Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

Vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.

    Pour le 1er enfant du couple

    Quel nom peut-on donner à son enfant ?

    Cas général

    Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

    • Le nom du père

    • Ou le nom de la mère

    • Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

    Exemple : si le nom du père est Dupond Durand et celui de la mère est Dupuis, l'enfant peut porter le nom de Dupond Dupuis, Durand Dupuis, Dupuis Dupond ou Dupuis Durand.

    Toutefois, un nom composé existant avant 2005 et un nom composé à la suite d'une adoption simple (particuliers) sont indissociables (insécables). Ils sont transmis intégralement.

    Exemple : si le nom du père est Ledru-Rollin et celui de la mère est Dupont, l'enfant peut porter le nom de Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin.

      L'un des parents est étranger

      Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

      • Le nom du père

      • Ou le nom de la mère

      • Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

      Si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs termes, il est considéré comme indivisible.

      Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un certificat de coutume.

      Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.

        À noter

        les parents peuvent donner un nom de famille à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance (particuliers)). L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur l'acte d'enfant sans vie (particuliers).

        Comment faire la demande ?

        Les parents doivent faire une déclaration commune de choix du nom de famille.

        La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

        Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.

        Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance (particuliers).

      • Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille - Formulaire - Cerfa n°15286*03
      • Où s’adresser ?

        Mairie

        Quel nom porte l'enfant si les parents ne font pas de choix ?

        Les parents sont mariés ensemble

        Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l'enfant prend le nom de son père.

        Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.

          Les parents ne sont pas mariés ensemble

          Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l’enfant porte :

          • Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier

          • Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents

          Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

          Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique enfants suivants du couple.

            Quel nom porte l'enfant si les parents ne sont pas d'accord ?

            Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil.

            La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance (particuliers).

            En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier d'état civil avant la naissance de l'enfant.

            L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

            Le parent doit présenter ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier d'état civil du lieu de naissance.

            Où s’adresser ?

            Mairie

            L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.

            Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.

            Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.

            Exemple

            Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

            Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

            Pour les enfants suivants

            Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

          Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

          Vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.

            Pour le 1er enfant du couple

            Quel nom peut-on donner à son enfant ?

            Cas général

            Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

            • Le nom du père

            • Ou le nom de la mère

            • Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

            Exemple : si le nom du père est Dupond Durand et celui de la mère est Dupuis, l'enfant peut porter le nom de Dupond Dupuis, Durand Dupuis, Dupuis Dupond ou Dupuis Durand.

            Toutefois, un nom composé existant avant 2005 et un nom composé à la suite d'une adoption simple (particuliers) sont indissociables (insécables). Ils sont transmis intégralement.

            Exemple : si le nom du père est Ledru-Rollin et celui de la mère est Dupont, l'enfant peut porter le nom de Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin.

              L'un des parents est étranger

              Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

              • Le nom du père

              • Ou le nom de la mère

              • Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

              Si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs termes, il est considéré comme indivisible.

              Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un certificat de coutume.

              Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.

                À noter

                les parents peuvent donner un nom de famille à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance (particuliers)). L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur l'acte d'enfant sans vie (particuliers).

                Comment faire la demande ?

                Les parents doivent faire une déclaration commune de choix du nom de famille.

                La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

                Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.

                Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance (particuliers).

              • Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille - Formulaire - Cerfa n°15286*03
              • Où s’adresser ?

                Mairie

                Quel nom porte l'enfant si les parents ne font pas de choix ?

                Les parents sont mariés ensemble

                Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l'enfant prend le nom de son père.

                Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.

                  Les parents ne sont pas mariés ensemble

                  Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l’enfant porte :

                  • Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier

                  • Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents

                  Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

                  Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique enfants suivants du couple.

                    Quel nom porte l'enfant si les parents ne sont pas d'accord ?

                    Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil.

                    La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance (particuliers).

                    En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier d'état civil avant la naissance de l'enfant.

                    L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

                    Le parent doit présenter ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier d'état civil du lieu de naissance.

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                    L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.

                    Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.

                    Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.

                    Exemple

                    Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

                    Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

                    Pour les enfants suivants

                    Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.