Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Droits de succession : calcul et paiement

Le calcul du montant des droits de succession passe par plusieurs étapes. Après l'inventaire des biens du défunt et la déduction des dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Vous devrez payer un impôt sur cette succession. Le barème et l'abattement tiennent compte de votre lien avec le défunt. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.

Déterminer le montant taxable (actif net) de la succession

Pour calculer l'actif net taxable, vous devez passer par les étapes suivantes :

  • Déterminer un inventaire des biens du défunt (l'actif brut)

  • Soustraire les dettes (le passif)

Dans le cas d'un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé.

Estimer la valeur des biens

Cas général

Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.

Certains biens sont évalués différemment (objets d'art, valeurs mobilières ou créances par exemple).

    Logement du défunt

    La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.

    Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :

    • Épouse ou époux du défunt

    • Partenaire de Pacs

    • Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs

    • Enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant

      Démembrement du droit de propriété

      En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit (particuliers) et de la nue-propriété (particuliers) des biens transmis est évaluée selon un barème.

      Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :

      Déduire les dettes

      Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

      • La dette existe au jour du décès

      • Elle peut être prouvée

      Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

      Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :

      • Emprunts (capital et intérêts)

      • Impôts dus par le défunt au jour du décès

      • Frais funéraires dans la limite de 1 500 €

      • Loyers remboursés par l'époux ou partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement (particuliers)

      D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

      • Dettes reconnues par testament

      • Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.

      Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession (particuliers).

      À savoir

      la notice du formulaire de déclaration de succession (particuliers) détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

      Calculer la part de chaque héritier

      Vous devez déterminer la part de chaque héritier (particuliers) en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures (particuliers).

      Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

      • Règles de la dévolution légale (particuliers) (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)

      • Testament du défunt, s'il en a rédigé un

      • Donations déjà reçues, si c'est le cas

      Appliquer les abattements et calculer les droits à payer

      Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

      Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif.

      L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant. Elles sont ajoutées à votre part de la succession.

      Toutefois, ce rapport fiscal (particuliers) ne s'applique pas aux donations suivantes :

      Ensuite, pour calculer les droits de succession à payer, les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

      • Abattements

      • Réduction de droits

      Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement égal au montant des dons réalisés dans les 12 mois suivant le décès.

      Ces dons doivent avoir été faits en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

      • Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique

      • État (ou l'un de ses établissements publics)

      • Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics)

      Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :

    • Simulateur de calcul des droits de succession - Simulateur
    • L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, avec parfois un abattement :

      Époux ou partenaire de Pacs

      Vous êtes exonéré de droits de succession (particuliers).

        Enfant

        Abattement :

        100 000 €

        À noter

        l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

        Barème :

        Tarifs des droits de succession en ligne directe

        Part taxable après abattement

        Barème d'imposition

        Jusqu'à 8 072 €

        5 %

        De 8 073 € à 12 109 €

        10 %

        De 12 110 € à 15 932 €

        15 %

        De 15 933 € à 552 324 €

        20 %

        De 552 325 € à 902 838 €

        30 %

        De 902 839 € à 1 805 677 €

        40 %

        Plus de 1 805 677 €

        45 %

        Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

        • Enfant mineur

        • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)

        • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

        • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)

          Ascendant (parent, grands-parent, etc.)

          Abattement :

          100 000 €

          Barème :

          Tarifs des droits de succession en ligne directe

          Part taxable après abattement

          Barème d'imposition

          Jusqu'à 8 072 €

          5 %

          De 8 073 € à 12 109 €

          10 %

          De 12 110 € à 15 932 €

          15 %

          De 15 933 € à 552 324 €

          20 %

          De 552 325 € à 902 838 €

          30 %

          De 902 839 € à 1 805 677 €

          40 %

          Plus de 1 805 677 €

          45 %

            Petit-enfant

            Abattement :

            1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

            Barème :

            Tarifs des droits de succession en ligne directe

            Part taxable après abattement

            Barème d'imposition

            Jusqu'à 8 072 €

            5 %

            De 8 073 € à 12 109 €

            10 %

            De 12 110 € à 15 932 €

            15 %

            De 15 933 € à 552 324 €

            20 %

            De 552 325 € à 902 838 €

            30 %

            De 902 839 € à 1 805 677 €

            40 %

            Plus de 1 805 677 €

            45 %

            Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

            Exemple

            Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

              Arrière-petit-enfant

              Abattement :

              1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

              Barème :

              Tarifs des droits de succession en ligne directe

              Part taxable après abattement

              Barème d'imposition

              Jusqu'à 8 072 €

              5 %

              De 8 073 € à 12 109 €

              10 %

              De 12 110 € à 15 932 €

              15 %

              De 15 933 € à 552 324 €

              20 %

              De 552 325 € à 902 838 €

              30 %

              De 902 839 € à 1 805 677 €

              40 %

              Plus de 1 805 677 €

              45 %

              Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                Frère ou sœur

                Abattement :

                15 932 €, sauf cas d'exonération entre frères et sœurs (particuliers).

                Barème :

                Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

                Part taxable après abattement

                Barème d'imposition

                Inférieure à 24 430 €

                35 %

                Supérieure à 24 430 €

                45 %

                  Neveu ou nièce

                  Abattement :

                  7 967 €

                  Barème :

                  Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

                  Situation où les montants sont taxables après abattement

                  Barème d'imposition

                  Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                  55 %

                  Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                  Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'il sont 2 ou plus) et des taux suivants :

                  • 35 % jusqu'à 24 430 €

                  • 45 % au-delà de 24 430 €

                    Personne handicapée

                    Abattement :

                    159 325 €

                    Cet abattement spécifique se cumule avec les autres.

                    À savoir

                    si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.

                      Autre situation

                      Abattement :

                      1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

                      Barème :

                      Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

                      Situation où les montants sont taxables après abattement

                      Barème d'imposition

                      Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                      55 %

                      Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

                      60 %

                        Payer les droits de succession

                        Personne concernée

                        Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré (particuliers).

                        Date

                        Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession (particuliers).

                        Mode de paiement

                        Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

                        • Espèces (jusqu'à 300 €)

                        • Chèque

                        • Carte bancaire

                        • Virement

                        • Valeurs du Trésor (particuliers) sous certaines conditions

                        Le paiement peut s'effectuer par un don à l'État, sur autorisation ministérielle et si les droits à payer sont au moins égaux à 10 000 €.

                        Il peut s'agir des biens suivants :

                        • Œuvres d'art

                        • Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel

                        • Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

                        Délais de paiement

                        Vous pouvez demander des délais de paiement sous les 2 conditions suivantes :

                        • Offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple)

                        • Versement d'intérêts

                        Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession (particuliers).

                        Les 2 systèmes suivants existent :

                        • Paiement différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété

                        • Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 ou 3 ans)

                        Vous pouvez demander à reporter le paiement des droits de succession si vous héritez d'un bien en nue-propriété. Le conjoint survivant reste alors usufruitier du bien. Vous devrez payer des intérêts.

                        Le report cesse dans les 6 mois après l'une des situations suivantes :

                        • Réunion de l'usufruit à la nue-propriété (décès de l'usufruitier)

                        • Paiement (par exemple suite à la vente du bien)

                        À noter

                        dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.

                        Où s'adresser ?

                        Service des impôts des particuliers non résidents

                        Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger

                        Par téléphone

                        +33 (0) 1 72 95 20 42

                        Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                        Par messagerie

                        Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

                        Par courrier

                        10 rue du Centre

                        TSA 10010

                        93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                        Service d'information des impôts

                        Pour des informations générales

                        Vous êtes un particulier

                        Par téléphone :

                        0809 401 401

                        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                        Service gratuit + prix appel

                        Vous êtes un professionnel

                        Par téléphone :

                        0809 401 401

                        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                        Service gratuit + prix appel

                        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                        Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France

                        Notaire

                        Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

                        Pour en savoir plus

                        Voir aussi...

                        Références

                        Droits de succession : calcul et paiement

                        Le calcul du montant des droits de succession passe par plusieurs étapes. Après l'inventaire des biens du défunt et la déduction des dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Vous devrez payer un impôt sur cette succession. Le barème et l'abattement tiennent compte de votre lien avec le défunt. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.

                        Déterminer le montant taxable (actif net) de la succession

                        Pour calculer l'actif net taxable, vous devez passer par les étapes suivantes :

                        • Déterminer un inventaire des biens du défunt (l'actif brut)

                        • Soustraire les dettes (le passif)

                        Dans le cas d'un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé.

                        Estimer la valeur des biens

                        Cas général

                        Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.

                        Certains biens sont évalués différemment (objets d'art, valeurs mobilières ou créances par exemple).

                          Logement du défunt

                          La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.

                          Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :

                          • Épouse ou époux du défunt

                          • Partenaire de Pacs

                          • Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs

                          • Enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant

                            Démembrement du droit de propriété

                            En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit (particuliers) et de la nue-propriété (particuliers) des biens transmis est évaluée selon un barème.

                            Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :

                            Déduire les dettes

                            Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

                            • La dette existe au jour du décès

                            • Elle peut être prouvée

                            Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

                            Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :

                            • Emprunts (capital et intérêts)

                            • Impôts dus par le défunt au jour du décès

                            • Frais funéraires dans la limite de 1 500 €

                            • Loyers remboursés par l'époux ou partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement (particuliers)

                            D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

                            • Dettes reconnues par testament

                            • Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.

                            Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession (particuliers).

                            À savoir

                            la notice du formulaire de déclaration de succession (particuliers) détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

                            Calculer la part de chaque héritier

                            Vous devez déterminer la part de chaque héritier (particuliers) en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures (particuliers).

                            Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

                            • Règles de la dévolution légale (particuliers) (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)

                            • Testament du défunt, s'il en a rédigé un

                            • Donations déjà reçues, si c'est le cas

                            Appliquer les abattements et calculer les droits à payer

                            Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

                            Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif.

                            L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant. Elles sont ajoutées à votre part de la succession.

                            Toutefois, ce rapport fiscal (particuliers) ne s'applique pas aux donations suivantes :

                            Ensuite, pour calculer les droits de succession à payer, les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

                            • Abattements

                            • Réduction de droits

                            Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement égal au montant des dons réalisés dans les 12 mois suivant le décès.

                            Ces dons doivent avoir été faits en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

                            • Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique

                            • État (ou l'un de ses établissements publics)

                            • Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics)

                            Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :

                          • Simulateur de calcul des droits de succession - Simulateur
                          • L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, avec parfois un abattement :

                            Époux ou partenaire de Pacs

                            Vous êtes exonéré de droits de succession (particuliers).

                              Enfant

                              Abattement :

                              100 000 €

                              À noter

                              l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

                              Barème :

                              Tarifs des droits de succession en ligne directe

                              Part taxable après abattement

                              Barème d'imposition

                              Jusqu'à 8 072 €

                              5 %

                              De 8 073 € à 12 109 €

                              10 %

                              De 12 110 € à 15 932 €

                              15 %

                              De 15 933 € à 552 324 €

                              20 %

                              De 552 325 € à 902 838 €

                              30 %

                              De 902 839 € à 1 805 677 €

                              40 %

                              Plus de 1 805 677 €

                              45 %

                              Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

                              • Enfant mineur

                              • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)

                              • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

                              • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)

                                Ascendant (parent, grands-parent, etc.)

                                Abattement :

                                100 000 €

                                Barème :

                                Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                Part taxable après abattement

                                Barème d'imposition

                                Jusqu'à 8 072 €

                                5 %

                                De 8 073 € à 12 109 €

                                10 %

                                De 12 110 € à 15 932 €

                                15 %

                                De 15 933 € à 552 324 €

                                20 %

                                De 552 325 € à 902 838 €

                                30 %

                                De 902 839 € à 1 805 677 €

                                40 %

                                Plus de 1 805 677 €

                                45 %

                                  Petit-enfant

                                  Abattement :

                                  1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

                                  Barème :

                                  Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                  Part taxable après abattement

                                  Barème d'imposition

                                  Jusqu'à 8 072 €

                                  5 %

                                  De 8 073 € à 12 109 €

                                  10 %

                                  De 12 110 € à 15 932 €

                                  15 %

                                  De 15 933 € à 552 324 €

                                  20 %

                                  De 552 325 € à 902 838 €

                                  30 %

                                  De 902 839 € à 1 805 677 €

                                  40 %

                                  Plus de 1 805 677 €

                                  45 %

                                  Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                                  Exemple

                                  Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

                                    Arrière-petit-enfant

                                    Abattement :

                                    1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

                                    Barème :

                                    Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                    Part taxable après abattement

                                    Barème d'imposition

                                    Jusqu'à 8 072 €

                                    5 %

                                    De 8 073 € à 12 109 €

                                    10 %

                                    De 12 110 € à 15 932 €

                                    15 %

                                    De 15 933 € à 552 324 €

                                    20 %

                                    De 552 325 € à 902 838 €

                                    30 %

                                    De 902 839 € à 1 805 677 €

                                    40 %

                                    Plus de 1 805 677 €

                                    45 %

                                    Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                                      Frère ou sœur

                                      Abattement :

                                      15 932 €, sauf cas d'exonération entre frères et sœurs (particuliers).

                                      Barème :

                                      Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

                                      Part taxable après abattement

                                      Barème d'imposition

                                      Inférieure à 24 430 €

                                      35 %

                                      Supérieure à 24 430 €

                                      45 %

                                        Neveu ou nièce

                                        Abattement :

                                        7 967 €

                                        Barème :

                                        Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

                                        Situation où les montants sont taxables après abattement

                                        Barème d'imposition

                                        Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                                        55 %

                                        Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                                        Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'il sont 2 ou plus) et des taux suivants :

                                        • 35 % jusqu'à 24 430 €

                                        • 45 % au-delà de 24 430 €

                                          Personne handicapée

                                          Abattement :

                                          159 325 €

                                          Cet abattement spécifique se cumule avec les autres.

                                          À savoir

                                          si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.

                                            Autre situation

                                            Abattement :

                                            1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

                                            Barème :

                                            Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

                                            Situation où les montants sont taxables après abattement

                                            Barème d'imposition

                                            Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                                            55 %

                                            Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

                                            60 %

                                              Payer les droits de succession

                                              Personne concernée

                                              Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré (particuliers).

                                              Date

                                              Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession (particuliers).

                                              Mode de paiement

                                              Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

                                              • Espèces (jusqu'à 300 €)

                                              • Chèque

                                              • Carte bancaire

                                              • Virement

                                              • Valeurs du Trésor (particuliers) sous certaines conditions

                                              Le paiement peut s'effectuer par un don à l'État, sur autorisation ministérielle et si les droits à payer sont au moins égaux à 10 000 €.

                                              Il peut s'agir des biens suivants :

                                              • Œuvres d'art

                                              • Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel

                                              • Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

                                              Délais de paiement

                                              Vous pouvez demander des délais de paiement sous les 2 conditions suivantes :

                                              • Offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple)

                                              • Versement d'intérêts

                                              Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession (particuliers).

                                              Les 2 systèmes suivants existent :

                                              • Paiement différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété

                                              • Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 ou 3 ans)

                                              Vous pouvez demander à reporter le paiement des droits de succession si vous héritez d'un bien en nue-propriété. Le conjoint survivant reste alors usufruitier du bien. Vous devrez payer des intérêts.

                                              Le report cesse dans les 6 mois après l'une des situations suivantes :

                                              • Réunion de l'usufruit à la nue-propriété (décès de l'usufruitier)

                                              • Paiement (par exemple suite à la vente du bien)

                                              À noter

                                              dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.

                                              Où s'adresser ?

                                              Service des impôts des particuliers non résidents

                                              Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger

                                              Par téléphone

                                              +33 (0) 1 72 95 20 42

                                              Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                                              Par messagerie

                                              Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

                                              Par courrier

                                              10 rue du Centre

                                              TSA 10010

                                              93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                                              Service d'information des impôts

                                              Pour des informations générales

                                              Vous êtes un particulier

                                              Par téléphone :

                                              0809 401 401

                                              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                              Service gratuit + prix appel

                                              Vous êtes un professionnel

                                              Par téléphone :

                                              0809 401 401

                                              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                              Service gratuit + prix appel

                                              Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                                              Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France

                                              Notaire

                                              Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

                                              Pour en savoir plus

                                              Voir aussi...

                                              Références