Détention d'un chien dangereux

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux (Formulaire 13997*01)

Mis à jour le 31 juillet 2020

Formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Permet de demander la délivrance d'un permis provisoire d'un chien de 1re ou de 2e catégorie âgé de moins de 8 mois

A qui transmettre ce formulaire ? Par mail à cette adresse : police.municipale@st-julien-en-genevois.fr