Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?

Oui, en tant que particulier employeur, vous devez vous occuper du suivi médical de votre salarié. Il doit bénéficier des visites médicales suivantes :

Les règles qui s'appliquent sont les mêmes que pour tout salarié (particuliers).

Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit s'assurer que le salarié bénéficie du suivi médical obligatoire. Le particulier employeur pourrait être tenu responsable si ce n'est pas le cas.

Vous devez vous affilier à un service de santé au travail interentreprises.

Ce service est habilité à assurer la surveillance médicale des salariés du particulier employeur.

Pour obtenir les coordonnées du service de santé compétent, vous pouvez contacter la direction départementale de chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).

Pour en savoir plus

Références

Renforcement de la prévention des services de santé au travail - 24 novembre 2021

Les moyens, le rôle et le fonctionnement des services de santé au travail évoluent à compter du 31 mars 2022.

C'est ce que prévoit la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?

Oui, en tant que particulier employeur, vous devez vous occuper du suivi médical de votre salarié. Il doit bénéficier des visites médicales suivantes :

Les règles qui s'appliquent sont les mêmes que pour tout salarié (particuliers).

Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit s'assurer que le salarié bénéficie du suivi médical obligatoire. Le particulier employeur pourrait être tenu responsable si ce n'est pas le cas.

Vous devez vous affilier à un service de santé au travail interentreprises.

Ce service est habilité à assurer la surveillance médicale des salariés du particulier employeur.

Pour obtenir les coordonnées du service de santé compétent, vous pouvez contacter la direction départementale de chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).

Pour en savoir plus

Références

Renforcement de la prévention des services de santé au travail - 24 novembre 2021

Les moyens, le rôle et le fonctionnement des services de santé au travail évoluent à compter du 31 mars 2022.

C'est ce que prévoit la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.