Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Qui doit verser les dommages-intérêts à la victime d'un préjudice ?

C'est l'auteur de l'acte ou de la négligence à l'origine du dommage qui en porte la responsabilité civile. Cela veut dire que c'est lui qui doit indemniser la victime. L'indemnisation de la victime consiste à réparer le préjudice qu'elle a subi suite au dommage, en lui payant des dommages et intérêts (particuliers).

Le préjudice à réparer peut être matériel (exemple : perte d'une voiture), moral (exemple : atteinte à la réputation), ou corporel (blessure).

La victime peut demander réparation (particuliers) de son préjudice au cours d'un procès civil ou d'un procès pénal.

L'obligation pour l'auteur du dommage de réparer le préjudice de la victime s'appelle la responsabilité civile. On peut être civilement responsable pour ses propres faits, mais aussi pour les faits commis par des tiers ou des objets dont on est responsable.

Cas général

Une personne majeure est responsable des dommages causés par ses propres actions. Par exemple, si on blesse volontairement une personne.

Chacun est également responsable des dommages causés par sa négligence ou par son imprudence. Par exemple, lors d'un accident de la route.

    Dommage causé par un mineur

    Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. Ce sont eux qui devront payer les dommages et intérêts à la victime. Mais les enfants restent responsables pénalement et peuvent faire personnellement l'objet de sanctions pénales (particuliers).

    Les parents sont responsables civilement si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    La responsabilité civile des parents peut être engagée tant que l'enfant réside habituellement chez eux, s'il n'était pas à leurs côtés au moment de la réalisation des faits qui ont causé préjudice à des tiers.

    Exemple

    Les parents seront responsables civilement des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances, ou même lorsqu'il est chez ses grands-parents.

    Si les parents sont divorcés, c'est uniquement le parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle (particuliers) qui sera responsable civilement des dommages causés par l'enfant.

    Exemple

    Si l'enfant abîme une voiture alors qu'il est chez son père qui dispose d'un droit de visite (particuliers), c'est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire de la voiture.

      Dommage causé par un animal

      Le propriétaire d'un animal domestique est civilement responsable de ses actes et doit donc réparer les dommages causés aux autres.

      Exemple

      Si un chien mord un passant.

      Le propriétaire est responsable même si l'animal s'est échappé ou s'est égaré, et était donc seul au moment des faits.

      En revanche, il n'est pas possible d'être indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages vivant librement.

        Dommage causé par un salarié

        L'employeur est responsable des faits commis par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail.

          Dommage causé par un produit défectueux

          Le fabricant d'un produit défectueux doit réparer les dommages supérieurs à 500 € causés aux biens, et les dommages causés aux personnes.

            Dommage causé par un bâtiment mal entretenu

            Le propriétaire d'un bâtiment (et non son locataire s'il y en a un) est responsable si la construction cause un dommage du fait d'un mauvais entretien.

            Exemple

            En cas de dégât des eaux dû à un tuyau en mauvais état.

              Dommage causé par des attroupements ou rassemblements

              L’État est civilement responsable des dégâts aux biens et des dommages aux personnes causés par des actes délictueux violents commis lors des attroupements ou rassemblements.

                Où s'adresser ?

                Permanence juridique

                Pour se renseigner

                Voir aussi...

                Références

                Qui doit verser les dommages-intérêts à la victime d'un préjudice ?

                C'est l'auteur de l'acte ou de la négligence à l'origine du dommage qui en porte la responsabilité civile. Cela veut dire que c'est lui qui doit indemniser la victime. L'indemnisation de la victime consiste à réparer le préjudice qu'elle a subi suite au dommage, en lui payant des dommages et intérêts (particuliers).

                Le préjudice à réparer peut être matériel (exemple : perte d'une voiture), moral (exemple : atteinte à la réputation), ou corporel (blessure).

                La victime peut demander réparation (particuliers) de son préjudice au cours d'un procès civil ou d'un procès pénal.

                L'obligation pour l'auteur du dommage de réparer le préjudice de la victime s'appelle la responsabilité civile. On peut être civilement responsable pour ses propres faits, mais aussi pour les faits commis par des tiers ou des objets dont on est responsable.

                Cas général

                Une personne majeure est responsable des dommages causés par ses propres actions. Par exemple, si on blesse volontairement une personne.

                Chacun est également responsable des dommages causés par sa négligence ou par son imprudence. Par exemple, lors d'un accident de la route.

                  Dommage causé par un mineur

                  Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. Ce sont eux qui devront payer les dommages et intérêts à la victime. Mais les enfants restent responsables pénalement et peuvent faire personnellement l'objet de sanctions pénales (particuliers).

                  Les parents sont responsables civilement si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                  La responsabilité civile des parents peut être engagée tant que l'enfant réside habituellement chez eux, s'il n'était pas à leurs côtés au moment de la réalisation des faits qui ont causé préjudice à des tiers.

                  Exemple

                  Les parents seront responsables civilement des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances, ou même lorsqu'il est chez ses grands-parents.

                  Si les parents sont divorcés, c'est uniquement le parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle (particuliers) qui sera responsable civilement des dommages causés par l'enfant.

                  Exemple

                  Si l'enfant abîme une voiture alors qu'il est chez son père qui dispose d'un droit de visite (particuliers), c'est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire de la voiture.

                    Dommage causé par un animal

                    Le propriétaire d'un animal domestique est civilement responsable de ses actes et doit donc réparer les dommages causés aux autres.

                    Exemple

                    Si un chien mord un passant.

                    Le propriétaire est responsable même si l'animal s'est échappé ou s'est égaré, et était donc seul au moment des faits.

                    En revanche, il n'est pas possible d'être indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages vivant librement.

                      Dommage causé par un salarié

                      L'employeur est responsable des faits commis par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail.

                        Dommage causé par un produit défectueux

                        Le fabricant d'un produit défectueux doit réparer les dommages supérieurs à 500 € causés aux biens, et les dommages causés aux personnes.

                          Dommage causé par un bâtiment mal entretenu

                          Le propriétaire d'un bâtiment (et non son locataire s'il y en a un) est responsable si la construction cause un dommage du fait d'un mauvais entretien.

                          Exemple

                          En cas de dégât des eaux dû à un tuyau en mauvais état.

                            Dommage causé par des attroupements ou rassemblements

                            L’État est civilement responsable des dégâts aux biens et des dommages aux personnes causés par des actes délictueux violents commis lors des attroupements ou rassemblements.

                              Où s'adresser ?

                              Permanence juridique

                              Pour se renseigner

                              Voir aussi...

                              Références