Autres démarches

Comment créer une association loi 1901 ?

Créer son association nécessite le respect de certaines procédures.

Les formalités de déclaration :
La procédure de déclaration est effectuée au guichet unique (pour la Préfecture) ou à la Sous-préfecture dont dépend le siège social de l’association.

Le dossier doit être déposé dans un délai inférieur à 3 mois après la date de l’assemblée générale constitutive.

 Il doit comprendre les pièces suivantes :

1. Une déclaration signée par au moins deux des fondateurs ou administrateurs de l’association dont le président.
2. Un exemplaire des statuts de l’association, datés et signés par au moins deux des fondateurs ou administrateurs dont le président.
3. Une attestation du propriétaire justifiant de la domiciliation du siège social (facultatif mais fortement recommandé).
4. Une enveloppe timbrée libellée à l’adresse du (de la) président(e) de l’association.
5. Une enveloppe timbrée libellée à l’adresse des Journaux Officiels : 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.
6. Une demande d’insertion au journal officiel, établie sur un imprimé prévu à cet effet

N.B. : Pour toute déclaration de création d’association, une facturation vous sera demandée pour la publication au journal officiel.

ATTENTION : Veillez à bien vérifier que le titre, l’objet et les membres fondateurs de l’association sont identiques sur l’ensemble des documents.


Registres obligatoires :
Toute association a l’obligation de tenir un registre spécial sur lequel devront être consignés :
 Les changements des personnes chargées de l’administration.
 Les changements d’adresse du siège social.
 Les modifications apportées aux statuts.
 Les dates des récépissés délivrés par les services préfectoraux lors du dépôt des déclarations modificatives.
 Les aliénations ou acquisitions du local destinées à l’administration ainsi que les immeubles nécessaires à l’accomplissement des buts de l’association.

Ce registre coté et paraphé par le Président doit être présenté à toute réquisition des autorités administratives et judiciaires.
Aucun texte ne fait obligation de tenir un registre des délibérations. Il est cependant recommandé de le tenir en y portant de  manière chronologique les procès verbaux.


Déclaration de modifications:
Les modifications apportées aux statuts (titre, objet et siège social) ainsi que les changements des personnes chargées de l’administration ou de la direction d’une association donnent lieu à une déclaration à la Préfecture.

ATTENTION :
Les modifications apportées au titre, à l’objet ou au siège social doivent faire l’objet d’une nouvelle insertion au journal officiel.
Le dossier doit être déposé dans un délai inférieur à 3 mois après la date de l’assemblée générale au cours de laquelle la décision a été prise.


Lien utile

Le site internet du Ministère de l'intérieur : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/association-utilite-publique/declaration-en-ligne/view