Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Droits de donation : calcul et paiement

Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation. Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation et elle déduit le montant des éventuels abattements. Elle applique ensuite un barème à la valeur ainsi trouvée. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.

Déduire l'abattement

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements.

L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

À noter

Les donations suivantes sont exonérées de droits de donation :

Époux ou partenaire de Pacs

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

    Enfant

    Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

    L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

    À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

      Petit-enfant

      Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

      Certains dons familiaux (particuliers) sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €. Le petit-enfant doit être majeur.

      À savoir

      une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

        Arrière-petit-enfant

        Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

        À savoir

        une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

          Frère ou sœur

          Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

          À savoir

          une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

            Neveu ou nièce

            Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € . €

            À savoir

            une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

              Autre situation

              Vous n'avez droit à aucun abattement.

              À savoir

              une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

                Appliquer le taux du barème des droits de donation

                Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.

                Exemple

                Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.

                Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

                Époux ou partenaire de Pacs

                Barème sur le montant restant

                Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

                Part taxable après abattement

                Barème d'imposition

                Jusqu'à 8 072 €

                5 %

                De 8 073 € à 15 932 €

                10 %

                De 15 933 € à 31 865 €

                15 %

                De 31 866 € à 552 324 €

                20 %

                De 552 325 € à 902 838 €

                30 %

                De 902 839 € à 1 805 677 €

                40 %

                Plus de 1 805 677 €

                45 %

                  Enfant

                  Barème sur le montant restant

                  Tarifs des droits de donation en ligne directe

                  Part taxable après abattement

                  Barème d'imposition

                  Jusqu'à 8 072 €

                  5 %

                  De 8 073 € à 12 109 €

                  10 %

                  De 12 110 € à 15 932 €

                  15 %

                  De 15 933 € à 552 324 €

                  20 %

                  De 552 325 € à 902 838 €

                  30 %

                  De 902 839 € à 1 805 677 €

                  40 %

                  Plus de 1 805 677 €

                  45 %

                    Petit-enfant

                    Barème sur le montant restant

                    Tarifs des droits de donation en ligne directe

                    Part taxable après abattement

                    Barème d'imposition

                    Jusqu'à 8 072 €

                    5 %

                    De 8 073 € à 12 109 €

                    10 %

                    De 12 110 € à 15 932 €

                    15 %

                    De 15 933 € à 552 324 €

                    20 %

                    De 552 325 € à 902 838 €

                    30 %

                    De 902 839 € à 1 805 677 €

                    40 %

                    Plus de 1 805 677 €

                    45 %

                      Arrière-petit-enfant

                      Barème sur le montant restant

                      Tarifs des droits de donation en ligne directe

                      Part taxable après abattement

                      Barème d'imposition

                      Jusqu'à 8 072 €

                      5 %

                      De 8 073 € à 12 109 €

                      10 %

                      De 12 110 € à 15 932 €

                      15 %

                      De 15 933 € à 552 324 €

                      20 %

                      De 552 325 € à 902 838 €

                      30 %

                      De 902 839 € à 1 805 677 €

                      40 %

                      Plus de 1 805 677 €

                      45 %

                        Frère ou sœur

                        Barème sur le montant restant

                        Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

                        Part taxable après abattement

                        Barème d'imposition

                        Jusqu'à 24 430 €

                        35 %

                        Plus de 24 430 €

                        45 %

                          Neveu ou nièce

                          Le barème sur le montant restant est de 55 %.

                            Autre situation

                            Barème

                            Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

                            Situation où les montants sont taxables après abattement

                            Barème d'imposition

                            Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                            55 %

                            Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

                            60 %

                              Retrancher les éventuelles réductions

                              Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer dans 2 cas.

                              Réduction pour les mutilés de guerre

                              Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction de 305 € sur les droits à payer.

                              Réduction spécifique aux donations d'entreprises

                              Vous bénéficiez d'une exonération de 75 %si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions. Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction supplémentaire de 50 % sur la part taxable de la donation.

                              Décider qui paiera les droits de donation

                              Le bénéficiaire de la donation paye les droits de donation, sauf en cas d'exonération (particuliers).

                              Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge. Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

                              Payer les droits de donation

                              Date

                              Vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don (particuliers).

                              En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

                              Mode de paiement

                              Vous pouvez payer les droits de donation par virement bancaire ou chèque. Vous pouvez également payer en espèces dans la limite de 300 €.

                              Vous pouvez aussi, sous conditions, payer en valeurs du Trésor (particuliers) ou par dation (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).

                              Où s'adresser ?

                              Service d'information des impôts

                              Vous êtes un particulier

                              Par téléphone :

                              0809 401 401

                              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                              Service gratuit + prix appel

                              Vous êtes un professionnel

                              Par téléphone :

                              0809 401 401

                              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                              Service gratuit + prix appel

                              Pour en savoir plus

                              Droits de donation : calcul et paiement

                              Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation. Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation et elle déduit le montant des éventuels abattements. Elle applique ensuite un barème à la valeur ainsi trouvée. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.

                              Déduire l'abattement

                              Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

                              Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements.

                              L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

                              Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

                              À noter

                              Les donations suivantes sont exonérées de droits de donation :

                              Époux ou partenaire de Pacs

                              Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

                              À savoir

                              une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

                                Enfant

                                Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

                                L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

                                À savoir

                                une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

                                  Petit-enfant

                                  Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

                                  Certains dons familiaux (particuliers) sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €. Le petit-enfant doit être majeur.

                                  À savoir

                                  une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

                                    Arrière-petit-enfant

                                    Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

                                    À savoir

                                    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

                                      Frère ou sœur

                                      Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

                                      À savoir

                                      une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

                                        Neveu ou nièce

                                        Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € . €

                                        À savoir

                                        une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

                                          Autre situation

                                          Vous n'avez droit à aucun abattement.

                                          À savoir

                                          une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

                                            Appliquer le taux du barème des droits de donation

                                            Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.

                                            Exemple

                                            Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.

                                            Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

                                            Époux ou partenaire de Pacs

                                            Barème sur le montant restant

                                            Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

                                            Part taxable après abattement

                                            Barème d'imposition

                                            Jusqu'à 8 072 €

                                            5 %

                                            De 8 073 € à 15 932 €

                                            10 %

                                            De 15 933 € à 31 865 €

                                            15 %

                                            De 31 866 € à 552 324 €

                                            20 %

                                            De 552 325 € à 902 838 €

                                            30 %

                                            De 902 839 € à 1 805 677 €

                                            40 %

                                            Plus de 1 805 677 €

                                            45 %

                                              Enfant

                                              Barème sur le montant restant

                                              Tarifs des droits de donation en ligne directe

                                              Part taxable après abattement

                                              Barème d'imposition

                                              Jusqu'à 8 072 €

                                              5 %

                                              De 8 073 € à 12 109 €

                                              10 %

                                              De 12 110 € à 15 932 €

                                              15 %

                                              De 15 933 € à 552 324 €

                                              20 %

                                              De 552 325 € à 902 838 €

                                              30 %

                                              De 902 839 € à 1 805 677 €

                                              40 %

                                              Plus de 1 805 677 €

                                              45 %

                                                Petit-enfant

                                                Barème sur le montant restant

                                                Tarifs des droits de donation en ligne directe

                                                Part taxable après abattement

                                                Barème d'imposition

                                                Jusqu'à 8 072 €

                                                5 %

                                                De 8 073 € à 12 109 €

                                                10 %

                                                De 12 110 € à 15 932 €

                                                15 %

                                                De 15 933 € à 552 324 €

                                                20 %

                                                De 552 325 € à 902 838 €

                                                30 %

                                                De 902 839 € à 1 805 677 €

                                                40 %

                                                Plus de 1 805 677 €

                                                45 %

                                                  Arrière-petit-enfant

                                                  Barème sur le montant restant

                                                  Tarifs des droits de donation en ligne directe

                                                  Part taxable après abattement

                                                  Barème d'imposition

                                                  Jusqu'à 8 072 €

                                                  5 %

                                                  De 8 073 € à 12 109 €

                                                  10 %

                                                  De 12 110 € à 15 932 €

                                                  15 %

                                                  De 15 933 € à 552 324 €

                                                  20 %

                                                  De 552 325 € à 902 838 €

                                                  30 %

                                                  De 902 839 € à 1 805 677 €

                                                  40 %

                                                  Plus de 1 805 677 €

                                                  45 %

                                                    Frère ou sœur

                                                    Barème sur le montant restant

                                                    Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

                                                    Part taxable après abattement

                                                    Barème d'imposition

                                                    Jusqu'à 24 430 €

                                                    35 %

                                                    Plus de 24 430 €

                                                    45 %

                                                      Neveu ou nièce

                                                      Le barème sur le montant restant est de 55 %.

                                                        Autre situation

                                                        Barème

                                                        Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

                                                        Situation où les montants sont taxables après abattement

                                                        Barème d'imposition

                                                        Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                                                        55 %

                                                        Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

                                                        60 %

                                                          Retrancher les éventuelles réductions

                                                          Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer dans 2 cas.

                                                          Réduction pour les mutilés de guerre

                                                          Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction de 305 € sur les droits à payer.

                                                          Réduction spécifique aux donations d'entreprises

                                                          Vous bénéficiez d'une exonération de 75 %si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions. Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction supplémentaire de 50 % sur la part taxable de la donation.

                                                          Décider qui paiera les droits de donation

                                                          Le bénéficiaire de la donation paye les droits de donation, sauf en cas d'exonération (particuliers).

                                                          Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge. Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

                                                          Payer les droits de donation

                                                          Date

                                                          Vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don (particuliers).

                                                          En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

                                                          Mode de paiement

                                                          Vous pouvez payer les droits de donation par virement bancaire ou chèque. Vous pouvez également payer en espèces dans la limite de 300 €.

                                                          Vous pouvez aussi, sous conditions, payer en valeurs du Trésor (particuliers) ou par dation (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).

                                                          Où s'adresser ?

                                                          Service d'information des impôts

                                                          Vous êtes un particulier

                                                          Par téléphone :

                                                          0809 401 401

                                                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                          Service gratuit + prix appel

                                                          Vous êtes un professionnel

                                                          Par téléphone :

                                                          0809 401 401

                                                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                          Service gratuit + prix appel

                                                          Pour en savoir plus