Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?

Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.

Tutelle

Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité mais son tuteur doit être informé.

En plus des pièces du dossier, il doit fournir les documents suivants :

  • Attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarche

    L'attestation doit être signée et datée de moins de 3 mois. Elle comporte les nom, prénoms, date de naissance et l'adresse du tuteur, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur sous tutelle

  • Photocopie d'une pièce d’identité du tuteur

  • Dernier jugement de tutelle

    Curatelle

    Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation du curateur.

      Sauvegarde de justice

      Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne.

        Voir aussi...

        Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?

        Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.

        Tutelle

        Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité mais son tuteur doit être informé.

        En plus des pièces du dossier, il doit fournir les documents suivants :

        • Attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarche

          L'attestation doit être signée et datée de moins de 3 mois. Elle comporte les nom, prénoms, date de naissance et l'adresse du tuteur, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur sous tutelle

        • Photocopie d'une pièce d’identité du tuteur

        • Dernier jugement de tutelle

          Curatelle

          Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation du curateur.

            Sauvegarde de justice

            Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne.

              Voir aussi...