Demande d'acte de décès

⚠ Pour réaliser votre demande, cliquer sur "téléservice↗️

Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation

Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2). Il est interdit d'acquérir ou de détenir ces armes, sauf exceptions.

    Armes à feu (A1)

    Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A1. Néanmoins, il existe des exceptions pour certaines activités professionnelles ou sportives.

    Armes à feu de catégorie A1

    Types d'armes et munitions

    Caractéristiques

    Arme à feu de poing

    Arme permettant le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement avec un système d'alimentation de plus de 20 cartouches

    Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion annulaire

    Arme permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement avec un chargeur de plus de 30 cartouches

    Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale

    Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré

    À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

    Arme à feu d'épaule semi-automatique

    Alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité

    Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

    Arme permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement avec un chargeur de plus de 30 cartouches

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

    Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elle ne perde sa fonctionnalité

    Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique

    Arme automatique transformée de manière irréversible pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique

    Arme à feu à canon rayé et leurs munitions

    Arme dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques

    Arme à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au calibre 8

    Sauf arme classée en catégorie C ou D par arrêté

    Munition dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm

    Sauf munition utilisée pour une arme de catégorie C

    Système d'alimentation

    - Système d'alimentation d'arme de poing de plus de 20 munitions

    - Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire de plus de 30 munitions

    - Système d'alimentation d'arme d'épaule semi-automatique à percussion centrale de plus de 10 munitions

    - Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de plus de 30 munitions

    Autre arme

    - Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet

    - Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes

    Il est interdit, pour le particulier, d'acquérir ou de détenir une arme relevant de la catégorie A1.

    Des dérogations peuvent être accordées à certaines personnes compte tenu de leur activité activité sportive (particuliers) ou professionnelle. Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation.

    Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Où s’adresser ?

    Sous-préfecture

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

    Matériels de guerre (A2)

    Il est interdit d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie A2. Néanmoins, il existe des exceptions pour certaines activités professionnelles.

    Les armes classées en catégorie 2 sont les matériels suivants :

    • Matériels de guerre

    • Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat des armes à feu

    • Matériels de protection contre les gaz de combat

    Il est interdit, pour le particulier, d'acquérir ou de détenir du matériel de guerre relevant de la catégorie A2.

    Des dérogations peuvent être accordées à certaines personnes compte tenu de leur activité professionnelle. Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation.

    Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Où s’adresser ?

    Sous-préfecture

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

Voir aussi...

Voir aussi...

Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation

Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2). Il est interdit d'acquérir ou de détenir ces armes, sauf exceptions.

    Armes à feu (A1)

    Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A1. Néanmoins, il existe des exceptions pour certaines activités professionnelles ou sportives.

    Armes à feu de catégorie A1

    Types d'armes et munitions

    Caractéristiques

    Arme à feu de poing

    Arme permettant le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement avec un système d'alimentation de plus de 20 cartouches

    Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion annulaire

    Arme permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement avec un chargeur de plus de 30 cartouches

    Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale

    Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré

    À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

    Arme à feu d'épaule semi-automatique

    Alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité

    Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

    Arme permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement avec un chargeur de plus de 30 cartouches

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

    Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elle ne perde sa fonctionnalité

    Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique

    Arme automatique transformée de manière irréversible pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique

    Arme à feu à canon rayé et leurs munitions

    Arme dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques

    Arme à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au calibre 8

    Sauf arme classée en catégorie C ou D par arrêté

    Munition dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm

    Sauf munition utilisée pour une arme de catégorie C

    Système d'alimentation

    - Système d'alimentation d'arme de poing de plus de 20 munitions

    - Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire de plus de 30 munitions

    - Système d'alimentation d'arme d'épaule semi-automatique à percussion centrale de plus de 10 munitions

    - Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de plus de 30 munitions

    Autre arme

    - Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet

    - Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes

    Il est interdit, pour le particulier, d'acquérir ou de détenir une arme relevant de la catégorie A1.

    Des dérogations peuvent être accordées à certaines personnes compte tenu de leur activité activité sportive (particuliers) ou professionnelle. Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation.

    Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Où s’adresser ?

    Sous-préfecture

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

    Matériels de guerre (A2)

    Il est interdit d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie A2. Néanmoins, il existe des exceptions pour certaines activités professionnelles.

    Les armes classées en catégorie 2 sont les matériels suivants :

    • Matériels de guerre

    • Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat des armes à feu

    • Matériels de protection contre les gaz de combat

    Il est interdit, pour le particulier, d'acquérir ou de détenir du matériel de guerre relevant de la catégorie A2.

    Des dérogations peuvent être accordées à certaines personnes compte tenu de leur activité professionnelle. Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation.

    Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Où s’adresser ?

    Sous-préfecture

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

Voir aussi...

Voir aussi...