Demande d'acte de décès

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Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?

    Armes de poing (pistolet, revolver)

    Les armes de poing que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

    Armes de poing pour pratiquer le tir sportif

    Arme

    Catégorie

    Régime applicable

    Conditions à remplir

    Arme à feu de poing

    + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

    B

    Autorisation (particuliers)

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup

    B

    Autorisation (particuliers)

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

    - Être mineur de 12 ans au moins, autorisé par une personne exerçant l'autorité parentale et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Pour détenir une arme de poing destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire un dossier constitué d'une demande d'autorisation et de justificatifs (particuliers).

    Armes d'épaule à 1 coup

    Les armes d'épaule à 1 coup que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

    Armes d'épaule à 1 coup pour pratiquer le tir sportif

    Arme

    Caractéristique de l'arme

    Catégorie

    Régime applicable

    Conditions à remplir

    Arme à feu d'épaule

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 45 cm au +

    B

    Autorisation (particuliers)

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

    sauf si l'arme est classée dans la catégorie A (particuliers)

    B

    Autorisation (particuliers)

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

    C

    Déclaration (particuliers)

    - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

    ou

    - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

    Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez demander une autorisation (arme de catégorie B) ou faire une déclaration (arme de catégorie C).

    Arme de catégorie B

    Vous devez faire un dossier constitué d'une demande d'autorisation et de justificatifs (particuliers).

      Arme de catégorie C

      Vous devez faire un dossier constitué d'une déclaration et de justificatifs (particuliers).

        Armes d'épaule à répétition manuelle

        Les armes d'épaule à répétition manuelle que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

        Armes d'épaule à répétition manuelle pour pratiquer le tir sportif

        Arme

        Caractéristique de l'arme

        Catégorie

        Régime applicable

        Conditions à remplir

        Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

        Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

        31 coups maximum sans réapprovisionnement

        B

        Autorisation (particuliers)

        - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

        - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

        - Avis favorable de la Fédération française de tir

        Arme à feu d'épaule

        Longueur totale de 80 cm au +

        ou longueur du canon de 45 cm au +

        B

        Autorisation (particuliers)

        - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

        - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

        - Avis favorable de la Fédération française de tir

        Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition

        Longueur totale de 80 cm au +

        ou longueur du canon de 60 cm au +

        B

        Autorisation (particuliers)

        - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

        - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

        - Avis favorable de la Fédération française de tir

        Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe

        Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé

        B

        Autorisation (particuliers)

        - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

        - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

        - Avis favorable de la Fédération française de tir

        Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

        Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A (particuliers)

        B

        Autorisation (particuliers)

        - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

        - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

        - Avis favorable de la Fédération française de tir

        Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

        Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

        Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

        C

        Déclaration (particuliers)

        - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

        ou

        - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

        Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

        Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

        Capacité de 5 coups maximum

        Longueur totale supérieure à 80 cm

        Longueur du canon supérieure à 60 cm

        Crosse fixe

        C

        Déclaration (particuliers)

        - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

        ou

        - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

        Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez demander une autorisation (arme de catégorie B) ou faire une déclaration (arme de catégorie C).

        Arme de catégorie B

        Vous devez faire un dossier constitué d'une demande d'autorisation et de justificatifs (particuliers).

          Arme de catégorie C

          Vous devez faire un dossier constitué d'une déclaration et de justificatifs (particuliers).

            Armes d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique

            Les armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

            Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique pour pratiquer le tir sportif

            Arme

            Caractéristique de l'arme

            Catégorie

            Régime applicable

            Conditions à remplir

            Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale

            Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré

            A

            À savoir : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

            Interdiction sauf autorisation particulière (particuliers)

            - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

            - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

            - Avis favorable de la Fédération française de tir

            Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

            Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

            11 coups maximum sans réapprovisionnement

            B

            Autorisation (particuliers)

            - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

            - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

            - Avis favorable de la Fédération française de tir

            Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

            Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

            31 coups maximum sans réapprovisionnement

            B

            Autorisation (particuliers)

            - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

            - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

            - Avis favorable de la Fédération française de tir

            Arme à feu d'épaule

            Longueur totale de 80 cm au +

            ou longueur du canon de 45 cm au +

            B

            Autorisation (particuliers)

            - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

            - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

            - Avis favorable de la Fédération française de tir

            Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique

            Longueur totale de 80 cm au +

            ou longueur du canon de 60 cm au +

            B

            Autorisation (particuliers)

            - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

            - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

            - Avis favorable de la Fédération française de tir

            Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

            A l'apparence d'une arme automatique

            B

            Autorisation (particuliers)

            - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

            - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

            - Avis favorable de la Fédération française de tir

            Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

            Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A (particuliers)

            B

            Autorisation (particuliers)

            - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

            - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

            - Avis favorable de la Fédération française de tir

            Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

            Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

            Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

            C

            Déclaration (particuliers)

            - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

            ou

            - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

            Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez demander une autorisation (arme de catégorie B) ou faire une déclaration (arme de catégorie C).

            Arme de catégorie A

            Une arme semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur d'une capacité supérieure à 10 cartouches intégré dans l'arme était classée jusqu'au 31 juillet 2018 en catégorie B.

            Vous pouvez continuer à la détenir et à l'utiliser jusqu'à la fin de son autorisation.

            Pour obtenir le renouvellement de l'autorisation, vous devez envoyer à votre préfecture un dossier constitué des documents suivants :

            • Formulaire de demande cerfa n°12644 (particuliers) rempli et signé

            • Pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)

            • Justificatif de domicile

            • Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros

            • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si votre licence sportive a nécessité un avis médical datant de moins d'un an

            • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris

            • Justificatif d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)

            • Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois

            • Licence de tir tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports

            • Avis favorable de la Fédération française de tir

            • Si vous êtes mineur, preuve de la sélection en vue de concours internationaux

            • Si vous êtes mineur, attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif

            Où s’adresser ?

            Préfecture

            Où s’adresser ?

            Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

            La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

            Par courrier

            Préfecture de police

            Direction de la police générale

            Bureau des polices administratives

            Section armes et explosifs

            1 bis rue de Lutèce

            75195 Paris Cedex 04

            Par messagerie

            À partir du formulaire de contact

              Arme de catégorie B

              Vous devez faire un dossier constitué d'une demande d'autorisation et de justificatifs (particuliers).

                Arme de catégorie C

                Vous devez faire un dossier constitué d'une déclaration et de justificatifs (particuliers).

                Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?

                  Armes de poing (pistolet, revolver)

                  Les armes de poing que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

                  Armes de poing pour pratiquer le tir sportif

                  Arme

                  Catégorie

                  Régime applicable

                  Conditions à remplir

                  Arme à feu de poing

                  + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

                  B

                  Autorisation (particuliers)

                  - Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

                  - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

                  - Avis favorable de la Fédération française de tir

                  Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup

                  B

                  Autorisation (particuliers)

                  - Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

                  - Être mineur de 12 ans au moins, autorisé par une personne exerçant l'autorité parentale et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

                  - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

                  - Avis favorable de la Fédération française de tir

                  Pour détenir une arme de poing destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire un dossier constitué d'une demande d'autorisation et de justificatifs (particuliers).

                  Armes d'épaule à 1 coup

                  Les armes d'épaule à 1 coup que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

                  Armes d'épaule à 1 coup pour pratiquer le tir sportif

                  Arme

                  Caractéristique de l'arme

                  Catégorie

                  Régime applicable

                  Conditions à remplir

                  Arme à feu d'épaule

                  Longueur totale de 80 cm au +

                  ou longueur du canon de 45 cm au +

                  B

                  Autorisation (particuliers)

                  - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

                  - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

                  - Avis favorable de la Fédération française de tir

                  Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

                  sauf si l'arme est classée dans la catégorie A (particuliers)

                  B

                  Autorisation (particuliers)

                  - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

                  - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

                  - Avis favorable de la Fédération française de tir

                  Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

                  C

                  Déclaration (particuliers)

                  - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

                  ou

                  - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

                  Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez demander une autorisation (arme de catégorie B) ou faire une déclaration (arme de catégorie C).

                  Arme de catégorie B

                  Vous devez faire un dossier constitué d'une demande d'autorisation et de justificatifs (particuliers).

                    Arme de catégorie C

                    Vous devez faire un dossier constitué d'une déclaration et de justificatifs (particuliers).

                      Armes d'épaule à répétition manuelle

                      Les armes d'épaule à répétition manuelle que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

                      Armes d'épaule à répétition manuelle pour pratiquer le tir sportif

                      Arme

                      Caractéristique de l'arme

                      Catégorie

                      Régime applicable

                      Conditions à remplir

                      Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

                      Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

                      31 coups maximum sans réapprovisionnement

                      B

                      Autorisation (particuliers)

                      - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

                      - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

                      - Avis favorable de la Fédération française de tir

                      Arme à feu d'épaule

                      Longueur totale de 80 cm au +

                      ou longueur du canon de 45 cm au +

                      B

                      Autorisation (particuliers)

                      - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

                      - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

                      - Avis favorable de la Fédération française de tir

                      Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition

                      Longueur totale de 80 cm au +

                      ou longueur du canon de 60 cm au +

                      B

                      Autorisation (particuliers)

                      - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

                      - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

                      - Avis favorable de la Fédération française de tir

                      Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe

                      Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé

                      B

                      Autorisation (particuliers)

                      - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

                      - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

                      - Avis favorable de la Fédération française de tir

                      Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

                      Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A (particuliers)

                      B

                      Autorisation (particuliers)

                      - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

                      - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

                      - Avis favorable de la Fédération française de tir

                      Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

                      Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

                      Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

                      C

                      Déclaration (particuliers)

                      - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

                      ou

                      - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

                      Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

                      Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

                      Capacité de 5 coups maximum

                      Longueur totale supérieure à 80 cm

                      Longueur du canon supérieure à 60 cm

                      Crosse fixe

                      C

                      Déclaration (particuliers)

                      - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

                      ou

                      - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

                      Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez demander une autorisation (arme de catégorie B) ou faire une déclaration (arme de catégorie C).

                      Arme de catégorie B

                      Vous devez faire un dossier constitué d'une demande d'autorisation et de justificatifs (particuliers).

                        Arme de catégorie C

                        Vous devez faire un dossier constitué d'une déclaration et de justificatifs (particuliers).

                          Armes d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique

                          Les armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

                          Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique pour pratiquer le tir sportif

                          Arme

                          Caractéristique de l'arme

                          Catégorie

                          Régime applicable

                          Conditions à remplir

                          Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale

                          Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré

                          A

                          À savoir : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

                          Interdiction sauf autorisation particulière (particuliers)

                          - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

                          - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

                          - Avis favorable de la Fédération française de tir

                          Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

                          Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

                          11 coups maximum sans réapprovisionnement

                          B

                          Autorisation (particuliers)

                          - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

                          - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

                          - Avis favorable de la Fédération française de tir

                          Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

                          Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

                          31 coups maximum sans réapprovisionnement

                          B

                          Autorisation (particuliers)

                          - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

                          - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

                          - Avis favorable de la Fédération française de tir

                          Arme à feu d'épaule

                          Longueur totale de 80 cm au +

                          ou longueur du canon de 45 cm au +

                          B

                          Autorisation (particuliers)

                          - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

                          - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

                          - Avis favorable de la Fédération française de tir

                          Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique

                          Longueur totale de 80 cm au +

                          ou longueur du canon de 60 cm au +

                          B

                          Autorisation (particuliers)

                          - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

                          - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

                          - Avis favorable de la Fédération française de tir

                          Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

                          A l'apparence d'une arme automatique

                          B

                          Autorisation (particuliers)

                          - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

                          - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

                          - Avis favorable de la Fédération française de tir

                          Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

                          Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A (particuliers)

                          B

                          Autorisation (particuliers)

                          - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

                          - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

                          - Avis favorable de la Fédération française de tir

                          Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

                          Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

                          Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

                          C

                          Déclaration (particuliers)

                          - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

                          ou

                          - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

                          Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez demander une autorisation (arme de catégorie B) ou faire une déclaration (arme de catégorie C).

                          Arme de catégorie A

                          Une arme semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur d'une capacité supérieure à 10 cartouches intégré dans l'arme était classée jusqu'au 31 juillet 2018 en catégorie B.

                          Vous pouvez continuer à la détenir et à l'utiliser jusqu'à la fin de son autorisation.

                          Pour obtenir le renouvellement de l'autorisation, vous devez envoyer à votre préfecture un dossier constitué des documents suivants :

                          • Formulaire de demande cerfa n°12644 (particuliers) rempli et signé

                          • Pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)

                          • Justificatif de domicile

                          • Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros

                          • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si votre licence sportive a nécessité un avis médical datant de moins d'un an

                          • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris

                          • Justificatif d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)

                          • Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois

                          • Licence de tir tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports

                          • Avis favorable de la Fédération française de tir

                          • Si vous êtes mineur, preuve de la sélection en vue de concours internationaux

                          • Si vous êtes mineur, attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif

                          Où s’adresser ?

                          Préfecture

                          Où s’adresser ?

                          Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

                          La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

                          Par courrier

                          Préfecture de police

                          Direction de la police générale

                          Bureau des polices administratives

                          Section armes et explosifs

                          1 bis rue de Lutèce

                          75195 Paris Cedex 04

                          Par messagerie

                          À partir du formulaire de contact

                            Arme de catégorie B

                            Vous devez faire un dossier constitué d'une demande d'autorisation et de justificatifs (particuliers).

                              Arme de catégorie C

                              Vous devez faire un dossier constitué d'une déclaration et de justificatifs (particuliers).