Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?

Ce que vous paierez effectivement à l'avocat varie considérablement suivant que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Cas général

Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. L'avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.

Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...

Un avocat peut ainsi être rémunéré :

  • en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire

  • ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

L'avocat peut parfois bénéficier d'un honoraire complémentaire.

Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire (particuliers) qui doit être signée entre vous et votre avocat dès le début de la collaboration.

Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :

  • Résultat obtenu par le travail de l'avocat

  • Service qui vous a été rendu par l'avocat

  • Votre situation financière

Attention

des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.

Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration pour fixer

  • le montant de sa rémunération

  • et les divers frais et débours envisagés,

sauf en cas d'urgence ou de force majeure.

Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

À savoir

pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites (particuliers).

    Aide juridictionnelle partielle

    Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. Il fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.

    Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.

    Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...

    Un avocat peut ainsi être rémunéré :

    • en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire,

    • ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.

    Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

    Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration pour fixer

    • le montant de sa rémunération

    • et les divers frais et débours envisagés,

    sauf en cas d'urgence ou de force majeure.

    À savoir

    pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites (particuliers).

    Aide juridictionnelle totale

    Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.

      À noter

      en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) et de sûreté judiciaire, les émoluments de l'avocat sont tarifés.

      Voir aussi...

      Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?

      Ce que vous paierez effectivement à l'avocat varie considérablement suivant que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle (particuliers).

      Cas général

      Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. L'avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.

      Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...

      Un avocat peut ainsi être rémunéré :

      • en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire

      • ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.

      Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

      L'avocat peut parfois bénéficier d'un honoraire complémentaire.

      Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire (particuliers) qui doit être signée entre vous et votre avocat dès le début de la collaboration.

      Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :

      • Résultat obtenu par le travail de l'avocat

      • Service qui vous a été rendu par l'avocat

      • Votre situation financière

      Attention

      des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.

      Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration pour fixer

      • le montant de sa rémunération

      • et les divers frais et débours envisagés,

      sauf en cas d'urgence ou de force majeure.

      Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.

      Où s’adresser ?

      Barreau des avocats

      À savoir

      pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites (particuliers).

        Aide juridictionnelle partielle

        Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. Il fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.

        Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.

        Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...

        Un avocat peut ainsi être rémunéré :

        • en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire,

        • ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.

        Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

        Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration pour fixer

        • le montant de sa rémunération

        • et les divers frais et débours envisagés,

        sauf en cas d'urgence ou de force majeure.

        À savoir

        pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites (particuliers).

        Aide juridictionnelle totale

        Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.

          À noter

          en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) et de sûreté judiciaire, les émoluments de l'avocat sont tarifés.

          Voir aussi...