Demande d'acte de décès

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Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

    Si la concession est utilisée

    Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire (particuliers), vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.

    Le bénéficiaire ne peut être qu'un membre de votre famille.

    En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation.

    La donation est irrévocable.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    À savoir

    si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

    Si la concession est vide

    Don ou legs à un particulier

    Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire (particuliers), vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.

    En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation.

    La donation est irrévocable.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    À savoir

    si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

    Rétrocession à la commune

    En cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques, vous pouvez aussi rendre votre concession à condition que la commune donne son accord.

    Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.

    La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si la commune accepte votre demande, vous êtes remboursé d'une partie du prix payé.

    • Si la concession est temporaire (trentenaire ou cinquantenaire), le montant du remboursement est calculé selon le temps restant à courir jusqu'à la fin de la concession.

    • Si la concession est perpétuelle, c'est le conseil municipal qui décide du montant du remboursement.

    Si une partie du prix a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.

    À noter

    les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.

Voir aussi...

Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

    Si la concession est utilisée

    Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire (particuliers), vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.

    Le bénéficiaire ne peut être qu'un membre de votre famille.

    En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation.

    La donation est irrévocable.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    À savoir

    si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

    Si la concession est vide

    Don ou legs à un particulier

    Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire (particuliers), vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.

    En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation.

    La donation est irrévocable.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    À savoir

    si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

    Rétrocession à la commune

    En cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques, vous pouvez aussi rendre votre concession à condition que la commune donne son accord.

    Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.

    La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si la commune accepte votre demande, vous êtes remboursé d'une partie du prix payé.

    • Si la concession est temporaire (trentenaire ou cinquantenaire), le montant du remboursement est calculé selon le temps restant à courir jusqu'à la fin de la concession.

    • Si la concession est perpétuelle, c'est le conseil municipal qui décide du montant du remboursement.

    Si une partie du prix a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.

    À noter

    les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.

Voir aussi...