Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires même si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle (particuliers). Il faut que les 4 conditions suivantes soient toutes réunies :

  • La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)

  • La décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts (particuliers)

  • Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle

  • Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà retiré l'aide accordée (particuliers)

https://www.st-julien-en-genevois.fr/etat-civil/elections/procuration-772.html?xml=F1475 (particuliers)Les honoraires supplémentaires sont facturés à cause de l'augmentation de vos revenus. Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne sont pas des honoraires de résultat (particuliers). Les honoraires de résultat constituent un pourcentage des dommages-intérêts octroyés par la justice. Ils doivent être prévus dans la convention signée avec l'avocat dès le départ.

En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le conseil de l'ordre des avocats (particuliers).

Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires même si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle (particuliers). Il faut que les 4 conditions suivantes soient toutes réunies :

  • La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)

  • La décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts (particuliers)

  • Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle

  • Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà retiré l'aide accordée (particuliers)

https://www.st-julien-en-genevois.fr/etat-civil/elections/procuration-772.html?xml=F1475 (particuliers)Les honoraires supplémentaires sont facturés à cause de l'augmentation de vos revenus. Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne sont pas des honoraires de résultat (particuliers). Les honoraires de résultat constituent un pourcentage des dommages-intérêts octroyés par la justice. Ils doivent être prévus dans la convention signée avec l'avocat dès le départ.

En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le conseil de l'ordre des avocats (particuliers).