Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). ou une erreur qui modifie une information essentielle.

    Acte établi en France

    Correction d'une erreur matérielle

    Quelles sont les erreurs concernées ?

    Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

    Exemple

    Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom

    Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

    Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

    Exemple

    Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

    À noter

    si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

    Comment faire la demande ?

    Sur place

    Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

    La demande se fait sur papier libre.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier

    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.

      Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.

    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

    Où s’adresser ?

    Mairie

      Par courrier

      Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

      La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531 (particuliers).

      Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :

      • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier

      • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.

        Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.

      • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

      En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Instruction de la demande

      Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.

      Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

      Correction d'une erreur substantielle

      Quelles sont les erreurs concernées ?

      Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

      Exemple

      • Erreur de filiation

      • Erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance (particuliers).

      Comment faire la demande ?

      Vous vivez en France

      Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.

      Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

      • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier

      • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

      • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

      En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

        Vous vivez à l'étranger

        Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

        Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

        • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier

        • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

        • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

        En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire de Paris

          Acte établi à l'étranger

          Correction d'une erreur matérielle

          Quelles sont les erreurs concernées ?

          Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

          Exemple

          • Erreur sur un nom mal orthographié

          • Erreur dans la date de naissance

          • Oubli de prénom

          Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

          Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

          Exemple

          Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

          À noter

          si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

          Comment faire la demande ?

          Vous pouvez faire la demande sur papier libre.

          Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

          • Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier

          • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.

            Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.

          • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

          En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

          Pour un Français

          Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.

          Où s’adresser ?

          Service central d'état civil (Scec)

          État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

          Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

          Service central d'état civil

          11, rue de la Maison Blanche

          44941 Nantes Cedex 09

          Le service n'accueille pas de public.

          Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

          Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

          Consulter le site diplomatie.gouv.fr

          Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

          Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

          Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

            Pour un réfugié ou un apatride

            Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire de Paris

              Correction d'une erreur substantielle 

              Quelles sont les erreurs concernées ?

              Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

              Exemple

              • Erreur de filiation

              • Erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance (particuliers).

              Comment faire la demande ?

              Pour un Français

              Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal de Nantes.

              Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

              • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier

              • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

              • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

              En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

              Où s’adresser ?

              Tribunal de Nantes

                Pour un réfugié ou un apatride

                Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

                Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

                • Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier

                • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

                • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

                En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire de Paris

                Voir aussi...

                Voir aussi...

                Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

                Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). ou une erreur qui modifie une information essentielle.

                  Acte établi en France

                  Correction d'une erreur matérielle

                  Quelles sont les erreurs concernées ?

                  Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

                  Exemple

                  Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom

                  Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

                  Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

                  Exemple

                  Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

                  À noter

                  si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

                  Comment faire la demande ?

                  Sur place

                  Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

                  La demande se fait sur papier libre.

                  Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

                  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier

                  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.

                    Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.

                  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

                  En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                    Par courrier

                    Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

                    La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531 (particuliers).

                    Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :

                    • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier

                    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.

                      Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.

                    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

                    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                    Instruction de la demande

                    Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.

                    Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

                    Correction d'une erreur substantielle

                    Quelles sont les erreurs concernées ?

                    Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

                    Exemple

                    • Erreur de filiation

                    • Erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance (particuliers).

                    Comment faire la demande ?

                    Vous vivez en France

                    Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.

                    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

                    • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier

                    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

                    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

                    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

                    Où s’adresser ?

                    Tribunal judiciaire

                      Vous vivez à l'étranger

                      Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

                      Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

                      • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier

                      • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

                      • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

                      En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

                      Où s’adresser ?

                      Tribunal judiciaire de Paris

                        Acte établi à l'étranger

                        Correction d'une erreur matérielle

                        Quelles sont les erreurs concernées ?

                        Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

                        Exemple

                        • Erreur sur un nom mal orthographié

                        • Erreur dans la date de naissance

                        • Oubli de prénom

                        Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

                        Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

                        Exemple

                        Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

                        À noter

                        si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

                        Comment faire la demande ?

                        Vous pouvez faire la demande sur papier libre.

                        Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

                        • Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier

                        • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.

                          Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.

                        • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

                        En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

                        Pour un Français

                        Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.

                        Où s’adresser ?

                        Service central d'état civil (Scec)

                        État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                        Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                        Service central d'état civil

                        11, rue de la Maison Blanche

                        44941 Nantes Cedex 09

                        Le service n'accueille pas de public.

                        Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

                        Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                        Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                        Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                        Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                        Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                          Pour un réfugié ou un apatride

                          Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

                          Où s’adresser ?

                          Tribunal judiciaire de Paris

                            Correction d'une erreur substantielle 

                            Quelles sont les erreurs concernées ?

                            Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

                            Exemple

                            • Erreur de filiation

                            • Erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance (particuliers).

                            Comment faire la demande ?

                            Pour un Français

                            Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal de Nantes.

                            Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

                            • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier

                            • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

                            • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

                            En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

                            Où s’adresser ?

                            Tribunal de Nantes

                              Pour un réfugié ou un apatride

                              Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

                              Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

                              • Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier

                              • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

                              • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

                              En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

                              Où s’adresser ?

                              Tribunal judiciaire de Paris

                              Voir aussi...

                              Voir aussi...