Vos démarches préalable d'urbanisme


Vos démarches préalables d’urbanisme

 Vous souhaitez défricher une parcelle, abattre des arbres, aménager un accès, construire, améliorer, démolir, transformer votre habitat ou vos locaux professionnels ? 


Sur les terrains et bâtiments privés, certaines formalités préalables sont requises en fonction de la nature et de l'importance de vos travaux ou aménagements projetés.

Dans tous les cas, les travaux ayant un impact sur la voie publique ou la circulation publique sont systématiquement soumis à une autorisation préalable.

1) Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme : certificat d’information (indication des règles d’urbanisme) ou certificat d’opération (réponse sur la faisabilité d’une opération). Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.

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2) Autorisation de travaux (locaux professionnels)

Les établissement recevant du public (ERP) sont soumis à des procédures d'autorisation auprès du maire ou du préfet : autorisation de travaux, d'ouverture de l'établissement, d'aménagement, utilisation pour une manifestation exceptionnelle, etc. 

La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP doit faire l'objet d'une autorisation du maire, donnée après avis des commissions de sécurité et d'accessibilité. Cette demande peut être intégrée au permis de construire ou de permis d'aménager le cas échéant. Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou d’aménager, il est indispensable de déposer un dossier d’Autorisation de Travaux (AT) avant tout commencement des travaux d'aménagement.

L'exploitant de l'ERP doit demander l'autorisation d'ouverture au public au maire ou au préfet en cas de travaux, de changement d'affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois.

L'utilisation d'un ERP à l'occasion d'une manifestation exceptionnelle (colloque, par exemple) doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée à la mairie au moins 15 jours avant l'événement. Le dossier doit mentionner : la nature de la manifestation, les risques qu'elle présente, sa durée et sa localisation exacte, l'effectif prévu, les matériaux utilisés pour les décorations envisagées, le tracé des dégagements et les mesures complémentaires de prévention et de protection proposées.

Le maire ou le préfet délivre l'autorisation ou non après avis de la commission de sécurité.

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3) Autorisation de défrichement ou de coupe d’arbres
Les travaux dans les espaces boisés sont réglementés. L'état boisé est une constatation de fait et non de droit. Ce ne sont pas les différents classements (cadastre ou documents d'urbanisme) qui établissent cet état. Ainsi, le classement en zone urbaine par un plan local d’urbanisme (PLU) par exemple ne fait pas perdre la qualification juridique de forêt.

Il convient de distinguer le défrichement et la coupe d’arbres.

Qu’est-ce qu’un défrichement ?
Par défrichement, il faut entendre toute action tendant, par effet immédiat ou insidieux, à la disparition de la nature forestière ou de la vocation de surfaces boisées. Le défrichement consiste à mettre fin à la destination purement forestière d'un terrain en empêchant la pousses de jeunes arbres. Le défrichement ne se traduit pas systématiquement par un abattage d’arbres mais conduit toujours à l’impossibilité d’une régénération naturelle (par exemple, installation d’un espace récréatif de type golf ou camping en sous-bois). Les coupes d’exploitation d’une forêt gérée ou les abattages d'arbres dangereux ne constituent pas un défrichement.

Quelle réglementation pour les défrichements ?

-       Les défrichements sont systématiquement interdits dans les Espaces Boisés Classés (EBC) du plan local d’urbanisme (PLU). Les coupes d’arbres peuvent en revanche y être autorisées sous certaines conditions.
-       Les défrichements sont généralement soumis à une autorisation préalable, sauf cas dérogatoires
-       Les défrichements des particuliers peuvent être exemptés de formalités dans les massifs boisés peu étendu ou dans les parcs et jardins clos attenant à une habitation principale.

Qu’est-ce qu’une coupe ou un abattage d’arbres ?

Par coupe et abattage d’arbres, il faut entendre les interventions sylvicoles effectuées normalement dans un cadre de gestion d’un patrimoine boisé. Au sein d’un massif forestier exploité, ces interventions sont indispensable à la bonne santé de la forêt et ne remettent pas en cause la destination forestière pérenne du terrain. Les coupes désignent des prélèvements d’arbres programmés et réguliers : elles rentrent dans le cadre de la gestion à long terme d’un patrimoine boisé. Les abattages procèdent d’interventions ponctuelles et occasionnelles, le plus souvent motivées par des motifs de sécurité ou par un aléa (tempête, maladie...). Les coupes ou abattages d’arbre se font donc ou coutelas ou à la tronçonneuse pour un abattage dirigé et soigné, et non pas au bulldozer ou à la pelleteuse, qui touchent au sol et relèvent du défrichement.

Quelle réglementation pour les coupes et abattages ?

-       Les coupes et abattages sont réglementés par le plan local d’urbanisme et le code forestier,
-       Dans les zones réglementées du plan local d’urbanisme (PLU), et notamment les espaces arborés, les éléments végétaux et les Espaces Boisés Classés (EBC), les coupes et abattages sont généralement soumis à déclaration préalable (DP),
-       Dans les massifs forestiers non dotées de plan de gestion, les coupes et abattages sont généralement soumis à autorisation préalable de coupe délivrée par le Préfet
-       Les coupes et abattages peuvent être exemptés de formalités dans certains cas dérogatoires (forêts présentant des garanties de gestion durable, sujets dangereux ou dont le mauvais état sanitaire est attesté, coupes partielles de faible ampleur, coupes rases de très faible ampleur et sur des terrains peu pentus).
zonage des EBC au PLU

Pour plus de renseignement :
http://www.boursefonciere.fr/haut-chablais/documents/NTI_brochure_coupe_bois._74.pdf 


4) Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable (DP) est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet d’aménagement ou construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
- Travaux de construction de faible surface et hauteur (y compris piscine, garage, véranda, abris, …)
- Travaux de faible importance sur une construction existante (agrandissement, surélévation, …)
- Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment (façade, menuiseries, ouvertures, toiture, photovoltaïque …)
- Coupe et abattage d’arbres (dans les secteurs identifiés au PLU)
- Changement de destination du bâtiment
- Construction d’un mur de hauteur importante
- Division foncière
- Pose de clôtures (sauf clôtures agricoles)
- Affouillement ou exhaussement de hauteur importante
- Aménagement d’aires publiques de stationnement de plusieurs dizaines de places

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5) Permis de construire

Le permis de construire (PC) est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances :

- Travaux créant une nouvelle construction de surface ou hauteur importante
- Travaux importants sur une construction existante (extension d’un bâtiment, modification de structure porteuse ou façade accompagnée de changement de destination, travaux sur un bâtiment protégé) 
Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous réserve :
- que le permis (à transférer) soit encore valide,
- que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

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6) Permis d'aménager

Le permis d'aménager (PA) est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
- la réalisation d'opération d'affouillement (creusement) et exhaussement (remblaiement) du sol d’une superficie importante
- la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping,
- la création d’aires publiques de stationnement de plus de 50 places
- la division foncière en vue de lotir, avec création de voies et équipements.

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7) Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :
-         l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
-         une réduction ou augmentation mineure de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher,
-         le changement de destination d'une partie des locaux.

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8) Permis de démolir
 
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé inscrit au PLU.

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