Demande d'acte de décès

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Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit (Service en ligne)

Mis à jour le 16 juin 2021

Service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez vous connecter avec FranceConnect.

Attention

certaines communes ne proposent pas ce téléservice.

Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit (Service en ligne)

Mis à jour le 17 mai 2021

Service en ligne

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Pour un Français décédé à l'étranger.

Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.

Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.