Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?

La différence entre les différentes protections se situe dans le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur qui en fait l'objet. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé. Les autres protections sont moins limitatives de sa liberté d'action.

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.

Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.

La protection dépend des facultés de la personne à protéger.

La demande de protection peut venir de la personne elle-même, d'un proche et, dans certains cas, du procureur de la République (sur demande d'un médecin notamment).

Différences entre les différentes protections

Type de protection

Demandeur

Gestion des biens

Droit de vote

Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint (particuliers)

Époux ou épouse

Par l'époux ou l'épouse habilité(e)

Oui

Habilitation familiale (particuliers)

Autre membre du couple,

ascendant, descendant, frère ou sœur

Par la personne habilitée (habilitation limitée ou générale)

Oui

Sauvegarde de justice (particuliers)

- Personne concernée

- Autre membre du couple, famille, allié ou ami proche, Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé

La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial.

Oui

Curatelle (particuliers)

- Personne concernée

- Autre membre du couple

- Famille, allié ou ami proche

- Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé

La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition.

Oui.

Mais la personne protégée ne peut pas être élue.

Tutelle (particuliers)

- Personne concernée

- Autre membre du couple

- Famille, allié ou ami proche

- Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé

Par le tuteur

Oui.

Mais la personne protégée ne peut pas être élue.

Références

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?

La différence entre les différentes protections se situe dans le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur qui en fait l'objet. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé. Les autres protections sont moins limitatives de sa liberté d'action.

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.

Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.

La protection dépend des facultés de la personne à protéger.

La demande de protection peut venir de la personne elle-même, d'un proche et, dans certains cas, du procureur de la République (sur demande d'un médecin notamment).

Différences entre les différentes protections

Type de protection

Demandeur

Gestion des biens

Droit de vote

Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint (particuliers)

Époux ou épouse

Par l'époux ou l'épouse habilité(e)

Oui

Habilitation familiale (particuliers)

Autre membre du couple,

ascendant, descendant, frère ou sœur

Par la personne habilitée (habilitation limitée ou générale)

Oui

Sauvegarde de justice (particuliers)

- Personne concernée

- Autre membre du couple, famille, allié ou ami proche, Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé

La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial.

Oui

Curatelle (particuliers)

- Personne concernée

- Autre membre du couple

- Famille, allié ou ami proche

- Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé

La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition.

Oui.

Mais la personne protégée ne peut pas être élue.

Tutelle (particuliers)

- Personne concernée

- Autre membre du couple

- Famille, allié ou ami proche

- Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé

Par le tuteur

Oui.

Mais la personne protégée ne peut pas être élue.

Références