Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

À noter

Les donations suivantes sont exonérées de droits de donation :

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements.

L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

Époux ou partenaire de Pacs

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

Barème sur le montant restant

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 15 932 €

10 %

De 15 933 € à 31 865 €

15 %

De 31 866 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

    Enfant

    Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

    À noter

    l'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

    Barème sur le montant restant

    Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 15 932 €

    10 %

    De 15 933 € à 31 865 €

    15 %

    De 31 866 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

      Petit-enfant

      Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

      Barème sur le montant restant

      Tarifs des droits de donation en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Jusqu'à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 12 109 €

      10 %

      De 12 110 € à 15 932 €

      15 %

      De 15 933 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

        Arrière-petit-enfant

        Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

        Barème sur le montant restant

        Tarifs des droits de donation en ligne directe

        Part taxable après abattement

        Barème d'imposition

        Jusqu'à 8 072 €

        5 %

        De 8 073 € à 12 109 €

        10 %

        De 12 110 € à 15 932 €

        15 %

        De 15 933 € à 552 324 €

        20 %

        De 552 325 € à 902 838 €

        30 %

        De 902 839 € à 1 805 677 €

        40 %

        Plus de 1 805 677 €

        45 %

          Frère ou sœur

          Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

          Barème sur le montant restant

          Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

          Part taxable après abattement

          Barème d'imposition

          Jusqu'à 24 430 €

          35 %

          Plus de 24 430 €

          45 %

            Neveu ou nièce

            Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € . €

            Le barème sur le montant restant est de 55 %.

              Autre situation

              Vous n'avez droit à aucun abattement.

              Barème

              Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

              Situation où les montants sont taxables après abattement

              Barème d'imposition

              Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

              55 %

              Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

              60 %

                À savoir

                une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

                Où s'adresser ?

                Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                Pour obtenir des informations sur les droits à régler

                Notaire

                Pour obtenir des informations sur la procédure

                Chambre départementale des notaires

                Pour trouver un notaire

                Voir aussi...

                Références

                • Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)

                Services en ligne et formulaires
                Questions - Réponses

                Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

                Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

                À noter

                Les donations suivantes sont exonérées de droits de donation :

                Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements.

                L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

                Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.

                Exemple

                Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.

                Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

                Époux ou partenaire de Pacs

                Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

                Barème sur le montant restant

                Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

                Part taxable après abattement

                Barème d'imposition

                Jusqu'à 8 072 €

                5 %

                De 8 073 € à 15 932 €

                10 %

                De 15 933 € à 31 865 €

                15 %

                De 31 866 € à 552 324 €

                20 %

                De 552 325 € à 902 838 €

                30 %

                De 902 839 € à 1 805 677 €

                40 %

                Plus de 1 805 677 €

                45 %

                  Enfant

                  Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

                  À noter

                  l'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

                  Barème sur le montant restant

                  Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

                  Part taxable après abattement

                  Barème d'imposition

                  Jusqu'à 8 072 €

                  5 %

                  De 8 073 € à 15 932 €

                  10 %

                  De 15 933 € à 31 865 €

                  15 %

                  De 31 866 € à 552 324 €

                  20 %

                  De 552 325 € à 902 838 €

                  30 %

                  De 902 839 € à 1 805 677 €

                  40 %

                  Plus de 1 805 677 €

                  45 %

                    Petit-enfant

                    Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

                    Barème sur le montant restant

                    Tarifs des droits de donation en ligne directe

                    Part taxable après abattement

                    Barème d'imposition

                    Jusqu'à 8 072 €

                    5 %

                    De 8 073 € à 12 109 €

                    10 %

                    De 12 110 € à 15 932 €

                    15 %

                    De 15 933 € à 552 324 €

                    20 %

                    De 552 325 € à 902 838 €

                    30 %

                    De 902 839 € à 1 805 677 €

                    40 %

                    Plus de 1 805 677 €

                    45 %

                      Arrière-petit-enfant

                      Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

                      Barème sur le montant restant

                      Tarifs des droits de donation en ligne directe

                      Part taxable après abattement

                      Barème d'imposition

                      Jusqu'à 8 072 €

                      5 %

                      De 8 073 € à 12 109 €

                      10 %

                      De 12 110 € à 15 932 €

                      15 %

                      De 15 933 € à 552 324 €

                      20 %

                      De 552 325 € à 902 838 €

                      30 %

                      De 902 839 € à 1 805 677 €

                      40 %

                      Plus de 1 805 677 €

                      45 %

                        Frère ou sœur

                        Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

                        Barème sur le montant restant

                        Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

                        Part taxable après abattement

                        Barème d'imposition

                        Jusqu'à 24 430 €

                        35 %

                        Plus de 24 430 €

                        45 %

                          Neveu ou nièce

                          Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € . €

                          Le barème sur le montant restant est de 55 %.

                            Autre situation

                            Vous n'avez droit à aucun abattement.

                            Barème

                            Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

                            Situation où les montants sont taxables après abattement

                            Barème d'imposition

                            Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                            55 %

                            Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

                            60 %

                              À savoir

                              une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

                              Où s'adresser ?

                              Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                              Pour obtenir des informations sur les droits à régler

                              Notaire

                              Pour obtenir des informations sur la procédure

                              Chambre départementale des notaires

                              Pour trouver un notaire

                              Voir aussi...

                              Références

                              • Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)

                              Services en ligne et formulaires
                              Questions - Réponses