La réglementation urbaine

1) Le cadastre : localiser une parcelle et connaître son propriétaire

 Plan cadatral

Le cadastre est avant tout un document fiscal qui sert de base d’imposition pour le calcul de la taxe foncière.

Il ne constitue pas un titre de propriété mais dresse la cartographie des propriétés foncières et immobilières.

Le service urbanisme détient la documentation cadastrale mais pour tout renseignement d’ordre administratif  il convient de vous adresser au centre des impôts foncier, cité administrative, 7 rue Dupanloup 74000 ANNECY.

Vous pouvez consulter le cadastre en ligne sur  http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Accès aux données cadatrales

Il appartient au demandeur d’identifier avec précision les documents dont il souhaite obtenir communication afin de mettre l’administration en mesure de déterminer si cette demande s’inscrit dans le cadre du principe de libre communication des documents cadastraux.
Seules sont communicables aux tiers les informations énumérées à l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales, à savoir les références cadastrales, l’adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d’identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, seront occultés avant la communication.
En outre, la communication de ces extraits de relevés ne saurait être que « ponctuelle ». Seront notamment rejetées les demandes formulées à des échéances régulières et, éventuellement, rapprochées, ou encore celles qui portent sur un nombre important de parcelles ou sur l’intégralité d’un relevé comportant plusieurs propriétés

Contact :
Direction de l'Aménagement et des Services Techniques
Tél : +33 (0)4 50 35 05 02
accueil.dast-pm@st-julien-en-genevois.fr

2) Le Droit de préemption : préparer la vente d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce

Définition et zonage

Si vous envisagez de vendre un bien immobilier, un terrain à vocation agricole ou un fonds de commerce, veillez à vous renseigner sur les grands projets d’aménagement urbain et commercial engagés sur le territoire communal.
En effet, la Ville de Saint-Julien-en-Genevois bénéficie d’un droit de préemption et vous ne serez pas forcément libre de vendre son bien à l'acquéreur de votre choix et aux conditions que vous souhaitez.

Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale, SAFER) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain ou de remembrement.
On distingue le Droit de Préemption Urbain (DPU) simple ou renforcé (dans les zones urbaines du PLU), le Droit de Préemption d’Aménagement Foncier et Rural (dans les zones agricoles du PLU), et le Droit de Préemption Commercial (DPC).

 

Droit de préemption urbain

Les biens à préempter sont les biens immobiliers achevés depuis au moins 10 ans qui font l’objet d’une vente (volontaire ou forcée) et les titres des sociétés immobilières (civile ou par actions).
Il existe un DPU dit « renforcé », qui est l’extension du droit de préemption urbain. Il s’applique sur des biens qui normalement étaient exclus du droit de préemption simple.
En revanche, sont exclus du DPU simple :
- les immeubles appartenant aux organismes d’HLM ;
- les fonds de commerce ;
- les lots de copropriété (d’habitation et/ou professionnel) portant sur un seul local.

Dans tous les cas, le notaire doit transmettre à la commune la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). 
Le Maire dispose alors d’un délai de 2 mois pour se prononcer c’est-à-dire :
- soit renoncer à l’acquisition,
- soit acquérir et donc exercer son droit de préemption.

Contact :
Direction de l'Aménagement et des Services Techniques
Tél : +33 (0)4 50 35 05 02
amenagement@st-julien-en-genevois.fr


Droit de préemption commercial

Outre le droit de préemption urbain, il a été instauré par la loi du 2 août 2005, dite « Loi Dutreil », un nouveau droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Cette loi a été complétée par un décret du 26 décembre 2007, et ce dispositif a été élargi par la loi du 4 août 2008 aux cessions de certains terrains à vocation commerciale. Il s’agit de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m². 

Pour simplification, ce nouveau droit est appelé « Droit de Préemption Commercial ». Il peut être institué par décision du Conseil Municipal, après qu’un périmètre pertinent à l’intérieur duquel ce droit pourra être exercé, ait été préalablement défini.

A Saint-Julien, le droit de préemption commercial a été institué par délibération du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2014.

Ainsi, chaque cession de fonds de commerce, de bail commercial ou artisanal est soumis pour avis à la collectivité qui évalue l’intérêt de la préemption au regard de plusieurs critères (localisation, activité envisagée, surreprésentation de l’activité…).

Toute cession doit être signalée sur formulaire spécifique auprès des services municipaux (Vie Locale ou Urbanisme) sous peine de nullité. La Ville de Saint-Julien-en-Genevois dispose de deux mois après réception afin de se positionner sur la préemption.

Documents utiles:

Formulaire Cerfa
La délibération du CM du 23 janvier 2014
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité

Contact :
Service Aménagement Commercial :
tél : +33 (0)4 50 35 05 02
commerce@st-julien-en-genevois.fr


3) Le Plan de Prévention des risques : s'informer sur les risques naturels et technologiques

Le document d'information sur les risques naturels et technologiques à Saint-Julien est consultable en ligne.

Qu'est ce qu'un Plan de Prévention des risques naturels (PPR)?
Le plan de prévention des risques naturels est un document qui réglemente l'utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l'interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.
Le PPR est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques aux populations et aux aménageurs et définit les mesures pour réduire la vulnérabilité. 
Le PPR rassemble la connaissance des risques sur un territoire donné, en déduit une délimitation des zones exposées et définit des prescriptions en matière d'urbanisme, de construction et de gestion dans les zones à risques, ainsi que des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde des constructions existantes dans cette zone.
Il permet d'orienter le développement vers des zones exemptes de risque.

Les risques naturels en France
Les principaux risques en France sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes, les incendies de forêts et outre-mer les cyclones et les éruptions volcaniques.
Consultez le document d'informations des risques naturels. 

La prévention des risques naturels
Le PPR a pour objectif d'assurer la sécurité des personnes et des biens en tenant compte des phénomènes naturels. Cette politique de prévention des risques vise à permettre un développement durable des territoires, en assurant une sécurité maximum des personnes et un très bon niveau de sécurité des biens.

Pour consulter la carte, qui délimite les zones réglementées par le PPR. 

 
Contact :
Service "Application du Droit des Sols"
Tél : +33 (0)4 50 95 47 37
stjulien.ads@cc-genevois.fr

4) Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) : connaître les règles d’urbanisme en vigueur sur une parcelle

EXTRAIT PLAN ZONAGE 

Face à l'extension de la ville et aux nombreux projets urbains, (pôle gare, tram Saint-Julien / Genève, l’aménagement des entrées ouest et sud,…) la réalisation du nouveau Plan Local d’Urbanisme (PLU) est l’opportunité de construire une ville plus durable. Prenant en compte les enjeux : urbains, économiques, environnementaux, mobilités, habitat, commerces, et cadre de vie.

Par délibération en date du 12 décembre 2013, le conseil municipal de la commune de Saint-Julien-en-Genevois a décidé d’approuver le Plan Local d’Urbanisme sur le territoire de la Commune. Le dossier de PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Saint-Julien-en-Genevois, à la Direction des Services Techniques (3è étage), ainsi qu’à la préfecture.

Documents utile :

-Zonage PLU

-Réglement PLU 

5) Le zonage d'assainissement et les annexes sanitaires du PLU : Prévoir les conditions de raccordement aux réseaux




Le zonage d’assainissement et les annexes sanitaires du PLU : prévoir les conditions de raccordement aux réseaux
Les annexes sanitaires du PLU présentent l’organisation des services en charge de l’alimentation en eau potable, l’évacuation et le traitement des eaux usées, la gestion des déchets et des eaux pluviales.


Assainissement des eaux usées


Pour ce qui concerne la collecte et le traitement des eaux usées, la zone d’assainissement collectif concerne les parcelles raccordées ou raccordables au réseau public d’assainissement. Est raccordable toute habitation qui a le réseau en limite de propriété (plus haut ou plus bas !). Toute construction raccordable ou raccordée est soumise à la Redevance d’Assainissement collectif et au Règlement d’Assainissement collectif. Les constructions à usage d’habitation, non raccordable à l’Assainissement Collectif sont alors placées en zone d’assainissement non collectif. Ces constructions sont soumises à la Redevance d’Assainissement non collectif et au Règlement d’Assainissement non collectif. Les services d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif sont assurés par la Communauté de Communes du Genevois, qui est l’interlocuteur des pétitionnaires pour leurs démarches de raccordement au réseau d’eaux usées.

Documents utile :

-Zonage assainissement

-Guide technique eaux usées


Contact :
Communauté de Communes du Genevois
38 rue Georges de Mestral
Archamps Technopole
Athéna entrée 2
74166 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS - Cedex
tél. : + 33 (0)4 50 95 92 60
fax :  + 33 (0)4 50 95 92 69
info@cc-genevois.fr




Gestion des eaux pluviales

Pour ce qui concerne la gestion des eaux pluviales, la collecte et l’évacuation des eaux pluviales sont réalisées par un réseau de collecteurs pour la zone urbaine et par un réseau de fossés pour la zone périurbaine et rurale. Toute intervention, construction ou aménagement de zone est soumis à des prescriptions de limitation de ruissellement pluvial. Pour l’ensemble des surfaces urbanisées et urbanisables de la commune, l’aptitude des sols à l’infiltration est définie au sein de la Carte d’aptitude des Sols à l’infiltration des Eaux Pluviales (CASIEP) par un hachurage de la couleur correspondant à la filière de gestion des eaux pluviales à mettre en place. Si la surface du projet seule, ajoutée à la taille du bassin versant éventuellement intercepté est supérieure à 1 ha, un dossier règlementaire loi sur l’eau doit être déposé en Préfecture.

D’une manière générale, quelle que soit la réglementation s’appliquant au projet, la notion de débit de fuite réglementaire (Qf) s’applique à tous les projet nécessitant un rejet vers un exutoire naturel ou non. 
o    Si Sprojet < 1ha ; Qf = 3L/s
o    Si Sprojet ≥ 1ha ; Qf = 5L/s/ha

L’exploitation des réseaux d’eaux pluviales de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois a été confiée à une société privée (VEOLIA EAU), qui est l’interlocuteur des pétitionnaires pour leurs démarches de conception des installations privatives de gestion des eaux pluviales et l’éventuel raccordement au réseau public.

Contact :
VEOLIA EAU : Tel : 09 69 32 34 58
www.service-client.veoliaeau.fr

Documents utile  :
-Carte de zonage eaux pluviales
-Guide technique eaux pluviales 
-Notices techniques eaux pluviales

Alimentation en eau potable

Sur le territoire de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois, la gestion du service d’alimentation en eau potable est confiée à une société privée (VEOLIA EAU), qui comprend :
-          L’exploitation des ouvrages communaux et de stockage de l’eau,
-          L’entretien des réseaux de distribution (le renouvellement des réseaux étant à la charge de la commune),
-          La fourniture, à tout abonné, d’une eau présentant les qualités imposées par la réglementation en vigueur,
-          Le fonctionnement correct et continu du service de distribution d’eau potable.
Les agences VEOLIA EAU de Saint-Julien et Meythet sont les interlocuteurs des pétitionnaires pour leurs démarches de branchement au réseau d’eau potable.

Documents utile :
-Plan AEP
-Réglement service AEP [pdf]

 

Contact :

VEOLIA EAU : Tel : 09 69 32 34 58
www.service-client.veoliaeau.fr

6) Le règlement de publicité : installer un panneau publicitaire ou une enseigne commerciale

La réglementation nationale : les principes de la loi
Les dispositions du code de l’environnement applicables à l’affichage extérieur, aux enseignes et aux pré-enseignes visent à permettre la liberté de l’affichage tout en assurant la protection du cadre de vie et des paysages.
Le but de la réglementation nationale est de faire respecter notamment les dimensions, les hauteurs et les emplacements des dispositifs publicitaires dans les agglomérations où la publicité est admise. La publicité est interdite hors agglomération sauf pour les pré-enseignes dérogatoires. L’application de cette réglementation doit aussi tenir compte des protections naturelles (parcs, réserves naturelles…), des zones protégées (sites classés, inscrits…), des protections culturelles (monuments historiques) et de l’urbanisme (PLU, ZPPAUP…).

La réglementation locale de publicité
Les élus à Saint-Julien ont adapté la réglementions nationale au contexte local par l’instauration d’un règlement local de publicité (pdf), pour établir des règles plus restrictives que la réglementation nationale (densité, taille) et protéger certains secteurs où la publicité est très prégnante (entrées de ville, centre, etc).

Les différents zonages à Saint-Julien
La commune est découpée en 4 zones :
- ZPR1 la plus étendue et la plus restrictive ou les dispositifs publicitaires scellés au sol ou sur des supports existants sont par exemple interdits
- Les zones ZPA et  ZPR2  situées le long des grands axes routiers avec une réglementation spécifique
- La zone ZPR3 correspondant aux hameaux avec une réglementation spécifique.

Consultez le Plan Local de Publicité 

Contact :
Service Aménagement Commercial :
tél : +33 (0)4 50 35 05 02
commerce@st-julien-en-genevois.fr

7) Le règlement de voirie : réaliser des travaux sur la voie publique ou occuper le domaine public



Toute occupation du domaine public ou du domaine privé de la commune affecté à l’usage du public, doit faire l’objet d’une décision ou d’un arrêté du maire pris en conformité avec le règlement de voirie et le code de la voirie routière.

Le permis de stationnement ou de dépôt autorise un particulier à occuper de façon permanente un emplacement sur le domaine public pour une durée déterminée et sans modification de l’assiette du domaine public
Les autres occupations du domaine public routier, qui ne relèvent pas du permis de stationnement, sont subordonnées à une déclaration préalable et font l’objet d’un arrêté de permission de voirie.

De façon générale, nul ne peut, sans autorisation, occuper une dépendance du domaine public routier. Ce dernier étant affecté à la circulation, aucune autre utilisation n’est admise que si elle est compatible avec cette destination.
Toute intention de coupure de voie publique, quel qu’en soit le motif, sauf cas d’urgence mettant en cause la continuité du service public ou la sécurité, doit faire l’objet d’une demande motivée auprès des services gestionnaires du domaine public routier. Il en va de même pour l’occupation des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances en vue de stationnement exceptionnel. Les autorisations prennent la forme d’un arrêté de réglementation temporaire de la circulation. 

Concernant les travaux, ceux-ci sont classés en 3  catégories :
o    urgent (devant être réalisés sans délais pour motifs de sécurité)
o    programmable (car dépendant du pétitionnaire),
o    non programmable (car dépendant des tiers)

Tous les travaux programmables doivent être traités dans le cadre d’une procédure de coordination. Ils seront entrepris à la date ou au cours de la période à laquelle ils sont prévus sous réserve des autorisations requises.

Les autorisations de voirie sont délivrées à titre précaire et révocable.
Toute occupation temporaire du domaine public est soumise à redevance d’un droit de voirie.

Documents utile :

-Réglement de voirie 

-Demande d'arrêté 

-Cerfa