Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat.

    CDI

    Établissement du contrat

    La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

    Le contrat de travail du salarié employé à domicile est, en principe, à durée indéterminée (CDI).

    L'employeur et le salarié peuvent faire précéder le contrat de travail d'une lettre d'engagement. Si la lettre d'engagement contient les éléments obligatoires du contrat de travail, dont la période d'essai, le contrat peut être conclu jusqu'au dernier jour de la période d'essai.

    Il peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, courriel). En cas de transmission au salarié, par courriel, du contrat de travail signé par l'employeur, le salarié adresse un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque.

    Ce contrat est établi par écrit au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.

    Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.

    Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires qui sont datés, signés et paraphés par l'employeur et le salarié.

    Chacun conserve un exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.

    Éléments obligatoires du contrat de travail

    Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

    • Identité et adresse des parties

    • Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.

    • Numéro de sécurité sociale du salarié

    • Date d'embauche

    • Assurance du véhicule du salarié

    • Emploi occupé

    • Durée de la période d'essai

    • Durée du travail

    • Lieu de travail

    • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire

    • Indemnités et prestations

    • Jours fériés travaillés

    • Repos hebdomadaire

    • Congés payés

    • Nature de l'emploi occupé par le salarié

    • Absences du particulier employeur

    • Heures de présence responsable de jour

    • Heures de présence de nuit

    Garde partagée

    La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

    Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

    Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

    À savoir

    le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés (particuliers).

    Période d'essai

    Durée

    La période d'essai n'est pas obligatoire. Si une période d'essai est prévue, elle et doit être écrite dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

    La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement

    • Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1re période d'essai

    Le renouvellement de la période d'essai doit être prévu par écrit entre les parties.

    Rupture anticipée

    Rupture par l'employeur

    Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

    Un modèle de lettre est disponible :

    Rupture par le salarié

    Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    Un modèle de lettre est disponible :

    Litiges

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile du particulier employeur.

    CDD

    Établissement du contrat

    La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

    Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions (particuliers) que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu'exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent).

    Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

    Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

    • Identité et adresse des parties

    • Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.

    • Numéro de sécurité sociale du salarié

    • Date d'embauche

    • Assurance du véhicule du salarié

    • Emploi occupé

    • Durée de la période d'essai

    • Durée du travail

    • Lieu de travail

    • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire

    • Indemnités et prestations

    • Jours fériés travaillés

    • Repos hebdomadaire

    • Congés payés

    • Nature de l'emploi occupé par le salarié

    • Absences du particulier employeur

    • Motif précis du recours au CDD

    • Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement

    • Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine

    • Désignation du poste

    • Durée de la période d'essai éventuellement prévue

    • Salaire

    • Horaires de travail

    • Convention collective applicable

    • Heures de présence responsable de jour

    • Heures de présences de nuit

    Garde partagée

    La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

    Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

    Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

    À savoir

    le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés (particuliers).

    Période d'essai

    Durée

    La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.

    La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :

    • Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.

    • Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.

    Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.

    Rupture anticipée

    Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

    Rupture à l'initiative de l'employeur

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.

    Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

    Durée de présence

    Délai de prévenance minimum

    Moins de 8 jours

    24h

    Entre 8 jours et 1 mois

    48h

    Entre 1 mois et 3 mois

    2 semaines

      Rupture à l'initiative du salarié

      Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

        Litiges

        Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile du particulier employeur.

        Salarié déclaré auprès du Centre national Cesu

        Contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée à temps partiel

        Pour les emplois dont la durée de travail ne dépasse pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l'année, le Cesu peut être utilisé. Dans ce cas, les obligations concernant les CDD et les contrats à temps partiel sont remplacées par le Cesu.

        Si le salarié est déclaré auprès du Cesu (particuliers), le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties sont tenues de respecter les obligations relatives à la conclusion, à la formation, à l'exécution et la rupture du contrat de travail.

        Afin d'éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

          Contrat à durée indéterminée à temps complet

          Si le salarié est déclaré auprès du Cesu (particuliers), le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties sont tenues de respecter les obligations relatives à la conclusion, à la formation, à l'exécution et la rupture du contrat de travail.

          Afin d'éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

            Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile du particulier employeur.

          Pour en savoir plus

          Références

          Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

          Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat.

            CDI

            Établissement du contrat

            La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

            Le contrat de travail du salarié employé à domicile est, en principe, à durée indéterminée (CDI).

            L'employeur et le salarié peuvent faire précéder le contrat de travail d'une lettre d'engagement. Si la lettre d'engagement contient les éléments obligatoires du contrat de travail, dont la période d'essai, le contrat peut être conclu jusqu'au dernier jour de la période d'essai.

            Il peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, courriel). En cas de transmission au salarié, par courriel, du contrat de travail signé par l'employeur, le salarié adresse un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque.

            Ce contrat est établi par écrit au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.

            Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.

            Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires qui sont datés, signés et paraphés par l'employeur et le salarié.

            Chacun conserve un exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.

            Éléments obligatoires du contrat de travail

            Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

            • Identité et adresse des parties

            • Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.

            • Numéro de sécurité sociale du salarié

            • Date d'embauche

            • Assurance du véhicule du salarié

            • Emploi occupé

            • Durée de la période d'essai

            • Durée du travail

            • Lieu de travail

            • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire

            • Indemnités et prestations

            • Jours fériés travaillés

            • Repos hebdomadaire

            • Congés payés

            • Nature de l'emploi occupé par le salarié

            • Absences du particulier employeur

            • Heures de présence responsable de jour

            • Heures de présence de nuit

            Garde partagée

            La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

            Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

            Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

            À savoir

            le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés (particuliers).

            Période d'essai

            Durée

            La période d'essai n'est pas obligatoire. Si une période d'essai est prévue, elle et doit être écrite dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

            La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :

            • La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement

            • Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1re période d'essai

            Le renouvellement de la période d'essai doit être prévu par écrit entre les parties.

            Rupture anticipée

            Rupture par l'employeur

            Procédure

            Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

            L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.

            Délai de prévenance

            L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié dans un délai dit de prévenance.

            Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

            Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

            Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

            Durée de présence du salarié

            Délai de prévenance

            Inférieure à 8 jours

            24 heures

            Entre 8 jours et 1 mois de présence

            48 heures

            Entre 1 mois et 3 mois de présence

            2 semaines

            La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

            Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

            Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

            Un modèle de lettre est disponible :

            Rupture par le salarié

            Procédure

            Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

            Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.

            Délai de prévenance

            Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur dans un délai dit de prévenance.

            Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

            Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

            Durée de présence du salarié dans l'entreprise

            Délai de prévenance

            Inférieure à 8 jours

            24 heures

            Au moins 8 jours

            48 heures

            Un modèle de lettre est disponible :

            Litiges

            Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile du particulier employeur.

            CDD

            Établissement du contrat

            La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

            Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions (particuliers) que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu'exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent).

            Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

            Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

            • Identité et adresse des parties

            • Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.

            • Numéro de sécurité sociale du salarié

            • Date d'embauche

            • Assurance du véhicule du salarié

            • Emploi occupé

            • Durée de la période d'essai

            • Durée du travail

            • Lieu de travail

            • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire

            • Indemnités et prestations

            • Jours fériés travaillés

            • Repos hebdomadaire

            • Congés payés

            • Nature de l'emploi occupé par le salarié

            • Absences du particulier employeur

            • Motif précis du recours au CDD

            • Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement

            • Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine

            • Désignation du poste

            • Durée de la période d'essai éventuellement prévue

            • Salaire

            • Horaires de travail

            • Convention collective applicable

            • Heures de présence responsable de jour

            • Heures de présences de nuit

            Garde partagée

            La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

            Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

            Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

            À savoir

            le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés (particuliers).

            Période d'essai

            Durée

            La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.

            La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :

            • Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.

            • Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.

            Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.

            Rupture anticipée

            Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

            Rupture à l'initiative de l'employeur

            L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.

            Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

            Durée de présence

            Délai de prévenance minimum

            Moins de 8 jours

            24h

            Entre 8 jours et 1 mois

            48h

            Entre 1 mois et 3 mois

            2 semaines

              Rupture à l'initiative du salarié

              Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

                Litiges

                Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile du particulier employeur.

                Salarié déclaré auprès du Centre national Cesu

                Contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée à temps partiel

                Pour les emplois dont la durée de travail ne dépasse pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l'année, le Cesu peut être utilisé. Dans ce cas, les obligations concernant les CDD et les contrats à temps partiel sont remplacées par le Cesu.

                Si le salarié est déclaré auprès du Cesu (particuliers), le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties sont tenues de respecter les obligations relatives à la conclusion, à la formation, à l'exécution et la rupture du contrat de travail.

                Afin d'éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

                  Contrat à durée indéterminée à temps complet

                  Si le salarié est déclaré auprès du Cesu (particuliers), le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties sont tenues de respecter les obligations relatives à la conclusion, à la formation, à l'exécution et la rupture du contrat de travail.

                  Afin d'éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

                    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile du particulier employeur.

                  Pour en savoir plus

                  Références