Démarches administratives

Comment s’implanter à Saint-Julien ?

Le choix d’un local adapté est primordial pour un commerce. Il est le reflet de l’image de votre entreprise et l’un des garants de son succès. La ville de Saint-Julien travaille en collaboration avec les principaux acteurs du développement économique sur le territoire. Si vous avez repéré un local commercial mais ne savez pas à qui il appartient consultez Service Aménagement commercial ou faites appel à la Maison Economie Développement (MED) située à Annemasse. La MED vous accompagne également dans la création de votre entreprise.

En 2014 a été adopté par le Conseil Municipal un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat recouvre la globalité du centre-ville et ses commerces que la ville entend conserver et maintenir. Le droit de préemption commerciale permet à la commune de se porter acquéreur prioritaire sur les biens commerciaux en voie d'aliénation s'ils sont situés dans ledit périmètre. Le but étant de conserver leur affection commerciale et de pérenniser la présence de ces commerces dans le centre-ville ou de diversifier l'offre.

Le cédant doit informer la commune sur laquelle se situe son activité du prix et des conditions de la mutation du bien. Une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est transmise à la commune qui dispose de 2 mois à compter de la réception pour se prononcer.
Déclaration d'intention d'aliéner en téléchargement ici.

Contacter la MED
Etoile Annemasse Genève 
13 Avenue Emile Zola
74100 ANNEMASSE 
Tél. +33 (0)4 50 87 09 87 - Fax. +33 (0)4 50 95 51 46 
E-mail : secretariat@med74.fr - Site : www.med74.fr 

Contact Mairie
Service Aménagement commercial 
Secrétariat : 3ème étage - Direction de l'Aménagement et des Services Techniques
Du lundi au vendredi 9h- 12h & 14h – 17h. Fermeture du service le mercredi après-midi
Tél. +33 (0)4 50 35 05 02 
commerce@st-julien-en-genevois.fr 
 
Contact Communauté de Communes du Genevois 
38, rue Georges de Mestral
Batiment Athéna 2
Archamps Technopole
74166 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS Cedex
Tél. +33 (0)4 50 95 92 60 
Site : www.cc-genevois.fr 


Devanture commerciale et enseigne, affichage publicitaire
 
L'enseigne est un élément de repérage dans l'espace public. Elle doit être intégrée à la devanture. Elle doit respecter les lignes de composition de la façade et être constituée de matériaux pérennes et de qualité.

Votre devanture commerciale est votre meilleure image
Une devanture commerciale comprend la vitrine, son encadrement, le bandeau formant l'enseigne horizontale, le système de fermeture, les stores et l'éclairage. La constitution d'une devanture dépend non seulement de l'activité exercée, mais aussi de l'environnement bâti existant. Pour une vitrine de qualité, il est nécessaire d'apporter autant de soin au choix qu'à la mise en œuvre des éléments de la devanture. Les devantures contribuent grandement à l'image urbaine d'une ville et valorisent son cadre de vie.

Les démarches à entreprendre
Avant toute signature de devis, versement d'acompte, commande de matériaux et démarrage des travaux, il faut se renseigner auprès du service urbanisme (lien) de la Mairie et attendre l'autorisation administrative. Des règles techniques et des préconisations architecturales existent et sont à respecter.

Pour déposer votre projet : 
Il faut retirer puis déposer au service urbanisme une déclaration préalable pour :
- Une pose ou un changement d'enseignes
- Une création ou transformation de devanture commerciale, l'installation d'un store ou d'un auvent
 
La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie: le règlement local de publicité (RLP). L'installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et doit faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables en mairie. 

Contact
Service Application du Droit des Sols : 
Secrétariat : 3ème étage 
Mardi Matin et Jeudi Matin 9h- 12h
Tél. +33 (0)4 50 95 47 37
saintjulien.ads@cc-genevois.fr

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Dans un objectif d'amélioration visuelle du centre-ville et de visibilité du commerce, le Conseil Municipal a délibéré la mise en place au 1er janvier 2017 d'une taxe locale sur la publicité extérieure. Celle-ci est payable sur la base d’une déclaration annuelle, effectuée par l’exploitant du dispositif publicitaire auprès de la mairie :
-Avant le 1er mars 2017 pour les supports existants au 1er janvier 2017
-Dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs
La taxe est payable à partir du 1er septembre 2017.

Contact
Service Aménagement commercial 
Secrétariat : 3ème étage - Direction de l'Aménagement et des Services Techniques
Du lundi au vendredi 9h- 12h & 14h – 17h. Fermeture du service le mercredi après-midi
Tél. +33 (0)4 50 35 05 02 
commerce@st-julien-en-genevois.fr  

Règlement de voirie
 
Le Conseil Municipal du 22 décembre 2005 a adopté un nouveau règlement de voirie. Il a pour objet de définir les modalités de coordination administratives et techniques relatives à l’occupation temporaire du domaine public et à l’exécution des travaux de voirie ou de réseaux (installation d’une terrasse, travaux, déménagement, …). 

En tant que propriétaire du domaine public, la commune se doit d'organiser les interventions réalisées sur son territoire afin de garantir que les travaux menés garantissent la préservation du bien public et la sécurité publique.

Contact
Service Aménagement de l'Espace Public - Voirie : 
Secrétariat : 3ème étage - Direction de l'Aménagement et des Services Techniques
Du lundi au vendredi 9h- 12h & 14h – 17h. Fermeture du service le mercredi après-midi. 
Tél. +33 (0)4 50 35 05 02 
accueil.dast-pm@st-julien-en-genevois.fr

Réaliser des Travaux / Aménagements dans votre commerce

Nous assurons, à vos côtés, le suivi de vos demandes, ainsi que la liaison avec la commission de sécurité : 
- Projet de construction (certificat d'urbanisme, recours à un architecte)
- Autorisations d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, transfert d'un permis de construire, permis d'aménager, permis de construire ou d'aménager modificatif, permis de démolir)
- Déroulement des travaux (affichage de l'autorisation, déclaration d'ouverture de chantier, contestation d'une autorisation d'urbanisme)
- Fin des travaux (déclaration d'achèvement des travaux, garanties après la réception des travaux, assurance construction "dommages-ouvrage", assurance responsabilité professionnelle.

Contact
Service Application du Droit des Sols : 
Secrétariat : 3ème étage 
Mardi Matin et Jeudi Matin 9h- 12h
Tél. +33 (0)4 50 95 47 37
saintjulien.ads@cc-genevois.fr

Animation et promotion du commerce

Vente au déballage 
 
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, complétée par l’arrêté du 9 janvier 2009, ont simplifié la règlementation sur les ventes au déballage, qu’il s’agisse de vide-greniers, brocantes ou braderies, ou qu’il s’agisse de ventes effectuées sur des terrains privés, des galeries marchandes ou parkings de commerces de détail.

La déclaration préalable doit être adressée à monsieur le Maire par lettre recommandée ou déposée en mairie quinze jours avant le début de la vente accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant. Elle est signée par le vendeur ou l’organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.

Liste des éléments à fournir :
- Formulaire de déclaration préalable téléchargeable ici
- Justificatif d’identité du déclarant
 
Vente en liquidation des stocks
 
 Si vous envisagez la cession, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de votre commerce (travaux, déménagement ou transfert du local, changement de la forme juridique de l'entreprise, cessation définitive d'activité, suspension saisonnière d'activité, changement d'activité), vous pouvez être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou partie de vos marchandises. Vous devez alors adresser à la Mairie une déclaration préalable de vente en liquidation des stocks.
 
Liste des éléments à fournir :
- Formulaire de déclaration préalable téléchargeable ici
- Extrait Kbis de moins de 3 mois
- Inventaire complet des marchandises liquidées
- Toute pièce justifiant le motif de la demande : acte de vente, résiliation de bail, devis de travaux, etc. 

 
Contact
Service Aménagement commercial :
Secrétariat: 3ème étage - Direction de l'Aménagement et des Services Techniques
Du lundi au vendredi 9h- 12h & 14h – 17h. Fermeture du service le mercredi après-midi
Tél. +33 (0)4 50 35 05 02 
commerce@st-julien-en-genevois.fr