Alignement
Qu'est ce que l'alignement ?
L'alignement sert à déterminer l'implantation des constructions par rapport au domaine public, afin de respecter des besoins esthétiques, urbains ou de sécurité.
La puissance publique peut fixer une « servitude d'alignement » au niveau d'une voie publique. Cela signifie que toute nouvelle construction doit se placer derrière la ligne fixée par le plan d'alignement. Si un riverain construit ou reconstruit une maison ou un mur de clôture, il doit respecter l'alignement. La partie libérée devient alors propriété publique, moyennant une indemnité au propriétaire.
Le règlement d'urbanisme établi dans la commune (plan d'occupation des sols) prévot si les constructions nouvelles doivent s'établir à la limite du trottoir ou de la chaussée, ou respecter un certain recul, qu'il détermine.
Cela permet de générer un paysage urbain correspondant aux modes d'urbanisation souhaités et existants.
Pour télécharger le formulaire de demande d'alignement.
