Les formalités à accomplir en phase travaux

Les formalités à accomplir en phase travaux

1) Affichage de l'autorisation
Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple), de voirie (un arrêté de police de circulation) ou d’environnement (une autorisation de défrichement ou d’intervention en cours d’eau, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. La mairie de la commune où se trouve le terrain doit, elle aussi, afficher un extrait de cette autorisation.

Seules les autorisations d’urbanisme sont soumises à un formalisme du panneau d’affichage.

> Affichage sur le terrain
L'affichage sur le terrain est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme.

Début de l'affichage
L'affichage doit être fait :
-         dès la notification de l'autorisation,
-         ou dès la date à laquelle le permis tacite (non écrit) ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

Contenu du panneau
L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Il est possible d'en trouver dans les magasins spécialisés. Le coût du panneau est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit mentionner :
-          le nom du bénéficiaire,
-          la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
-          la date et le numéro de l'autorisation,
-          la nature du projet et la superficie du terrain,
-          l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
-          les droits de recours des tiers.

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
-          si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
-          si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
-          si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
-          si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

Durée de l'affichage
Le panneau doit être affiché durant toute la durée des travaux.

> Affichage en mairie
Dans les 8 jours qui suivent la délivrance expresse ou tacite de l'autorisation, la mairie procède à l'affichage d'un extrait de l'autorisation durant au minimum 2 mois.


2) Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)

Les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d'ouvrage, et la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) par l'exécutant des travaux. Toute déclaration doit obligatoirement être précédée d'une consultation du guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire.

Pour plus de renseignement :


3) Autorisation de voirie 

Pour effectuer des travaux le long d’une voie publique, sur la voie publique ou pour occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir plusieurs autorisations de voirie prenant la forme d’arrêtés dressés par les gestionnaires de la voie publique, généralement la commune ou le département.
 
-       L'autorisation d'occupation du domaine public dépend du type d'occupation de la voirie.
-       L’arrêté de police de circulation est requis si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation et de mettre en place une signalisation spécifique.
-       L'alignement, quant à lui, sert à déterminer l'implantation des constructions par rapport au domaine public, afin de respecter des besoins esthétiques, urbains ou de sécurité. L’administration peut fixer une « servitude d'alignement » au niveau d'une voie publique. Cela signifie que toute nouvelle construction doit se placer derrière la ligne fixée par le plan d'alignement. Si un riverain construit ou reconstruit une maison ou un mur de clôture, il doit respecter l'alignement. La partie libérée devient alors propriété publique, moyennant une indemnité au propriétaire.

Dans tous les cas, le plan local d’urbanisme (PLU) prévaut si les constructions nouvelles doivent s'établir à la limite du trottoir ou de la chaussée, ou respecter un certain recul, qu'il détermine. Cela permet de générer un paysage urbain correspondant aux modes d'urbanisation souhaités et existants.

La Ville de St Julien a mis en place une nouvelle adresse courriel ayant pour objet de solliciter les services municipaux en charge de la "Gestion du Domaine Public" en vue de l'obtention d'un arrêté municipal de police de la circulation, d’un arrêté d’alignement ou d’une permission de voirie préalablement à la réalisation de tous travaux sur le domaine public ou le long d’une voie publique.

Quels travaux sont concernés ?
-          les travaux le long d’une voie publique (construction en limite de propriété, pose de compteurs, clôtures et murs, portail, barrière, plantations, …)
-          la création ou modification d’un accès sur la voie publique
-          toute intervention sur la voie publique : dépôt divers (matériaux, échafaudage, étalage, terrasse de café …) ou stationnement (camion, benne, grue, déménagement, …), création ou modification de saillie ou surplomb (balcon, passerelle, …), travaux en    tranchées (eau, électricité, télécom, fibre optique, …)
-          la pose d’une signalisation temporaire (feux tricolore, limitation de vitesse, interdiction de stationnement, …)

 Qui peut établir la demande ?
-         les particuliers,
-         les services publics (collectivités locales et sociétés concessionnaires) ,
-         les maîtres d'œuvre ou conducteurs d'opération,
-         les entrepreneurs.

Où l'adresser ?
Toute demande d'arrêté municipal temporaire de police de circulation et stationnement doit désormais être adressée à l'adresse suivante, prioritairement à tout autre mode d'envoi (fax ou courrier) :
accueil.dast-pm@st-julien-en-genevois.fr

Remarque : Peuvent également être envoyées à cette adresse, les D.T. (Déclaration de projet de Travaux) ou D.I.C.T. (Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux) relatives à l’éclairage public.

Où télécharger la demande ?
Toute demande doit être effectuée au moyen du formulaire PDF (remplissable en ligne) ci-dessous :

Elle doit être accompagnée des plans listés dans les formulaires.

Quels sont les délais à respecter ?
Toute demande doit être adressée au moins 15 jours avant la date souhaitée de début des travaux.
Le délai de 15 jours débute à réception d'un dossier complet, le déclarant devant veiller à donner des informations les plus précises possibles.


Quelles formalité reste-t-il à accomplir à réception de l’arrêté ?
La réponse à vos différentes demandes (police de la circulation, alignement et permission de voirie) prend la forme d’un arrêté municipal unique.
Il est nécessaire de l’afficher de façon visible et permanente sur le lieu d’exécution des travaux et pendant toute la durée de l’occupation du domaine public, notamment en cas de pose de signalisation de chantier.

Où obtenir des renseignements concernant cette procédure ?
Travaux -> service voirie
Alignement -> service urbanisme
Stationnement -> police municipale


4) Autorisation de raccordement aux réseaux
À l’occasion d’une nouvelle construction ou de travaux de mise en conformité, vous pouvez avoir besoin de raccorder votre propriété aux réseaux secs (électricité, gaz, télécommunications) ou aux réseaux humides (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) ou de modifier – voire supprimer – un raccordement existant.

Avant d’entreprendre ces travaux, vous devez obtenir plusieurs autorisations de raccordement à ces différents réseaux.

Quels travaux sont concernés ?
-          les travaux d’extension du réseau public nécessaire à la desserte de la parcelle
-          les travaux de création d’un nouveau branchement sur le réseau public
-          les interventions de raccordement de vos installations privées sur le réseau public
-          les opérations de mise en service de vos installations
-          les travaux de modifications de branchements existants
-          les travaux de suppression d’un branchement

Qui peut établir la demande ?
-         les particuliers,
-         les services publics (collectivités locales et sociétés concessionnaires) ,
-         les maîtres d'œuvre ou conducteurs d'opération,
-         les entrepreneurs.

Où l'adresser ?
La demande doit être adressée directement à chaque exploitant concerné :
Electricité -> ERDF
Gaz -> GRDF
Télécommunication -> ORANGE
Eau potable -> VEOLIA EAU
Eaux usées -> CCG
Eaux pluviales -> VEOLIA EAU

Comment s'y prendre ?
-         Vous remplissez les formulaires de demande de branchement/raccordement aux réseaux et réunissez les pièces à joindre à votre dossier,
-         Vous adressez vos dossiers à chacun des exploitants de réseaux,
-         Vous recevrez, par courrier, les propositions de branchement/raccordement et les propositions financières correspondantes,
-         Vous devez signer les documents et les retourner à chaque exploitant, avec versement d’un acompte sur frais,
-         Les travaux de raccordement sur le réseau public sont généralement effectués par une entreprise agréée par l’exploitant et à vos frais.
-         Sur domaine privé, les travaux sont réalisés sous votre responsabilité (par vos soins ou par une entreprise de votre choix) et seront contrôlés par l’exploitant ou par un organisme agréé.
-         L’exploitant est habilité à venir effectuer des contrôles de bonne exécution, y compris sous domaine privé et à l’intérieur du bâtiment concerné.
-         A l’issue des travaux, vous versez le solde des frais vous incombant et vous recevez un certificat de conformité de vos installations

A noter :
-          Pour les réseaux humides (eau potable, eaux usées, eaux pluviales), la mise en service est immédiate : vous êtes alors assujettis au paiement des redevances liées aux services rendus (prélèvement, collecte, assainissement, pollution).
-          Pour la mise en service des installations dans les domaines de l’énergie (électricité et gaz) et des télécommunications (téléphonie et internet), vous devez préalablement choisir un opérateur/fournisseur, qui se chargera ensuite d’effectuer les opérations de mise en service.


5) Déclaration d'ouverture de chantier

Une fois obtenue l'autorisation d'urbanisme nécessaire, la déclaration d'ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.
De quoi s'agit-il ?
L'ouverture de chantier se caractérise par :
- l'installation de palissades autour du chantier,
- l'arrivée du matériel,
- les premiers travaux de terrassement.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.

Quand peut-on commencer les travaux ?
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation d'urbanisme accordée n'est en principe plus valable.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an 
- si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans
- ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année.

La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.


6) Déclaration d'achèvement des travaux
La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Travaux concernés
Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l'objet :
- d'un permis de construire, 
- d'un permis d'aménager 
- ou une déclaration préalable.

Contenu
Dans certains cas, pour être valable, la déclaration doit :
- si les travaux ont été effectués par tranche, préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,
- si des règles d'accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées, être accompagnée d'une attestation de conformité effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte,
- si des normes techniques spécifiques (parasismiques et paracycloniques) sont applicables, être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que ces normes ont été respectées par le maître de l'ouvrage.

Plus d'infos sur www.service-pulic.fr

Contrôle de l'administration
Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la déclaration.

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
- les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
- les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie constatée
Si l'administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.

Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.