Demande d'acte de décès

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Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

    Inhumation d'un cercueil

    Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

    Les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

    • La propriété doit être située hors zone urbaine

    • Vous devez solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)

    • Vous devez obtenir l'accord du préfet

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Inhumation d'une urne funéraire

    Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

    Les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

    • La propriété doit être située hors zone urbaine

    • Vous devez obtenir l'accord du préfet

    Où s’adresser ?

    Préfecture

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Références

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

    Inhumation d'un cercueil

    Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

    Les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

    • La propriété doit être située hors zone urbaine

    • Vous devez solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)

    • Vous devez obtenir l'accord du préfet

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Inhumation d'une urne funéraire

    Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

    Les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

    • La propriété doit être située hors zone urbaine

    • Vous devez obtenir l'accord du préfet

    Où s’adresser ?

    Préfecture

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