret de famille

            • Carte d'identité

            • Précédent contrat de mariage, éventuellement

            • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux

            Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

            Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux).

            Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :

            • Enfants majeurs

            • Créanciers (via un journal d'annonces légales)

            Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il informe les époux de ces oppositions.

            Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.

            Où s’adresser ?

            Notaire

              Qui faut-il informer du changement ?

              Enfants majeurs des époux

              Les enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement informés de la modification envisagée.

              Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d'information :

            • Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial - Modèle de document
            • Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :

              • Lettre recommandée avec avis de réception

              • Acte d'huissier

              Où s’adresser ?

              Huissier de justice

              À savoir

              si un enfant majeur bénéficie d'une mesure de protection (particuliers) telle que la tutelle (particuliers) ou la curatelle (particuliers), l'information est envoyée à son représentant.

              Les enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.

              Ce délai court à partir de l'information par les parents.

              L'opposition des enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants :

              • Lettre recommandée avec avis de réception

              • Acte d'huissier

              Où s’adresser ?

              Huissier de justice

              L'absence d'opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.

              Créanciers

              Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (professionnels).

              Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux.

              Vous pouvez utiliser ce modèle d'avis :

            • Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux - Modèle de document
            • Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.

              Quand faut-il passer devant le juge ?

              Le changement est soumis à l'homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

              L’assistance d'un avocat est obligatoire.

              L’avocat présente une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

              Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

              • Intérêt de la famille 

              • Préjudice pour les créanciers

              Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              Où s’adresser ?

              Avocat

              Combien coûte un changement de régime ?

              Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

              Les époux doivent payer les frais suivants :

              • Frais de publicité et de procédure

              • Émoluments du notaire (particuliers) calculés sur la valeur des biens

              • Frais de liquidation du régime matrimonial

              • Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal

              • Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs

              Quand le changement de régime est-il effectif ?

              Mention sur l'acte de mariage

              Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l'acte de mariage (particuliers) des époux.

              C'est le notaire qui en fait la demande auprès de l'officier d'état civil.

              À noter

              le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minute du contrat de mariage modifié.

              Effets entre les époux

              Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à l'une des dates suivantes :

              • Date de l'acte notarié

              • Date du jugement d'homologation

              Effets pour les tiers

              À l'égard des tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage.

              En l'absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.

              Où s'adresser ?

              Services en ligne et formulaires