Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

    En l'absence de testament

    Que reçoit un enfant ?

    Cas général

    Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation (particuliers), ses enfants reçoivent l'intégralité des biens restants après la part attribuée à l'époux survivant.

    Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.

    Exemple

    Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.

      Enfant adopté

      Les droits de l'enfant diffèrent selon qu'il a été adopté en adoption simple ou en adoption plénière (particuliers).

      Adoption simple

      L'adopté hérite des 2 familles (particuliers), c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

      L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des droits de succession dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).

        Adoption plénière

        L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des droits de succession.

        Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

            Que reçoit un petit-enfant ?

            En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

            Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents,https://www.st-julien-en-genevois.fr/etat-civil/elections/procuration-772.html?xml=F2128 (particuliers) dans les 3 cas suivants :

            • Son parent est décédé

            • Son parent renonce à la succession de son propre parent

            • Son parent est indigne de succéder (particuliers)

            Que reçoit l'époux ou le partenaire ?

            Défunt marié

            Défunt ne laissant que des enfants issus du couple

            L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

            • Usufruit (particuliers) de la totalité de la succession

            • Pleine propriété du quart de la succession

            Les droits des descendants sont réduits d'autant.

            Partage de la succession - cas où le le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

            Choix de l'époux survivant

            Part revenant aux enfants

            Usufruit de la totalité de la succession

            Nue-propriété de toute la succession

            Pleine propriété du quart de la succession

            Pleine propriété des 3/4 de la succession

              Défunt laissant des enfants issus d'une précédente union

              Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.

              Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.

                  Défunt non marié

                  Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.

                    En présence d'un testament

                    Que reçoit un enfant ?

                    Cas général

                    La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

                    • La moitié des biens s'il y a 1 enfant

                    • Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants

                    • Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus

                    Si le défunt a plusieurs enfants, le partage est effectué entre eux à parts égales.

                      Enfant adopté

                      Adoption simple

                      L'adopté hérite des 2 familles (particuliers), c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

                      L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des droits de succession dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).

                        Adoption plénière

                        L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des droits de succession.

                        Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

                            Que reçoit un petit-enfant ?

                            En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

                            Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parentshttps://www.st-julien-en-genevois.fr/etat-civil/elections/procuration-772.html?xml=F2128 (particuliers), dans les 3 cas suivants :

                            • Son parent est décédé

                            • Son parent renonce à la succession de son propre parent

                            • Son parent est indigne de succéder (particuliers)

                            Quotité disponible

                            La quotité disponible peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

                            Exemple

                            Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

                            À savoir

                            les parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

                          Voir aussi...

                          Où s'adresser ?

                          Notaire

                          Pour s'informer

                          Pour en savoir plus

                          Voir aussi...

                          Références

                          Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

                          Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

                            En l'absence de testament

                            Que reçoit un enfant ?

                            Cas général

                            Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation (particuliers), ses enfants reçoivent l'intégralité des biens restants après la part attribuée à l'époux survivant.

                            Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.

                            Exemple

                            Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.

                              Enfant adopté

                              Les droits de l'enfant diffèrent selon qu'il a été adopté en adoption simple ou en adoption plénière (particuliers).

                              Adoption simple

                              L'adopté hérite des 2 familles (particuliers), c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

                              L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des droits de succession dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).

                                Adoption plénière

                                L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des droits de succession.

                                Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

                                    Que reçoit un petit-enfant ?

                                    En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

                                    Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents,https://www.st-julien-en-genevois.fr/etat-civil/elections/procuration-772.html?xml=F2128 (particuliers) dans les 3 cas suivants :

                                    • Son parent est décédé

                                    • Son parent renonce à la succession de son propre parent

                                    • Son parent est indigne de succéder (particuliers)

                                    Que reçoit l'époux ou le partenaire ?

                                    Défunt marié

                                    Défunt ne laissant que des enfants issus du couple

                                    L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

                                    • Usufruit (particuliers) de la totalité de la succession

                                    • Pleine propriété du quart de la succession

                                    Les droits des descendants sont réduits d'autant.

                                    Partage de la succession - cas où le le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

                                    Choix de l'époux survivant

                                    Part revenant aux enfants

                                    Usufruit de la totalité de la succession

                                    Nue-propriété de toute la succession

                                    Pleine propriété du quart de la succession

                                    Pleine propriété des 3/4 de la succession

                                      Défunt laissant des enfants issus d'une précédente union

                                      Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.

                                      Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.

                                          Défunt non marié

                                          Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.

                                            En présence d'un testament

                                            Que reçoit un enfant ?

                                            Cas général

                                            La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

                                            • La moitié des biens s'il y a 1 enfant

                                            • Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants

                                            • Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus

                                            Si le défunt a plusieurs enfants, le partage est effectué entre eux à parts égales.

                                              Enfant adopté

                                              Adoption simple

                                              L'adopté hérite des 2 familles (particuliers), c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

                                              L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des droits de succession dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).

                                                Adoption plénière

                                                L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des droits de succession.

                                                Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

                                                    Que reçoit un petit-enfant ?

                                                    En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

                                                    Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parentshttps://www.st-julien-en-genevois.fr/etat-civil/elections/procuration-772.html?xml=F2128 (particuliers), dans les 3 cas suivants :

                                                    • Son parent est décédé

                                                    • Son parent renonce à la succession de son propre parent

                                                    • Son parent est indigne de succéder (particuliers)

                                                    Quotité disponible

                                                    La quotité disponible peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

                                                    Exemple

                                                    Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

                                                    À savoir

                                                    les parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

                                                  Voir aussi...

                                                  Où s'adresser ?

                                                  Notaire

                                                  Pour s'informer

                                                  Pour en savoir plus

                                                  Voir aussi...

                                                  Références