Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Décès d'un salarié : rente d'accident de travail ou de trajet pour un ayant droit

Si vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.

En plus du bénéfice de la rente, vous pouvez bénéficier de la prise en charge des frais funéraires si vous en avez supporté la charge.

    Vous viviez en couple

    Conditions

    Vous avez eu des enfants avec le défunt

    Si vous avez eu au moins 1 enfant avec le/la salarié(e) décédé(e), vous pouvez demander la rente.

    Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale (particuliers).

      Vous n'avez pas d'enfant avec le défunt

      Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      • Vous étiez marié(e)s, partenaires ou concubin(e)s déclaré(e)s avant la date de l'accident du travail ou de trajet

      • Vous étiez en couple, partenaire ou concubin(e) avec le défunt, au moins 2 ans avant la date de son décès

        Demande

        La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

        Régime général

          Régime agricole

            Montant

            Cas général

            Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.

              Vous atteignez 55 ans et êtes en incapacité de travail d'au moins 50 %

              Si vous remplissez ces 2 conditions, vous pouvez faire une demande de complément de rente de 20 %.

              Vous pouvez ainsi bénéficier d'une rente portée à 60 % du salarie annuel du salarié(e) décédé(e).

                Vous vous êtes remarié(e) ou pacsé(e)

                Vous n'avez pas d'enfant avec le défunt

                Vous n'avez pas droit à une rente. Elle est remplacée par le versement unique d'une somme s'élevant à 3 fois le montant annuel de la rente à laquelle vous auriez eu droit si vous étiez resté(e) avec le/la salarié(e) avant son décès.

                Si vous devenez veuf(ve) suite à votre nouvelle union ou si cette dernière prend fin (séparation, divorce), vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Elle sera éventuellement diminuée du montant du capital déjà versé.

                  Vous avez eu des enfants avec le défunt

                  Vous conservez le droit à la rente aussi longtemps que votre enfant en bénéficie.

                      Le défunt s'était remarié(e) ou pacsé(e)

                      En tant que précédent(e) conjoint(e), votre rente ne peut pas être inférieure à la moitié de la rente de 40 % perçue par le nouveau ou nouvelle conjoint(e).

                      De ce fait, votre rente sera au minimum de 20 %.

                        Plafond total des rentes

                        Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

                        Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

                        Paiement

                        Cas général

                        La rente est versée à partir du lendemain du décès.

                        Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

                        Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                          Si le défunt percevait une rente d'IPP

                          Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

                          La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                            Fiscalité

                            Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

                            Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

                            Frais funéraires et de transport du corps

                            Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 714,00 €.

                            La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

                            • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

                            • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

                            Capital décès

                            Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès (particuliers).

                            Vous êtes l'ex-conjoint(e)

                            Conditions

                            Vous pouvez demander la rente si, au moment de l'accident, vous remplissiez les 2 conditions suivantes :

                            • Vous étiez divorcé(e), séparé(e) de corps ou aviez rompu votre pacte civil de solidarité (Pacs) avec le/la défunt(e)

                            • Le/la défunt(e) devait vous verser une pension alimentaire ou une aide financière

                            Demande

                            La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

                            Régime général

                              Régime agricole

                                Montant

                                Le montant de la rente est égal à celui de la pension alimentaire ou de l'aide financière que le/la défunt(e) devait vous verser avant son accident.

                                Ce montant ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel du défunt.

                                Plafond total des rentes

                                Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

                                Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

                                Paiement

                                Cas général

                                La rente est versée à partir du lendemain du décès.

                                Toutefois vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

                                Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                                  Si le défunt percevait une rente d'IPP

                                  Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

                                  La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                                    Fiscalité

                                    Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

                                    Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

                                    Frais funéraires et de transport du corps

                                    Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 714,00 €.

                                    La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

                                    • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

                                    • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

                                    Capital décès

                                    Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès (particuliers).

                                    Vous êtes l'enfant

                                    Condition d'âge

                                    Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos 20 ans.

                                    Demande

                                    La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

                                    Régime général

                                      Régime agricole

                                        Montant

                                        Cas général

                                        Le montant est fixé à 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants.

                                        Le montant est ensuite fixé à 20 % du salaire annuel du défunt par enfant à partir du 3e.

                                          Orphelin

                                          Le montant est fixé à 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère.

                                            Plafond total des rentes

                                            Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

                                            Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

                                            Paiement

                                            Cas général

                                            La rente est versée à partir du lendemain du décès.

                                            Toutefois, vous ou la personne responsable de vous doit en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

                                            Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                                              Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP

                                              Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

                                              La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                                                Fiscalité

                                                Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

                                                Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

                                                Frais funéraires et de transport du corps

                                                Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 714,00 €.

                                                La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

                                                • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

                                                • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

                                                Capital décès

                                                Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès (particuliers).

                                                Vous êtes un ascendant

                                                Conditions

                                                Vous avez droit à une rente si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

                                                • Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge

                                                • Si le défunt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire

                                                Demande

                                                La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

                                                Régime général

                                                  Régime agricole

                                                    Montant

                                                    Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.

                                                    Plafond total des rentes

                                                    Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

                                                    Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

                                                    Paiement

                                                    Cas général

                                                    La rente est versée à partir du lendemain du décès.

                                                    Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

                                                    Elle est versé1e chaque trimestre (tous les 3 mois).

                                                      Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP

                                                      Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

                                                      La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                                                        Fiscalité

                                                        Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

                                                        Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

                                                        Frais funéraires et de transport du corps

                                                        Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 714,00 €.

                                                        La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

                                                        • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

                                                        • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

                                                        Capital décès

                                                        Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès (particuliers).

                                                      Où s'adresser ?

                                                      Assurance maladie - 3646

                                                      Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)

                                                      Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

                                                      Par téléphone

                                                      3646

                                                      Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.

                                                      Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                                                      Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).

                                                      Par messagerie

                                                      Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet Vos demandes et cliquez sur Contactez-nous / Vos questions.

                                                      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                                                      Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)

                                                      Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

                                                      Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne (notamment concernant les démarches à effectuer)

                                                      Services en ligne et formulaires

                                                      Décès d'un salarié : rente d'accident de travail ou de trajet pour un ayant droit

                                                      Si vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.

                                                      En plus du bénéfice de la rente, vous pouvez bénéficier de la prise en charge des frais funéraires si vous en avez supporté la charge.

                                                        Vous viviez en couple

                                                        Conditions

                                                        Vous avez eu des enfants avec le défunt

                                                        Si vous avez eu au moins 1 enfant avec le/la salarié(e) décédé(e), vous pouvez demander la rente.

                                                        Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale (particuliers).

                                                          Vous n'avez pas d'enfant avec le défunt

                                                          Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                                                          • Vous étiez marié(e)s, partenaires ou concubin(e)s déclaré(e)s avant la date de l'accident du travail ou de trajet

                                                          • Vous étiez en couple, partenaire ou concubin(e) avec le défunt, au moins 2 ans avant la date de son décès

                                                            Demande

                                                            La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

                                                            Régime général

                                                              Régime agricole

                                                                Montant

                                                                Cas général

                                                                Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.

                                                                  Vous atteignez 55 ans et êtes en incapacité de travail d'au moins 50 %

                                                                  Si vous remplissez ces 2 conditions, vous pouvez faire une demande de complément de rente de 20 %.

                                                                  Vous pouvez ainsi bénéficier d'une rente portée à 60 % du salarie annuel du salarié(e) décédé(e).

                                                                    Vous vous êtes remarié(e) ou pacsé(e)

                                                                    Vous n'avez pas d'enfant avec le défunt

                                                                    Vous n'avez pas droit à une rente. Elle est remplacée par le versement unique d'une somme s'élevant à 3 fois le montant annuel de la rente à laquelle vous auriez eu droit si vous étiez resté(e) avec le/la salarié(e) avant son décès.

                                                                    Si vous devenez veuf(ve) suite à votre nouvelle union ou si cette dernière prend fin (séparation, divorce), vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Elle sera éventuellement diminuée du montant du capital déjà versé.

                                                                      Vous avez eu des enfants avec le défunt

                                                                      Vous conservez le droit à la rente aussi longtemps que votre enfant en bénéficie.

                                                                          Le défunt s'était remarié(e) ou pacsé(e)

                                                                          En tant que précédent(e) conjoint(e), votre rente ne peut pas être inférieure à la moitié de la rente de 40 % perçue par le nouveau ou nouvelle conjoint(e).

                                                                          De ce fait, votre rente sera au minimum de 20 %.

                                                                            Plafond total des rentes

                                                                            Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

                                                                            Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

                                                                            Paiement

                                                                            Cas général

                                                                            La rente est versée à partir du lendemain du décès.

                                                                            Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

                                                                            Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                                                                              Si le défunt percevait une rente d'IPP

                                                                              Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

                                                                              La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                                                                                Fiscalité

                                                                                Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

                                                                                Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

                                                                                Frais funéraires et de transport du corps

                                                                                Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 714,00 €.

                                                                                La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

                                                                                • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

                                                                                • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

                                                                                Capital décès

                                                                                Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès (particuliers).

                                                                                Vous êtes l'ex-conjoint(e)

                                                                                Conditions

                                                                                Vous pouvez demander la rente si, au moment de l'accident, vous remplissiez les 2 conditions suivantes :

                                                                                • Vous étiez divorcé(e), séparé(e) de corps ou aviez rompu votre pacte civil de solidarité (Pacs) avec le/la défunt(e)

                                                                                • Le/la défunt(e) devait vous verser une pension alimentaire ou une aide financière

                                                                                Demande

                                                                                La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

                                                                                Régime général

                                                                                  Régime agricole

                                                                                    Montant

                                                                                    Le montant de la rente est égal à celui de la pension alimentaire ou de l'aide financière que le/la défunt(e) devait vous verser avant son accident.

                                                                                    Ce montant ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel du défunt.

                                                                                    Plafond total des rentes

                                                                                    Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

                                                                                    Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

                                                                                    Paiement

                                                                                    Cas général

                                                                                    La rente est versée à partir du lendemain du décès.

                                                                                    Toutefois vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

                                                                                    Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                                                                                      Si le défunt percevait une rente d'IPP

                                                                                      Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

                                                                                      La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                                                                                        Fiscalité

                                                                                        Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

                                                                                        Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

                                                                                        Frais funéraires et de transport du corps

                                                                                        Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 714,00 €.

                                                                                        La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

                                                                                        • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

                                                                                        • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

                                                                                        Capital décès

                                                                                        Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès (particuliers).

                                                                                        Vous êtes l'enfant

                                                                                        Condition d'âge

                                                                                        Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos 20 ans.

                                                                                        Demande

                                                                                        La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

                                                                                        Régime général

                                                                                          Régime agricole

                                                                                            Montant

                                                                                            Cas général

                                                                                            Le montant est fixé à 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants.

                                                                                            Le montant est ensuite fixé à 20 % du salaire annuel du défunt par enfant à partir du 3e.

                                                                                              Orphelin

                                                                                              Le montant est fixé à 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère.

                                                                                                Plafond total des rentes

                                                                                                Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

                                                                                                Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

                                                                                                Paiement

                                                                                                Cas général

                                                                                                La rente est versée à partir du lendemain du décès.

                                                                                                Toutefois, vous ou la personne responsable de vous doit en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

                                                                                                Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                                                                                                  Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP

                                                                                                  Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

                                                                                                  La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                                                                                                    Fiscalité

                                                                                                    Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

                                                                                                    Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

                                                                                                    Frais funéraires et de transport du corps

                                                                                                    Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 714,00 €.

                                                                                                    La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

                                                                                                    • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

                                                                                                    • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

                                                                                                    Capital décès

                                                                                                    Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès (particuliers).

                                                                                                    Vous êtes un ascendant

                                                                                                    Conditions

                                                                                                    Vous avez droit à une rente si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

                                                                                                    • Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge

                                                                                                    • Si le défunt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire

                                                                                                    Demande

                                                                                                    La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

                                                                                                    Régime général

                                                                                                      Régime agricole

                                                                                                        Montant

                                                                                                        Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.

                                                                                                        Plafond total des rentes

                                                                                                        Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

                                                                                                        Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

                                                                                                        Paiement

                                                                                                        Cas général

                                                                                                        La rente est versée à partir du lendemain du décès.

                                                                                                        Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

                                                                                                        Elle est versé1e chaque trimestre (tous les 3 mois).

                                                                                                          Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP

                                                                                                          Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

                                                                                                          La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                                                                                                            Fiscalité

                                                                                                            Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

                                                                                                            Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

                                                                                                            Frais funéraires et de transport du corps

                                                                                                            Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 714,00 €.

                                                                                                            La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

                                                                                                            • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

                                                                                                            • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

                                                                                                            Capital décès

                                                                                                            Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès (particuliers).

                                                                                                          Où s'adresser ?

                                                                                                          Assurance maladie - 3646

                                                                                                          Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)

                                                                                                          Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

                                                                                                          Par téléphone

                                                                                                          3646

                                                                                                          Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.

                                                                                                          Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                                                                                                          Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).

                                                                                                          Par messagerie

                                                                                                          Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet Vos demandes et cliquez sur Contactez-nous / Vos questions.

                                                                                                          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                                                                                                          Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)

                                                                                                          Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

                                                                                                          Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne (notamment concernant les démarches à effectuer)

                                                                                                          Services en ligne et formulaires