Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile

Les règles concernant le temps de travail des salariés employés à domicile comportent des spécificités. Sont concernés les postes d'emploi dans les domaines d'activités enfant et adulte, par exemple en matière de durée du travail et du décompte des heures supplémentaires.

    Emploi dans les domaines d'activités enfant et adulte

    Les domaines d'activités enfant et adulte concernent les emplois de baby sitter, garde d'enfant(s) ou d'assistant de vie.

    Durée du travail

    La durée du travail est dite "régulière" dans les cas suivants :

    • le contrat prévoit une durée de travail hebdomadaire fixe,

    • les périodes de travail se succèdent et/ou se répètent régulièrement selon le rythme prévu au contrat.

    Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière". L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

    Attention

    les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

    Cas général

    La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.

    Le salarié employé à domicile effectue des heures de travail effectif.

    Heures de présence responsable de jour

    Le salarié occupant un poste d'emploi dans les domaines d'activités enfant et adulte peut effectuer des heures de présence responsable de jour.

    Les heures de présence responsable de jour doivent être prévues par écrit dans le contrat.

    1 heure de présence responsable de jour est égale aux 2/3 d'1 heure de travail effectif (soit 40 minutes).

    Exemple

    Un salarié effectue 40 heures de travail dont 24 heures de présence responsable. Sa durée du travail effectif est alors de 32 heures correspondant à 16 heures + 16 heures (24 heures de présence responsable x 2/3).

    Heures de présence de nuit

    Le salarié occupant un poste d'emploi dans les domaines d'activités enfant et adulte peut effectuer des heures de présence de nuit.

    La plage horaire est comprise entre 20 h et 6h30. Un accord entre l'employeur et le salarié peut décaler d'1h30 cette plage horaire.

    Elle ne peut pas excéder 12h consécutives. Les heures de présence de nuit sont compatibles avec un emploi de jour.

    La présence de nuit peut être prévue sur plus de 5 nuits consécutives si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

    • Respect du repos hebdomadaire

    • Le nombre d'interventions réalisées par le salarié n'excède pas 4 interventions nocturnes toutes les nuits

    • Demande formulée par le salarié et/ou le particulier employeur en vue de répondre à des besoins spécifiques nécessitant une présence la nuit (par exemple, état de santé, dépendance, handicap)

    • Accord des parties par écrit

    Les heures de présence de nuit ne sont pas prises en compte pour déterminer la durée de travail effectif.

    Si toutes les nuits, le salarié est amené à intervenir au moins 4 fois, les heures de présence de nuit sont requalifiées en heures de travail effectif et le contrat de travail doit être revu.

    Heures de garde malade de nuit

    Le salarié occupant un poste d'emploi dans les domaines d'activités adulte peut effectuer des heures de garde malade de nuit.

    Les heures de garde malade de nuit ne sont pas compatibles avec un emploi de jour à temps complet et ne peuvent pas excéder 12 heures consécutives.

    Les heures de garde malade de nuit doivent être prévues par écrit dans le contrat.

    Durée maximale du travail

    En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :

    • 50 heures sur une même semaine

    • 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

    En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.

    À noter

    lorsque le salarié à plusieurs particuliers employeurs, il s'assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.

      Garde partagée

      La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.

      Le salarié employé à domicile effectue des heures de travail effectif.

      La durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l'une et/ou de l'autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.

      À noter

      les heures de présence responsable de jour ne sont pas applicables.

      Durée maximale du travail

      En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :

      • 50 heures sur 1 semaine

      • 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

      En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.

        Heures de travail effectuées au-delà de l'horaire prévu au contrat

        Cas général

        Des heures de travail effectif excédant la durée de travail prévue au contrat et ne dépassant 40 heures par semaine peuvent être réalisées. Elles ne constituent pas des heures supplémentaires. Elles sont payées au taux normal.

          Garde partagée

          Des heures de garde effectuées au-delà de l'horaire contractuel commun aux 2 employeurs peuvent être complétées par des heures de garde simple demandé par 1 seul particulier employeur.

            Heures supplémentaires

            Un salarié du particulier employeur peut effectuer des horaires réguliers ou des horaires irréguliers.

            Horaires réguliers

            Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.

            Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.

              Horaires irréguliers

              Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d'une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.

                Garde partagée

                Les heures supplémentaires sont celles effectuées lorsque le total d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

                  Repos hebdomadaire

                  Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

                  Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives.

                  Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.

                  Jours fériés

                  1er mai

                  Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé.

                  Cependant, si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l'employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai.

                    Autre jour férié travaillé

                    Le travail des jours fériés (particuliers) est prévu au contrat.

                    En l'absence de contrat écrit, les parties se mettent d'accord, par écrit, pour le travail d'un jour férié. Si il n'y a pas d'accord, le jour férié est chômé.

                      Attention

                      le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.

                      Litiges

                      Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile du particulier employeur.

                      Autre emploi

                      Lorsque le salarié n'assume pas de responsabilités auprès de personnes, il exerce des emplois courants comme l'entretien du domicile, des activités de bricolage ou de jardinage par exemple. Ces emplois correspondent aux domaines d'activités définis par la classification de la convention collective des salariés du particulier employeur.

                      Durée du travail

                      La durée du travail est dite "régulière" dans les cas suivants :

                      • le contrat prévoit une durée de travail hebdomadaire fixe,

                      • les périodes de travail se succèdent et/ou se répètent régulièrement selon le rythme prévu au contrat.

                      Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière". L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

                      Attention

                      les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

                      Cas général

                      La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.

                      Le salarié employé à domicile effectue des heures de travail effectif.

                      Durée maximale du travail

                      En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :

                      • 50 heures sur 1 semaine

                      • 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

                      En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.

                        Jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans

                        La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures.

                          À noter

                          lorsque le salarié à plusieurs particuliers employeurs, il s'assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.

                          Heures de travail effectuées au-delà de l'horaire prévu au contrat

                          Des heures de travail effectif excédant la durée de travail prévue au contrat et ne dépassant 40 heures par semaine peuvent être réalisées. Elles ne constituent pas des heures supplémentaires. Elles sont payées au taux normal.

                          Heures supplémentaires

                          Un salarié du particulier employeur peut effectuer des horaires réguliers ou des horaires irréguliers.

                          Horaires réguliers

                          Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.

                          Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.

                            Horaires irréguliers

                            Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d'une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.

                              Repos hebdomadaire

                              Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

                              Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives.

                              Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.

                              Jours fériés

                              1er mai

                              Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé.

                              Cependant, si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l'employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai.

                                Autre jour férié travaillé

                                Le travail des jours fériés (particuliers) est prévu au contrat.

                                En l'absence de contrat écrit, les parties se mettent d'accord, par écrit, pour le travail d'un jour férié. Si il n'y a pas d'accord, le jour férié est chômé.

                                  Attention

                                  le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.

                                  Litiges

                                  Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile du particulier employeur.

                                Pour en savoir plus

                                Références

                                Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile

                                Les règles concernant le temps de travail des salariés employés à domicile comportent des spécificités. Sont concernés les postes d'emploi dans les domaines d'activités enfant et adulte, par exemple en matière de durée du travail et du décompte des heures supplémentaires.

                                  Emploi dans les domaines d'activités enfant et adulte

                                  Les domaines d'activités enfant et adulte concernent les emplois de baby sitter, garde d'enfant(s) ou d'assistant de vie.

                                  Durée du travail

                                  La durée du travail est dite "régulière" dans les cas suivants :

                                  • le contrat prévoit une durée de travail hebdomadaire fixe,

                                  • les périodes de travail se succèdent et/ou se répètent régulièrement selon le rythme prévu au contrat.

                                  Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière". L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

                                  Attention

                                  les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

                                  Cas général

                                  La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.

                                  Le salarié employé à domicile effectue des heures de travail effectif.

                                  Heures de présence responsable de jour

                                  Le salarié occupant un poste d'emploi dans les domaines d'activités enfant et adulte peut effectuer des heures de présence responsable de jour.

                                  Les heures de présence responsable de jour doivent être prévues par écrit dans le contrat.

                                  1 heure de présence responsable de jour est égale aux 2/3 d'1 heure de travail effectif (soit 40 minutes).

                                  Exemple

                                  Un salarié effectue 40 heures de travail dont 24 heures de présence responsable. Sa durée du travail effectif est alors de 32 heures correspondant à 16 heures + 16 heures (24 heures de présence responsable x 2/3).

                                  Heures de présence de nuit

                                  Le salarié occupant un poste d'emploi dans les domaines d'activités enfant et adulte peut effectuer des heures de présence de nuit.

                                  La plage horaire est comprise entre 20 h et 6h30. Un accord entre l'employeur et le salarié peut décaler d'1h30 cette plage horaire.

                                  Elle ne peut pas excéder 12h consécutives. Les heures de présence de nuit sont compatibles avec un emploi de jour.

                                  La présence de nuit peut être prévue sur plus de 5 nuits consécutives si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

                                  • Respect du repos hebdomadaire

                                  • Le nombre d'interventions réalisées par le salarié n'excède pas 4 interventions nocturnes toutes les nuits

                                  • Demande formulée par le salarié et/ou le particulier employeur en vue de répondre à des besoins spécifiques nécessitant une présence la nuit (par exemple, état de santé, dépendance, handicap)

                                  • Accord des parties par écrit

                                  Les heures de présence de nuit ne sont pas prises en compte pour déterminer la durée de travail effectif.

                                  Si toutes les nuits, le salarié est amené à intervenir au moins 4 fois, les heures de présence de nuit sont requalifiées en heures de travail effectif et le contrat de travail doit être revu.

                                  Heures de garde malade de nuit

                                  Le salarié occupant un poste d'emploi dans les domaines d'activités adulte peut effectuer des heures de garde malade de nuit.

                                  Les heures de garde malade de nuit ne sont pas compatibles avec un emploi de jour à temps complet et ne peuvent pas excéder 12 heures consécutives.

                                  Les heures de garde malade de nuit doivent être prévues par écrit dans le contrat.

                                  Durée maximale du travail

                                  En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :

                                  • 50 heures sur une même semaine

                                  • 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

                                  En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.

                                  À noter

                                  lorsque le salarié à plusieurs particuliers employeurs, il s'assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.

                                    Garde partagée

                                    La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.

                                    Le salarié employé à domicile effectue des heures de travail effectif.

                                    La durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l'une et/ou de l'autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.

                                    À noter

                                    les heures de présence responsable de jour ne sont pas applicables.

                                    Durée maximale du travail

                                    En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :

                                    • 50 heures sur 1 semaine

                                    • 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

                                    En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.

                                      Heures de travail effectuées au-delà de l'horaire prévu au contrat

                                      Cas général

                                      Des heures de travail effectif excédant la durée de travail prévue au contrat et ne dépassant 40 heures par semaine peuvent être réalisées. Elles ne constituent pas des heures supplémentaires. Elles sont payées au taux normal.

                                        Garde partagée

                                        Des heures de garde effectuées au-delà de l'horaire contractuel commun aux 2 employeurs peuvent être complétées par des heures de garde simple demandé par 1 seul particulier employeur.

                                          Heures supplémentaires

                                          Un salarié du particulier employeur peut effectuer des horaires réguliers ou des horaires irréguliers.

                                          Horaires réguliers

                                          Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.

                                          Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.

                                            Horaires irréguliers

                                            Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d'une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.

                                              Garde partagée

                                              Les heures supplémentaires sont celles effectuées lorsque le total d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

                                                Repos hebdomadaire

                                                Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

                                                Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives.

                                                Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.

                                                Jours fériés

                                                1er mai

                                                Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé.

                                                Cependant, si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l'employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai.

                                                  Autre jour férié travaillé

                                                  Le travail des jours fériés (particuliers) est prévu au contrat.

                                                  En l'absence de contrat écrit, les parties se mettent d'accord, par écrit, pour le travail d'un jour férié. Si il n'y a pas d'accord, le jour férié est chômé.

                                                    Attention

                                                    le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.

                                                    Litiges

                                                    Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile du particulier employeur.

                                                    Autre emploi

                                                    Lorsque le salarié n'assume pas de responsabilités auprès de personnes, il exerce des emplois courants comme l'entretien du domicile, des activités de bricolage ou de jardinage par exemple. Ces emplois correspondent aux domaines d'activités définis par la classification de la convention collective des salariés du particulier employeur.

                                                    Durée du travail

                                                    La durée du travail est dite "régulière" dans les cas suivants :

                                                    • le contrat prévoit une durée de travail hebdomadaire fixe,

                                                    • les périodes de travail se succèdent et/ou se répètent régulièrement selon le rythme prévu au contrat.

                                                    Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière". L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

                                                    Attention

                                                    les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

                                                    Cas général

                                                    La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.

                                                    Le salarié employé à domicile effectue des heures de travail effectif.

                                                    Durée maximale du travail

                                                    En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :

                                                    • 50 heures sur 1 semaine

                                                    • 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

                                                    En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.

                                                      Jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans

                                                      La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures.

                                                        À noter

                                                        lorsque le salarié à plusieurs particuliers employeurs, il s'assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.

                                                        Heures de travail effectuées au-delà de l'horaire prévu au contrat

                                                        Des heures de travail effectif excédant la durée de travail prévue au contrat et ne dépassant 40 heures par semaine peuvent être réalisées. Elles ne constituent pas des heures supplémentaires. Elles sont payées au taux normal.

                                                        Heures supplémentaires

                                                        Un salarié du particulier employeur peut effectuer des horaires réguliers ou des horaires irréguliers.

                                                        Horaires réguliers

                                                        Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.

                                                        Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.

                                                          Horaires irréguliers

                                                          Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d'une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.

                                                            Repos hebdomadaire

                                                            Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

                                                            Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives.

                                                            Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.

                                                            Jours fériés

                                                            1er mai

                                                            Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé.

                                                            Cependant, si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l'employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai.

                                                              Autre jour férié travaillé

                                                              Le travail des jours fériés (particuliers) est prévu au contrat.

                                                              En l'absence de contrat écrit, les parties se mettent d'accord, par écrit, pour le travail d'un jour férié. Si il n'y a pas d'accord, le jour férié est chômé.

                                                                Attention

                                                                le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.

                                                                Litiges

                                                                Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile du particulier employeur.

                                                              Pour en savoir plus

                                                              Références