Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Paye du salarié à domicile employé par un particulier

La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (heures supplémentaires...). L'utilisation du Cesu permet dans certains cas d'intégrer l'indemnité de congés payés au salaire versé tous les mois. L'indemnisation des jours fériés obéit à des règles spécifiques.

Salaire de base

Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

  • Salaire horaire minimum prévu par la convention collective

  • Smic horaire, soit 10,57 €

C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.

La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit 

  • une durée de travail hebdomadaire fixe

  • ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière".

Durée du travail régulière

Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12

    Durée du travail irrégulière

    Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :

    Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois

    À noter

    ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

      Indemnités diverses

      Supplément pour conduite de véhicule pendant le temps de travail

      En plus de son salaire, le salarié perçoit un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.

      Indemnités kilométriques

      Si le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques. Ce montant est fixé par l'employeur et le salarié dans le contrat de travail.

      Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.

      Montant des indemnités kilométriques pour une automobile

      Type de véhicule

      Jusqu'à 2 000 km

      De 2 001 à 10 000 km

      Plus de 10 000 km

      5 CV et moins

      0,29 €

      0,36 €

      0,21 €

      6 CV et 7 CV

      0,37 €

      0,46 €

      0,27 €

      8 CV et plus

      0,41 €

      0,5 €

      0,29 €

      Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.

      Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur :

    • Frais réels : calculez vos frais kilométriques - Simulateur
    • Heures de présence responsable de jour

      Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié dispose de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).

      1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif.

      À noter

      si le salarié est amené à intervenir de manière récurrente, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.

      Travail de nuit

      Le salarié qui occupe un emploi de baby-sitter, de garde d'enfant ou d'assistant de vie peut intervenir la nuit. Dans ce cas, il perçoit les indemnités suivantes.

      Indemnité pour présence de nuit

      Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.

      Le salarié intervient 1 fois certaines nuits

      Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

        Le salarié intervient 2 ou 3 fois certaines nuits

        Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

          Le salarié intervient 4 fois et plus certaines nuits

          Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

          À noter

          si toutes les nuits, le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.

              Indemnité pour les fonctions de garde malade de nuit

              Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées sur la base du salaire horaire brut prévu au contrat de travail.

                Avantages en nature : logement et nourriture

                Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).

                Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :

                • 4,70 € par repas,

                • 71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.

                Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié est tenu de dormir sur place.

                À noter

                les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.

                Prise en charge des frais de transport public ou de location de vélos

                Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.

                À ce titre, il bénéficie d'une prise en charge (particuliers) par le particulier employeur, à hauteur de 50 % du prix de son titre d'abonnement.

                Heures supplémentaires

                La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit 

                • une durée de travail hebdomadaire fixe

                • ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

                En l'absence des ces indications, la durée du travail est irrégulière.

                Durée du travail régulière

                La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

                Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

                La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

                  Durée du travail irrégulière

                  La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse une moyenne de 40 heures par semaine calculée sur 8 semaines consécutives.

                  Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

                  La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

                    Garde partagée

                    La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre total d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

                    Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

                    La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

                      Indemnité de congés payés

                      Montant

                      Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

                      • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)

                      • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

                      Versement

                      L'indemnisation des congés payés diffère si l'employeur déclare son salarié par le Cesu (particuliers) ou non.

                      Déclaration effectuée par Cesu

                      Durée du travail inférieure à 32 heures par mois

                      La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.

                        Durée du travail égale ou supérieure à 32 heures par mois

                        L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

                        Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle.

                            Autres modes de déclaration

                            L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

                              Rémunération des jours fériés

                              Cas général

                              Jour férié travaillé

                              Un jour férié travaillé est majoré de 10 %.

                                Jour férié chômé

                                L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.

                                Dans ce cas, il n'y a pas de diminution de la rémunération si le salarié remplit les 2 conditions suivantes :

                                • Être présent le dernier jour de travail précédent le jour férié

                                • Et être présent le 1er jour de travail suivant ce jour férié

                                sauf autorisation d'absence préalablement accordée.

                                    Cas particulier du 1er mai

                                    Le 1er mai est un jour férié chômé.

                                    L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.

                                    À noter

                                    si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

                                      Paiement du salaire

                                      Le paiement du salaire se fait à date fixe et au plus tard le dernier jour du mois.

                                      Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé (particuliers) ou espèces.

                                      L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu (particuliers) ou Pajemploi (particuliers).

                                      Litiges

                                      Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du domicile du particulier employeur.

                                      Références

                                      Paye du salarié à domicile employé par un particulier

                                      La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (heures supplémentaires...). L'utilisation du Cesu permet dans certains cas d'intégrer l'indemnité de congés payés au salaire versé tous les mois. L'indemnisation des jours fériés obéit à des règles spécifiques.

                                      Salaire de base

                                      Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

                                      • Salaire horaire minimum prévu par la convention collective

                                      • Smic horaire, soit 10,57 €

                                      C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

                                      Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.

                                      La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit 

                                      • une durée de travail hebdomadaire fixe

                                      • ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

                                      Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière".

                                      Durée du travail régulière

                                      Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12

                                        Durée du travail irrégulière

                                        Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :

                                        Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois

                                        À noter

                                        ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

                                          Indemnités diverses

                                          Supplément pour conduite de véhicule pendant le temps de travail

                                          En plus de son salaire, le salarié perçoit un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.

                                          Indemnités kilométriques

                                          Si le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques. Ce montant est fixé par l'employeur et le salarié dans le contrat de travail.

                                          Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.

                                          Montant des indemnités kilométriques pour une automobile

                                          Type de véhicule

                                          Jusqu'à 2 000 km

                                          De 2 001 à 10 000 km

                                          Plus de 10 000 km

                                          5 CV et moins

                                          0,29 €

                                          0,36 €

                                          0,21 €

                                          6 CV et 7 CV

                                          0,37 €

                                          0,46 €

                                          0,27 €

                                          8 CV et plus

                                          0,41 €

                                          0,5 €

                                          0,29 €

                                          Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.

                                          Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur :

                                        • Frais réels : calculez vos frais kilométriques - Simulateur
                                        • Heures de présence responsable de jour

                                          Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié dispose de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).

                                          1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif.

                                          À noter

                                          si le salarié est amené à intervenir de manière récurrente, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.

                                          Travail de nuit

                                          Le salarié qui occupe un emploi de baby-sitter, de garde d'enfant ou d'assistant de vie peut intervenir la nuit. Dans ce cas, il perçoit les indemnités suivantes.

                                          Indemnité pour présence de nuit

                                          Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.

                                          Le salarié intervient 1 fois certaines nuits

                                          Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

                                            Le salarié intervient 2 ou 3 fois certaines nuits

                                            Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

                                              Le salarié intervient 4 fois et plus certaines nuits

                                              Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

                                              À noter

                                              si toutes les nuits, le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.

                                                  Indemnité pour les fonctions de garde malade de nuit

                                                  Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées sur la base du salaire horaire brut prévu au contrat de travail.

                                                    Avantages en nature : logement et nourriture

                                                    Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).

                                                    Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :

                                                    • 4,70 € par repas,

                                                    • 71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.

                                                    Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié est tenu de dormir sur place.

                                                    À noter

                                                    les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.

                                                    Prise en charge des frais de transport public ou de location de vélos

                                                    Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.

                                                    À ce titre, il bénéficie d'une prise en charge (particuliers) par le particulier employeur, à hauteur de 50 % du prix de son titre d'abonnement.

                                                    Heures supplémentaires

                                                    La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit 

                                                    • une durée de travail hebdomadaire fixe

                                                    • ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

                                                    En l'absence des ces indications, la durée du travail est irrégulière.

                                                    Durée du travail régulière

                                                    La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

                                                    Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

                                                    La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

                                                      Durée du travail irrégulière

                                                      La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse une moyenne de 40 heures par semaine calculée sur 8 semaines consécutives.

                                                      Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

                                                      La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

                                                        Garde partagée

                                                        La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre total d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

                                                        Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

                                                        La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

                                                          Indemnité de congés payés

                                                          Montant

                                                          Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

                                                          • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)

                                                          • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

                                                          Versement

                                                          L'indemnisation des congés payés diffère si l'employeur déclare son salarié par le Cesu (particuliers) ou non.

                                                          Déclaration effectuée par Cesu

                                                          Durée du travail inférieure à 32 heures par mois

                                                          La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.

                                                            Durée du travail égale ou supérieure à 32 heures par mois

                                                            L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

                                                            Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle.

                                                                Autres modes de déclaration

                                                                L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

                                                                  Rémunération des jours fériés

                                                                  Cas général

                                                                  Jour férié travaillé

                                                                  Un jour férié travaillé est majoré de 10 %.

                                                                    Jour férié chômé

                                                                    L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.

                                                                    Dans ce cas, il n'y a pas de diminution de la rémunération si le salarié remplit les 2 conditions suivantes :

                                                                    • Être présent le dernier jour de travail précédent le jour férié

                                                                    • Et être présent le 1er jour de travail suivant ce jour férié

                                                                    sauf autorisation d'absence préalablement accordée.

                                                                        Cas particulier du 1er mai

                                                                        Le 1er mai est un jour férié chômé.

                                                                        L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.

                                                                        À noter

                                                                        si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

                                                                          Paiement du salaire

                                                                          Le paiement du salaire se fait à date fixe et au plus tard le dernier jour du mois.

                                                                          Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé (particuliers) ou espèces.

                                                                          L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu (particuliers) ou Pajemploi (particuliers).

                                                                          Litiges

                                                                          Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du domicile du particulier employeur.

                                                                          Références