Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Loyer d'un logement social

Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer).

Comment est fixé le loyer initial ?

Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur. Il se calcule de la manière suivante :

Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer

Révision annuelle du loyer

La révision du loyer se fait chaque année au 1er janvier, selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) (particuliers).

La date de l'IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.

À savoir

si le bailleur social a fait travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Réduction de loyer de solidarité (RLS)

De quoi s'agit-il ?

Le locataire peut obtenir chaque mois une réduction du montant de son loyer. Il s'agit de la réduction du loyer de solidarité (RLS).

À savoir

la RLS n'est pas versée en outre-mer.

Si vous obtenez la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

Revenu maximum

Pour obtenir la RLS, vos revenus par mois ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend de la localisation de votre logement et du nombre de personnes logées.

Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

  • Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3 - Simulateur
  • Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

    Vous vivez en couple

    Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

    Nombre de personnes logées

    Plafonds de ressources mensuelles

    Zones 1 et 1 bis

    Zone 2

    Zone 3

    2

    Couple

    1 102 €

    1 042 €

    1 008 €

    3

    Couple

    + 1 personne à charge

    1 403 €

    1 329 €

    1 289 €

    4

    Couple

    + 2 personnes à charge

    1 669 €

    1 583 €

    1 536 €

    5

    Couple

    + 3 personnes à charge

    2 043 €

    1 943 €

    1 877 €

    6

    Couple

    + 4 personnes à charge

    2 357 €

    2 243 €

    2 169 €

    7

    Couple

    + 5 personnes à charge

    2 624 €

    2 497 €

    2 411 €

    8 et plus

    Couple

    + 6 personnes à charge

    2 905 €

    2 764 €

    2 671 €

    Pour chaque personne à charge supplémentaire

    + 283 €

    + 266 €

    + 247 €

      Vous vivez seul

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Nombre de personnes logées

      Plafonds de ressources mensuelles

      Zones 1 et 1 bis

      Zone 2

      Zone 3

      1

      Personne seule

      915 €

      854 €

      828 €

      2

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      1 403 €

      1 329 €

      1 289 €

      3

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      1 669 €

      1 583 €

      1 536 €

      4

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      2 043 €

      1 943 €

      1 877 €

      5

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      2 357 €

      2 243 €

      2 169 €

      6

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      2 624 €

      2 497 €

      2 411 €

      7 et plus

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      2 905 €

      2 764 €

      2 671 €

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      + 283 €

      + 266 €

      + 247 €

        Montant de la RLS

        Le montant de la RLS dépend de la localisation du logement et du nombre de personnes logées.

        Vous vivez en couple

        Réduction de loyer de solidarité : montant par mois maximum (couple)

        Nombre de personnes logées

        Montant mensuel maximum de la réduction de loyer

        Zone 1

        Zone 2

        Zone 3

        2

        Couple

        61,53 €

        54,49 €

        50,59 €

        3 et plus

        Couple

        + 1 personne à charge

        69,48 €

        61,04 €

        56,64 €

        Pour chaque personne à charge supplémentaire

        + 10,00 €

        + 8,88 €

        + 8,03 €

          Vous vivez seul

          Réduction de loyer de solidarité : montant par mois maximum (personne seule)

          Nombre de personnes logées

          Montant mensuel maximum de la réduction de loyer

          Zone 1

          Zone 2

          Zone 3

          1

          Personne seule

          50,95 €

          44,60 €

          41,76 €

          2 et plus

          Personne seule

          + 1 personne à charge

          69,48 €

          61,04 €

          56,64 €

          Pour chaque personne à charge supplémentaire

          + 10,00 €

          + 8,88 €

          + 8,03 €

          Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

            Paiement du loyer

            Obligation de paiement

            Le loyer et les charges (particuliers) sont à payer pendant toute la durée du bail.

            En conséquence :

            Date de paiement

            Vous devez régler votre loyer et les charges (particuliers) à la date prévue sur votre bail.

            En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

            Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

            Moyen de paiement

            Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum (particuliers)).

            Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

            Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

            Quittance ou reçu

            En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.

            Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

          • Demander une quittance de loyer à son propriétaire - Modèle de document
          • La quittance doit indiquer les informations suivantes :

            • Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges (particuliers)

            • Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

            En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

            Difficultés de paiement

            Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur (particuliers).

            En cas de difficultés persistantes, des aides sociales (particuliers) peuvent peut-être vous être accordées.

            Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement (particuliers).

            Rappel : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux (particuliers).

            Dette locative

            Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

            Exemple

            Une dette de loyer datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.

            La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :

            • Oubli

            • Ignorance

            • Négligence

            Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le bailleur ne lui a pas répondu.

            Supplément de loyer de solidarité (SLS)

            Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum (particuliers), un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé.

            À savoir

            lorsque vos revenus sont encore plus élevés (particuliers), vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.

            Loyer d'un logement social

            Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer).

            Comment est fixé le loyer initial ?

            Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur. Il se calcule de la manière suivante :

            Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer

            Révision annuelle du loyer

            La révision du loyer se fait chaque année au 1er janvier, selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) (particuliers).

            La date de l'IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.

            À savoir

            si le bailleur social a fait travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

            Réduction de loyer de solidarité (RLS)

            De quoi s'agit-il ?

            Le locataire peut obtenir chaque mois une réduction du montant de son loyer. Il s'agit de la réduction du loyer de solidarité (RLS).

            À savoir

            la RLS n'est pas versée en outre-mer.

            Si vous obtenez la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

            Revenu maximum

            Pour obtenir la RLS, vos revenus par mois ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend de la localisation de votre logement et du nombre de personnes logées.

            Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

          • Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3 - Simulateur
          • Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

            Vous vivez en couple

            Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

            Nombre de personnes logées

            Plafonds de ressources mensuelles

            Zones 1 et 1 bis

            Zone 2

            Zone 3

            2

            Couple

            1 102 €

            1 042 €

            1 008 €

            3

            Couple

            + 1 personne à charge

            1 403 €

            1 329 €

            1 289 €

            4

            Couple

            + 2 personnes à charge

            1 669 €

            1 583 €

            1 536 €

            5

            Couple

            + 3 personnes à charge

            2 043 €

            1 943 €

            1 877 €

            6

            Couple

            + 4 personnes à charge

            2 357 €

            2 243 €

            2 169 €

            7

            Couple

            + 5 personnes à charge

            2 624 €

            2 497 €

            2 411 €

            8 et plus

            Couple

            + 6 personnes à charge

            2 905 €

            2 764 €

            2 671 €

            Pour chaque personne à charge supplémentaire

            + 283 €

            + 266 €

            + 247 €

              Vous vivez seul

              Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

              Nombre de personnes logées

              Plafonds de ressources mensuelles

              Zones 1 et 1 bis

              Zone 2

              Zone 3

              1

              Personne seule

              915 €

              854 €

              828 €

              2

              Personne seule

              + 1 personne à charge

              1 403 €

              1 329 €

              1 289 €

              3

              Personne seule

              + 2 personnes à charge

              1 669 €

              1 583 €

              1 536 €

              4

              Personne seule

              + 3 personnes à charge

              2 043 €

              1 943 €

              1 877 €

              5

              Personne seule

              + 4 personnes à charge

              2 357 €

              2 243 €

              2 169 €

              6

              Personne seule

              + 5 personnes à charge

              2 624 €

              2 497 €

              2 411 €

              7 et plus

              Personne seule

              + 6 personnes à charge

              2 905 €

              2 764 €

              2 671 €

              Pour chaque personne à charge supplémentaire

              + 283 €

              + 266 €

              + 247 €

                Montant de la RLS

                Le montant de la RLS dépend de la localisation du logement et du nombre de personnes logées.

                Vous vivez en couple

                Réduction de loyer de solidarité : montant par mois maximum (couple)

                Nombre de personnes logées

                Montant mensuel maximum de la réduction de loyer

                Zone 1

                Zone 2

                Zone 3

                2

                Couple

                61,53 €

                54,49 €

                50,59 €

                3 et plus

                Couple

                + 1 personne à charge

                69,48 €

                61,04 €

                56,64 €

                Pour chaque personne à charge supplémentaire

                + 10,00 €

                + 8,88 €

                + 8,03 €

                  Vous vivez seul

                  Réduction de loyer de solidarité : montant par mois maximum (personne seule)

                  Nombre de personnes logées

                  Montant mensuel maximum de la réduction de loyer

                  Zone 1

                  Zone 2

                  Zone 3

                  1

                  Personne seule

                  50,95 €

                  44,60 €

                  41,76 €

                  2 et plus

                  Personne seule

                  + 1 personne à charge

                  69,48 €

                  61,04 €

                  56,64 €

                  Pour chaque personne à charge supplémentaire

                  + 10,00 €

                  + 8,88 €

                  + 8,03 €

                  Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

                    Paiement du loyer

                    Obligation de paiement

                    Le loyer et les charges (particuliers) sont à payer pendant toute la durée du bail.

                    En conséquence :

                    Date de paiement

                    Vous devez régler votre loyer et les charges (particuliers) à la date prévue sur votre bail.

                    En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

                    Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

                    Moyen de paiement

                    Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum (particuliers)).

                    Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

                    Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

                    Quittance ou reçu

                    En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.

                    Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

                  • Demander une quittance de loyer à son propriétaire - Modèle de document
                  • La quittance doit indiquer les informations suivantes :

                    • Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges (particuliers)

                    • Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

                    En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

                    Difficultés de paiement

                    Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur (particuliers).

                    En cas de difficultés persistantes, des aides sociales (particuliers) peuvent peut-être vous être accordées.

                    Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement (particuliers).

                    Rappel : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux (particuliers).

                    Dette locative

                    Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

                    Exemple

                    Une dette de loyer datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.

                    La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :

                    • Oubli

                    • Ignorance

                    • Négligence

                    Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le bailleur ne lui a pas répondu.

                    Supplément de loyer de solidarité (SLS)

                    Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum (particuliers), un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé.

                    À savoir

                    lorsque vos revenus sont encore plus élevés (particuliers), vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.